Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026951655
NOR: EFIE1242978D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/16/JORFTEXT000026951655.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-19 00:00:00 +01:00
parent 82bb7de85e
commit b8993ad64c
3 changed files with 96 additions and 38 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-01-19
Identifiant: LEGIARTI000020520094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520094.xml
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026953871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953871.xml
---
###### Article 46 quindecies M
@ -20,7 +20,23 @@ entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres
ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.<br />
Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides
compatibles avec le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la
Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement
général d'exemption par catégorie). Ce règlement est annexé à leurs statuts.
compatibles avec l'un des règlements suivants :<br />
a. le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
;<br />
b. le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br />
c. le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
dans le secteur de la production de produits agricoles ;<br />
d. le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
Ces règlements sont annexés à leurs statuts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-01-19
Identifiant: LEGIARTI000020520090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520090.xml
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026953877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953877.xml
---
###### Article 46 quindecies O
@ -23,10 +23,27 @@ agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui
verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération
à ce titre.<br />
Les entreprises sont informées par l'organisme de la conformité de l'aide
accordée au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission
du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie) lorsque celui-ci leur notifie l'aide. La décision
leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ce règlement est à leur
disposition au siège de l'organisme.
La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une
entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements
suivants :<br />
a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br />
b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, lorsque
celui-ci leur notifie l'aide ;<br />
c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la production de produits agricoles ;<br />
d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à
leur disposition au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union
européenne " europa.eu ".

View file

@ -1,27 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025625007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625007.xml
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026953874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953874.xml
---
###### Article 46 quindecies P
Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré
l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies
précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs
aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans
le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code
général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même
autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides
accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du
6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
Pendant la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent
chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé précisant
l'origine, le montant et l'utilisation des sommes recueillies et un tableau
récapitulant, par entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant
détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le
montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier du
respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Pour les aides de minimis, l'organisme agréé reporte sur le tableau, pour chaque
entreprise aidée, le montant total des autres aides de minimis qu'elle a reçues
au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal d'octroi
de l'aide de minimis par l'organisme agréé.<br />
Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un
commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par
l'assemblée générale au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques ayant délivré l'agrément.
Ces organismes adressent également à l'autorité qui a délivré l'agrément leurs
comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi
que leur rapport annuel d'activité approuvé par l'assemblée générale.<br />
Ils communiquent, sur sa demande, à l'autorité qui a délivré l'agrément, tous
renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées à l'un
des règlements suivants :<br />
a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br />
b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br />
c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la production de produits agricoles ;<br />
d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
Les documents et informations relatifs à l'organisme agréé et aux entreprises
bénéficiaires des aides sont conservés par l'organisme agréé jusqu'au 31
décembre de la dixième année suivant la date d'octroi d'une aide, en vue de leur
mise à disposition de l'administration fiscale.