Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026951655 NOR: EFIE1242978D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/16/JORFTEXT000026951655.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-10
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Date de fin: 2013-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000020520094
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520094.xml
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Date de début: 2013-01-19
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Date de fin: 2020-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000026953871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953871.xml
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###### Article 46 quindecies M
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@ -20,7 +20,23 @@ entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres
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ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.<br />
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Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides
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compatibles avec le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la
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Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
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avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement
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général d'exemption par catégorie). Ce règlement est annexé à leurs statuts.
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compatibles avec l'un des règlements suivants :<br />
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a. le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
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concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
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;<br />
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b. le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
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l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
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secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br />
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c. le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007
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concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
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dans le secteur de la production de produits agricoles ;<br />
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d. le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
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2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
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application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
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catégorie).<br />
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Ces règlements sont annexés à leurs statuts.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-10
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Date de fin: 2013-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000020520090
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520090.xml
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Date de début: 2013-01-19
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Date de fin: 2020-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000026953877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953877.xml
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###### Article 46 quindecies O
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@ -23,10 +23,27 @@ agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui
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verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération
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à ce titre.<br />
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Les entreprises sont informées par l'organisme de la conformité de l'aide
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accordée au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission
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du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
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commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
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d'exemption par catégorie) lorsque celui-ci leur notifie l'aide. La décision
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leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ce règlement est à leur
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disposition au siège de l'organisme.
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La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une
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entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements
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suivants :<br />
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a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
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l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br />
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b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
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l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
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secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, lorsque
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celui-ci leur notifie l'aide ;<br />
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c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant
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l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
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secteur de la production de produits agricoles ;<br />
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d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
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2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
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application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
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catégorie).<br />
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La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à
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leur disposition au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union
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européenne " europa.eu ".
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2013-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000025625007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625007.xml
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Date de début: 2013-01-19
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Date de fin: 2020-08-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026953874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953874.xml
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###### Article 46 quindecies P
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Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré
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l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies
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précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs
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aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans
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le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code
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général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même
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autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides
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accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du
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6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
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commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
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d'exemption par catégorie).<br />
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Pendant la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent
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chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé précisant
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l'origine, le montant et l'utilisation des sommes recueillies et un tableau
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récapitulant, par entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro
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d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant
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détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le
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montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier du
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respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
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Pour les aides de minimis, l'organisme agréé reporte sur le tableau, pour chaque
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entreprise aidée, le montant total des autres aides de minimis qu'elle a reçues
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au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal d'octroi
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de l'aide de minimis par l'organisme agréé.<br />
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Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un
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commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par
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l'assemblée générale au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
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finances publiques ayant délivré l'agrément.
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Ces organismes adressent également à l'autorité qui a délivré l'agrément leurs
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comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi
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que leur rapport annuel d'activité approuvé par l'assemblée générale.<br />
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Ils communiquent, sur sa demande, à l'autorité qui a délivré l'agrément, tous
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renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées à l'un
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des règlements suivants :<br />
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a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
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l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br />
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b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
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l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
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||||
secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br />
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c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant
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l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
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||||
secteur de la production de produits agricoles ;<br />
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d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
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||||
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
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application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
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catégorie).<br />
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Les documents et informations relatifs à l'organisme agréé et aux entreprises
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bénéficiaires des aides sont conservés par l'organisme agréé jusqu'au 31
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décembre de la dixième année suivant la date d'octroi d'une aide, en vue de leur
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mise à disposition de l'administration fiscale.
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