diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2019-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000037349574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/95/LEGIARTI000037349574.xml
+Date de début: 2019-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038668514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668514.xml
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###### Article 381 K
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du
code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque
-mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les
-quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le
-ministre chargé du budget.
+mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze
+premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre
+chargé du budget.
L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de
remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.
@@ -29,7 +29,7 @@ a. Un état indiquant :
1° Le nombre des titres amortis ;
2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des
-articles 41 octies à 41 duodecies ci-dessus ;
+articles 41 octies à 41 duodecies ;
3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;