diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md index 6a3320e654..9ce5d8ec8b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006298025 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298025.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006298026 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298026.xml --- ###### Article 42 @@ -18,6 +18,11 @@ La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par natur de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable.
-Elle mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils -soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer, -dans les Etats de la communauté et à l'étranger. +((Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés au +troisième alinéa du 1 de l'article 49 F)) (M).
+ +La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature +qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires +d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.
+ +(M) Modification du décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md index ec26fa139a..b3abdb1c32 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md @@ -1,30 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-02-18 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296804 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296804.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006296805 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296805.xml --- ###### Article 49 F 1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus -payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement.
- -La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux titres de -créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des -impôts devra apparaître distinctement.
+payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des +produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° +bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître +distinctement.
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
+((Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le +remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de +l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou +contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en francs, +les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les +répartitions d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une +société de capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle +d'impôt sur le revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues +par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.)) (M)
+ 2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont -déclarés pour leur montant net. +déclarés pour leur montant net.
+ +(M) Modification du décret.