Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027008772
NOR: AFSP1242734D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/00/87/JORFTEXT000027008772.xml
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République française 2013-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-22 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025546396 Identifiant: LEGIARTI000027011785
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--- ---
###### Article 344 undecies A ###### Article 344 undecies A
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
impôts est fixé comme suit : impôts est fixé comme suit :
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
I.-Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes I. - Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code de d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code de
la santé publique, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement la santé publique, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement
relatives à un médicament homéopathique ou une série de médicaments relatives à un médicament homéopathique ou une série de médicaments
@ -98,15 +98,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
3° Demande de modification du dossier d'enregistrement : 496 €. 3° Demande de modification du dossier d'enregistrement : 496 €.
</p> </p>
<p align="left">4° Demande de renouvellement d'enregistrement : 1 500 €.</p> <p align="left">4° Demande de renouvellement d'enregistrement : 1 500 €.</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"> <p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des II. - Au titre du 2° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
droits mentionnés aux 1°, 2°, 3° ou 4° est produite à l'appui de la demande
déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la
santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général
des impôts.
</p>
<p align="left">
II.-Au titre du 2° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement
relatives à un médicament traditionnel à base de plantes, les montants sont relatives à un médicament traditionnel à base de plantes, les montants sont
fixés comme suit : fixés comme suit :
@ -182,15 +176,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions 3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions
fixées à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique : 5 000 €. fixées à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique : 5 000 €.
</p> </p>
<p align="left"></p>
<p align="left"> <p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des III. - Au titre du 3° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
droits mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du présent II est produite à l'appui de la
demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de
la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code
général des impôts.
</p>
<p align="left">
III.-Au titre du 3° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou de modification de d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou de modification de
cette autorisation : cette autorisation :
</p> </p>
@ -198,7 +186,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
<table border="1" cellpadding="0" width="700"> <table border="1" cellpadding="0" width="700">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="246"><br /></td> <td valign="top" width="246"></td>
<td valign="top" width="151"> <td valign="top" width="151">
<p align="center"> <p align="center">
DEMANDE EFFECTUÉE<br /> DEMANDE EFFECTUÉE<br />
@ -256,7 +244,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
L. 5121-8 du code de la santé publique présentée conformément aux L. 5121-8 du code de la santé publique présentée conformément aux
articles<br /> articles<br />
R. 5121-21et R. 5121-25 du même code<br /> R. 5121-21 et R. 5121-25 du même code<br />
</td> </td>
<td valign="top" width="151"> <td valign="top" width="151">
<p align="center">50 000 €</p> <p align="center">50 000 €</p>
@ -634,22 +622,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
</p> </p>
</td> </td>
<td align="left" colspan="3" valign="top"> <td align="left" colspan="3" valign="top">
<p align="center">Quelle que soit la procédure : 500 €</p> <p align="center">Quelle que soit la procédure : 5 000 €</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<p align="left"></p>
<p align="left"> <p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des IV. - Au titre du 4° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
droits mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° du présent III est produite à de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou
l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis
AE du code général des impôts.
</p>
<p align="left">
IV.-Au titre du 4° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes de
reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise
sur le marché délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à sur le marché délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique :<br /> l'article L. 5311-1 du code de la santé publique :<br />
@ -848,57 +830,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<p align="left"></p>
<p align="left"> <p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des V. - Au titre du 5° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
droits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent IV est produite à l'appui de
la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code
de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code
général des impôts.
</p>
<p align="left">
V.-Au titre du 5° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
d'importation parallèle, les modifications ou les renouvellements d'importation parallèle, les modifications ou les renouvellements
d'importation parallèle : d'importation parallèle :
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
-pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à - pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à
l'article R. 5121-120 du code de la santé publique : 5 000 € ; l'article R. 5121-120 du code de la santé publique : 5 000 € ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
-pour toute demande de modification d'autorisation d'importation parallèle : - pour toute demande de modification d'autorisation d'importation parallèle :
500 € ; 500 € ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
-pour toute demande de renouvellement quinquennal d'autorisation d'importation - pour toute demande de renouvellement quinquennal d'autorisation
parallèle mentionnée à l'article R. 5121-125 du code de la santé publique : d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-125 du code de la santé
674 €. publique : 674 €.
</p> </p>
<p align="left"></p>
<p align="left"> <p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des VI. - Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande
droits mentionnés au présent V est produite à l'appui de la demande déposée de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L.
5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du code de la santé publique : 510 €.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<div align="left">
VII. - Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute
demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité
mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du code de la santé publique :
510 €.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
VIII. - La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un
des droits mentionnés aux I à VII est produite à l'appui de la demande déposée
auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé
publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général des publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général des
impôts. impôts.
</p> </div>
<p align="left"> <p align="left"></p>
VI.-Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande
de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L.
5122-8 et L. 5122-14 du code de la santé publique : 510 €.
</p>
<p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement du droit est
produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de
l'article 1635 bis AE du code général des impôts.
</p>
<p align="left">
VII.-Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour tout dépôt de
publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du code de la santé
publique : 510 €.
</p>
<p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement du droit est
produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de
l'article 1635 bis AE du code général des impôts.
</p>