Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code

LE 2 DE L'ART. 96-L DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "ET DES EXPEDITIONS DE BIENS EN VUE DE LEUR FACONNAGE" SONT SUPPRIMES;
AU A,LES MOTS ",Y COMPRIS LA DELIVRANCE D'UN TRAVAIL A FACON" SONT SUPPRIMES;
LE C EST ABROGE;
AU D LES MOTS ",SAUF POUR LES DONNEURS D'OUVRAGE A FACON" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194581
NOR: BUDF9600028D
Ancien identifiant: 1DX996773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/45/JORFTEXT000000194581.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179371
- [Article 96 J](article_96_j.md) - [Article 96 J](article_96_j.md)
- [Article 96 K](article_96_k.md) - [Article 96 K](article_96_k.md)
- [Article 96 L](article_96_l.md)
- [Article 96 M](article_96_m.md) - [Article 96 M](article_96_m.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298765 Identifiant: LEGIARTI000006298766
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AMXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298766.xml
--- ---
###### Article 96 L ###### Article 96 L
@ -28,23 +28,20 @@ et le numéro d'agrément de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;<
f) Le régime de l'opération ;<br /> f) Le régime de l'opération ;<br />
2 Au titre des livraisons de biens et des expéditions de biens en vue de leur 2 ((Au titre des livraisons de biens quelle que soit leur valeur)) (M) :<br />
façonnage, quelle que soit leur valeur :<br />
a) Le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons de a) ((Le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons
biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des
impôts, y compris la délivrance d'un travail à façon et pour les régularisations impôts)) (M) et pour les régularisations effectuées en application du 1 de
effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;<br /> l'article 272 du code général des impôts ;<br />
b) En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre b) En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre
Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la
T.V.A. délivré à cette entreprise par cet Etat ;<br /> T.V.A. délivré à cette entreprise par cet Etat ;<br />
c) En cas d'expédition de biens en vue de leur façonnage, le numéro d'asujetti à c) Abrogé (M) ;<br />
la T.V.A. du donneur d'ouvrage et du façonnier ;<br />
d) La valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées, sauf pour les d)((La valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées)) (M) ;<br />
donneurs d'ouvrage à façon ;<br />
e) S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en e) S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en
application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;<br /> application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;<br />
@ -90,13 +87,13 @@ c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au
dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par
arrêté :<br /> arrêté :<br />
((d) Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position globale d) Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position globale de
de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est
inférieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes et droits inférieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes et droits
indirects. Dans ce cas, les informations visées au b ne sont pas renseignées.<br /> indirects. Dans ce cas, les informations visées au b ne sont pas renseignées.<br />
((Pour chaque redevable de la déclaration d'échanges de biens, le montant Pour chaque redevable de la déclaration d'échanges de biens, le montant mensuel
mensuel total repris sous la position globale de la nomenclature combinée ne total repris sous la position globale de la nomenclature combinée ne peut
peut cependant pas excéder une valeur fixée par ledit arrêté)) (M).<br /> cependant pas excéder une valeur fixée par ledit arrêté.<br />
(M) Modification. (M) Modifications du décret.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [1° : Entreprises de spectacles](1) - [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2) - [2° : Factures transmises par voie télématique](2)
- [3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne) - [3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne)
- [Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006179372
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###### Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
- [Article 96 L](article_96_l.md)