diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md index 31a3770975..013a65dd6c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000037349574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/95/LEGIARTI000037349574.xml +Date de début: 2019-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038668514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668514.xml --- ###### Article 381 K En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque -mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les -quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le -ministre chargé du budget.
+mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze +premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre +chargé du budget.
L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.
@@ -29,7 +29,7 @@ a. Un état indiquant :
1° Le nombre des titres amortis ;
2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des -articles 41 octies à 41 duodecies ci-dessus ;
+articles 41 octies à 41 duodecies ;
3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;