Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2019-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037349574 Identifiant: LEGIARTI000038668514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/95/LEGIARTI000037349574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668514.xml
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###### Article 381 K ###### Article 381 K
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du
code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque
mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze
quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre
ministre chargé du budget.<br /> chargé du budget.<br />
L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de
remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.<br /> remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ a. Un état indiquant :<br />
1° Le nombre des titres amortis ;<br /> 1° Le nombre des titres amortis ;<br />
2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des 2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des
articles 41 octies à 41 duodecies ci-dessus ;<br /> articles 41 octies à 41 duodecies ;<br />
3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;<br /> 3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;<br />