diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md index 3a6b7e6a..8b4836ff 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162239 ###### Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs - [Article 58-0 A](article_58-0_a.md) +- [Article 58-0 A bis](article_58-0_a_bis.md) - [Article 58 A](article_58_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58-0_a.md index 18c5b422..82789f7a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58-0_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006298628 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AAXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298628.xml +Date de début: 2005-10-06 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298629 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AAXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298629.xml --- ###### Article 58-0 A @@ -14,18 +14,18 @@ Les modalités de l'agrément prévu au 10° du III de l'article 234 nonies du c général des impôts sont les suivantes :
1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département du lieu -de leur siège social les organismes à but non lucratif dont l'un des objets est -de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er -de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de -logements.
+de leur siège social les organismes à but non lucratif ou les unions d'économie +sociale dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes +défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par +la mise à leur disposition de logements.
-L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale -et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes -défavorisées.
+L'organisme ou l'union doit justifier d'une compétence dans le domaine de +l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de +logement des personnes défavorisées.
2. L'agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée indéterminée. Si l'une ou l'autre des conditions -mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme a été mis en -mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être +mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme ou l'union a été +mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département du lieu du siège de -l'organisme à but non lucratif. +l'organisme à but non lucratif ou de l'union d'économie sociale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58-0_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58-0_a_bis.md new file mode 100644 index 00000000..7e91ca0d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58-0_a_bis.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-06 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006298630 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AAXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298630.xml +--- + +###### Article 58-0 A bis + +I. - Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général +des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux +de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement +interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des +travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
+ +II. - Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de +l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de +réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et +du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale pour +l'amélioration de l'habitat.