Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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République française 2019-06-08 00:00:00 +02:00
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commit 40b0238a15

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000038025488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/54/LEGIARTI000038025488.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668526.xml
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###### Article 344 B
@ -21,7 +21,7 @@ titre de laquelle la déclaration est effectuée ;<br />
les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments
d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de
bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du
bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du
III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du
compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la
procuration, il indique également les éléments d'identification de ce