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@@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
 - [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
 - [Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes](section_v_quaterdecies)
 - [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)
+- [Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](section_v_sexdecies)
 - [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies)
 - [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
 - [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGISCTA000006162233
+---
+
+###### Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
+
+- [Article 49 septies ZP](article_49_septies_zp.md)
+- [Article 49 septies ZQ](article_49_septies_zq.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/article_49_septies_zp.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006298604
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DPXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298604.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZP
+
+Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater P du code général des impôts est
+imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
+crédits d'impôt.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexdecies/article_49_septies_zq.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006298605
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DQXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298605.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZQ
+
+Pour l'application des dispositions des articles 199 ter O, 220 T et 244 quater
+P du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
+spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
+
+Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
+cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
+impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
+sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
+code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
+le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
+au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
+
+Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes
+délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
+en application de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
+
+L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux
+articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B,
+239 quater C et 239 quinquies du code général des impôts et ayant engagé des
+dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P du
+même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits
+d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé
+dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une
+personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il
+ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P précité
+autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le
+groupement assimilé.