Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2019-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037349574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/95/LEGIARTI000037349574.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668514.xml
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###### Article 381 K
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du
code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque
mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les
quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le
ministre chargé du budget.<br />
mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze
premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre
chargé du budget.<br />
L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de
remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ a. Un état indiquant :<br />
1° Le nombre des titres amortis ;<br />
2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des
articles 41 octies à 41 duodecies ci-dessus ;<br />
articles 41 octies à 41 duodecies ;<br />
3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;<br />