Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027008772
NOR: AFSP1242734D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/00/87/JORFTEXT000027008772.xml
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République française 2013-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025546396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027011785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/17/LEGIARTI000027011785.xml
---
###### Article 344 undecies A
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
impôts est fixé comme suit :
</p>
<p align="left">
I.-Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
I. - Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code de
la santé publique, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement
relatives à un médicament homéopathique ou une série de médicaments
@ -98,15 +98,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
3° Demande de modification du dossier d'enregistrement : 496 €.
</p>
<p align="left">4° Demande de renouvellement d'enregistrement : 1 500 €.</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des
droits mentionnés aux 1°, 2°, 3° ou 4° est produite à l'appui de la demande
déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la
santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général
des impôts.
</p>
<p align="left">
II.-Au titre du 2° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
II. - Au titre du 2° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement
relatives à un médicament traditionnel à base de plantes, les montants sont
fixés comme suit :
@ -182,15 +176,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions
fixées à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique : 5 000 €.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des
droits mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du présent II est produite à l'appui de la
demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de
la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code
général des impôts.
</p>
<p align="left">
III.-Au titre du 3° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
III. - Au titre du 3° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou de modification de
cette autorisation :
</p>
@ -198,7 +186,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
<table border="1" cellpadding="0" width="700">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="246"><br /></td>
<td valign="top" width="246"></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">
DEMANDE EFFECTUÉE<br />
@ -256,7 +244,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
L. 5121-8 du code de la santé publique présentée conformément aux
articles<br />
R. 5121-21et R. 5121-25 du même code<br />
R. 5121-21 et R. 5121-25 du même code<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">50 000 €</p>
@ -634,22 +622,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
</p>
</td>
<td align="left" colspan="3" valign="top">
<p align="center">Quelle que soit la procédure : 500 €</p>
<p align="center">Quelle que soit la procédure : 5 000 €</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des
droits mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° du présent III est produite à
l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis
AE du code général des impôts.
</p>
<p align="left">
IV.-Au titre du 4° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes de
reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou
IV. - Au titre du 4° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise
sur le marché délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique :<br />
@ -848,57 +830,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/63/LEGIARTI000025546396.xml
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des
droits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent IV est produite à l'appui de
la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code
de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code
général des impôts.
</p>
<p align="left">
V.-Au titre du 5° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
V. - Au titre du 5° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
d'importation parallèle, les modifications ou les renouvellements
d'importation parallèle :
</p>
<p align="left">
-pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à
- pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à
l'article R. 5121-120 du code de la santé publique : 5 000 € ;
</p>
<p align="left">
-pour toute demande de modification d'autorisation d'importation parallèle :
- pour toute demande de modification d'autorisation d'importation parallèle :
500 € ;
</p>
<p align="left">
-pour toute demande de renouvellement quinquennal d'autorisation d'importation
parallèle mentionnée à l'article R. 5121-125 du code de la santé publique :
674 €.
- pour toute demande de renouvellement quinquennal d'autorisation
d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-125 du code de la santé
publique : 674 €.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des
droits mentionnés au présent V est produite à l'appui de la demande déposée
VI. - Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande
de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L.
5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du code de la santé publique : 510 €.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<div align="left">
VII. - Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute
demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité
mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du code de la santé publique :
510 €.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
VIII. - La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un
des droits mentionnés aux I à VII est produite à l'appui de la demande déposée
auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé
publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général des
impôts.
</p>
<p align="left">
VI.-Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande
de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L.
5122-8 et L. 5122-14 du code de la santé publique : 510 €.
</p>
<p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement du droit est
produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de
l'article 1635 bis AE du code général des impôts.
</p>
<p align="left">
VII.-Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour tout dépôt de
publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du code de la santé
publique : 510 €.
</p>
<p align="left">
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement du droit est
produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de
l'article 1635 bis AE du code général des impôts.
</p>
</div>
<p align="left"></p>