diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md index d246b5e13d..c1b65dc050 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816 - [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies) - [Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes](section_v_quaterdecies) - [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies) +- [Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](section_v_sexdecies) - [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies) - [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi) - [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d8e7f18f67 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGISCTA000006162233 +--- + +###### Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié + +- [Article 49 septies ZP](article_49_septies_zp.md) +- [Article 49 septies ZQ](article_49_septies_zq.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/article_49_septies_zp.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/article_49_septies_zp.md new file mode 100644 index 0000000000..d55695cb24 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/article_49_septies_zp.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006298604 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DPXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298604.xml +--- + +###### Article 49 septies ZP + +Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater P du code général des impôts est +imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres +crédits d'impôt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/article_49_septies_zq.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/article_49_septies_zq.md new file mode 100644 index 0000000000..cb49c4aa68 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/article_49_septies_zq.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006298605 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DQXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298605.xml +--- + +###### Article 49 septies ZQ + +Pour l'application des dispositions des articles 199 ter O, 220 T et 244 quater +P du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration +spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br /> + +Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer +cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des +impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des +sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du +code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour +le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, +au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br /> + +Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes +délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire +en application de l'article 53 A du code général des impôts.<br /> + +L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux +articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, +239 quater C et 239 quinquies du code général des impôts et ayant engagé des +dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P du +même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits +d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé +dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une +personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il +ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P précité +autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le +groupement assimilé.