From bfba230db8ccd3abb36311465907b29d831d476d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Apr 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-318=20du=202=20avril=2019?= =?UTF-8?q?97=20pr=C3=A9cisant=20les=20modalit=C3=A9s=20d'application=20de?= =?UTF-8?q?s=20articles=201600-0=20G=20=C3=A0=201600-0=20J=20du=20code=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20et=20modifiant=20l'annex?= =?UTF-8?q?e=20III=20=C3=A0=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE MET EN PLACE UNE CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE DONT LES PRINCIPALES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR LE PRODUIT DE PLUSIEURS CONTRIBUTIONS FISCALES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE. L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS L'ART. 1600-0-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),INSTITUE UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET NOTAMMENT SUR LES REVENUS (PRODUITS OU PLUS-VALUES) DES PLACEMENTS FINANCIERS QUI SONT DECLARES A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST PERCUE A COMPTER DE 1996 ET JUSQU'EN 2009.ELLE EST ETABLIE CHAQUE ANNEE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET ELLE EST RECOUVREE PAR VOIE DE ROLE,EN MEME TEMPS QUE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE. L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS LES ART. 1600-0-I ET 1600-0-J DU CGI INSTITUE,ENTRE LE 01-02-1996 ET LE 31-01-2009,UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DES PLACEMENTS SOUMIS AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE OU NON IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST ASSISE,RECOUVREE ET CONTROLEE SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE DEFINI A L'ART. 125-A DU MEME CODE. LES PRODUITS DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION ET LES PLACEMENTS DE MEME NATURE LIBELLES EN FRANCS,LES PRODUITS DES PLANS D'EPARGNE POPULAIRE AINSI QUE LES REPARTITIONS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET LES DISTRIBUTIONS DE SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE SONT SOUMIS A CETTE CONTRIBUTION LORS DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTE OU DE LEUR VERSEMENT. CES PRODUITS SONT EN OUTRE SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE,AU TITRE DE L'ART. 1600-0-G DU CGI,LORS D'UN RETRAIT OU D'UN RACHAT ANTICIPE OU EN CAS DE PERTE DU REGIME DE FAVEUR. LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS PAYEURS DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE. MODIFIE L'ART. 42 DE L'ANNEXE III AU CGI; MODIFIE L'AL. 3 QUI DEVIENT L'AL. 4 ET INSERE UN AL. 3; COMPLETE L'ART. 49-F-1 PAR UN AL. 3. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000199949 NOR: BUDF9720728D Ancien identifiant: 1DX997318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/99/JORFTEXT000000199949.xml --- .../chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md | 21 +++++++----- .../section_ii_bis/2/article_49_f.md | 33 ++++++++++++------- 2 files changed, 35 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md index 6a3320e65..9ce5d8ec8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006298025 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298025.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006298026 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298026.xml --- ###### Article 42 @@ -18,6 +18,11 @@ La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par natur de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable.
-Elle mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils -soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer, -dans les Etats de la communauté et à l'étranger. +((Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés au +troisième alinéa du 1 de l'article 49 F)) (M).
+ +La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature +qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires +d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.
+ +(M) Modification du décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md index ec26fa139..b3abdb1c3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md @@ -1,30 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-02-18 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296804 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296804.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006296805 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296805.xml --- ###### Article 49 F 1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus -payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement.
- -La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux titres de -créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des -impôts devra apparaître distinctement.
+payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des +produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° +bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître +distinctement.
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
+((Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le +remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de +l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou +contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en francs, +les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les +répartitions d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une +société de capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle +d'impôt sur le revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues +par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.)) (M)
+ 2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont -déclarés pour leur montant net. +déclarés pour leur montant net.
+ +(M) Modification du décret.