diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_vi/article_344_undecies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_vi/article_344_undecies_a.md index 26afb6b1..c880a0a2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_vi/article_344_undecies_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_vi/article_344_undecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-22 -Date de fin: 2013-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000025546396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml +Date de début: 2013-02-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000027011785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/17/LEGIARTI000027011785.xml --- ###### Article 344 undecies A @@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml impôts est fixé comme suit :
- I.-Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes + I. - Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code de la santé publique, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement relatives à un médicament homéopathique ou une série de médicaments @@ -98,15 +98,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml 3° Demande de modification du dossier d'enregistrement : 496 €.
4° Demande de renouvellement d'enregistrement : 1 500 €.
+- La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des - droits mentionnés aux 1°, 2°, 3° ou 4° est produite à l'appui de la demande - déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la - santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général - des impôts. -
-- II.-Au titre du 2° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes + II. - Au titre du 2° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement relatives à un médicament traditionnel à base de plantes, les montants sont fixés comme suit : @@ -182,15 +176,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml 3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions fixées à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique : 5 000 €.
+- La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des - droits mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du présent II est produite à l'appui de la - demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de - la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code - général des impôts. -
-- III.-Au titre du 3° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes + III. - Au titre du 3° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou de modification de cette autorisation :
@@ -198,7 +186,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
DEMANDE EFFECTUÉE |
50 000 € @@ -634,22 +622,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml |
- Quelle que soit la procédure : 500 € +Quelle que soit la procédure : 5 000 € |
- La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des - droits mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° du présent III est produite à - l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. - 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis - AE du code général des impôts. -
-
- IV.-Au titre du 4° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes de
- reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou
+ IV. - Au titre du 4° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
+ de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise
sur le marché délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique :
@@ -848,57 +830,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
+
- La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des - droits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent IV est produite à l'appui de - la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code - de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code - général des impôts. -
-- V.-Au titre du 5° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes + V. - Au titre du 5° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'importation parallèle, les modifications ou les renouvellements d'importation parallèle :
- -pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à + - pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-120 du code de la santé publique : 5 000 € ;
- -pour toute demande de modification d'autorisation d'importation parallèle : + - pour toute demande de modification d'autorisation d'importation parallèle : 500 € ;
- -pour toute demande de renouvellement quinquennal d'autorisation d'importation - parallèle mentionnée à l'article R. 5121-125 du code de la santé publique : - 674 €. + - pour toute demande de renouvellement quinquennal d'autorisation + d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-125 du code de la santé + publique : 674 €.
+- La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des - droits mentionnés au présent V est produite à l'appui de la demande déposée + VI. - Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande + de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. + 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du code de la santé publique : 510 €. +
+ + +- VI.-Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande - de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. - 5122-8 et L. 5122-14 du code de la santé publique : 510 €. -
-- La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement du droit est - produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à - l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de - l'article 1635 bis AE du code général des impôts. -
-- VII.-Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour tout dépôt de - publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du code de la santé - publique : 510 €. -
-- La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement du droit est - produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à - l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de - l'article 1635 bis AE du code général des impôts. -
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