Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037116611
NOR: ECOE1814957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/66/JORFTEXT000037116611.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-09 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024934480 Identifiant: LEGIARTI000037128060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/44/LEGIARTI000024934480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128060.xml
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###### Article 321 E ###### Article 321 E
Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des
d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des
d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des
propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des
modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br /> modèles établis par l'administration.<br />
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du
code général des impôts. code général des impôts.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162295
###### Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables ###### Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- [I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux](i) - [I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux](i)
- [III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties](iii)
- [IV : Etablissements industriels](iv) - [IV : Etablissements industriels](iv)
- [V : Déclarations à souscrire pour chaque révision](v) - [V : Déclarations à souscrire pour chaque révision](v)
- [VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties](vi) - [VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498](vi)
- [II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel](ii) - [II : Locaux d'habitation](ii)
- [III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties](iii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299364 Identifiant: LEGIARTI000037128056
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299364.xml
--- ---
###### Article 324 B ###### Article 324 B
@ -21,15 +20,12 @@ l'évaluation.<br />
III. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations III. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations
principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.<br /> principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.<br />
Toutefois un même élément affecté à plusieurs usages est évalué :<br /> Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les
règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé
Selon les règles propres aux locaux commerciaux lorsqu'il est utilisé à la fois à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un
pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession
;<br /> sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour
l'habitation.<br />
Selon les règles propres aux locaux professionnels lorsqu'il est utilisé à la
fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole commercial
artisanal ou industriel et pour l'habitation.<br />
IV. - Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un IV. - Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un
même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299365 Identifiant: LEGIARTI000037128046
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299365.xml
--- ---
###### Article 324 C ###### Article 324 C
I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 III 1 du code I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général
général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou
propriétés ou fractions de propriétés visées aux articles 324 D à 324 AC fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles
s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de 324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la
référence et conclus librement à des conditions de prix normales.<br /> date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.<br />
II. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est II. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est
modifié en tant que de besoin pour tenir compte :<br /> modifié en tant que de besoin pour tenir compte :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179415 Identifiant: LEGISCTA000037128044
--- ---
###### II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel ###### II : Locaux d'habitation
- [A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété](a) - [A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété](a)
- [B : Classification communale des locaux](b) - [B : Classification communale des locaux](b)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299366 Identifiant: LEGIARTI000037128041
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AEXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128041.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299366.xml
--- ---
###### Article 324 D ###### Article 324 D
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une
normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :<br /> utilisation distincte on distingue :<br />
La maison ;<br /> La maison ;<br />

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299367 Identifiant: LEGIARTI000037128039
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AFXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128039.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299367.xml
--- ---
###### Article 324 E ###### Article 324 E
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation ou à un usage I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement
professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue destinée à une utilisation distincte on distingue :<br />
:<br />
La partie principale ;<br /> La partie principale ;<br />
@ -20,10 +18,9 @@ Les éléments bâtis formant dépendances ;<br />
Une quote-part des dépendances non bâties.<br /> Une quote-part des dépendances non bâties.<br />
II. - Dans les immeubles collectifs,la partie principale est constituée par II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par
l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du
même bâtiment une unité d'habitation ou à usage professionnel distincte telle même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.<br />
que logement appartement bureau professionnel.<br />
III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances
comprennent :<br /> comprennent :<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299369 Identifiant: LEGIARTI000037128036
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AHXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128036.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299369.xml
--- ---
###### Article 324 G ###### Article 324 G
I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature
de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties
isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la
existant dans la commune.<br /> commune.<br />
II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties
isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299370 Identifiant: LEGIARTI000037128024
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AIXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128024.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299370.xml
--- ---
###### Article 324 H ###### Article 324 H
@ -167,7 +166,7 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td /> <td />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Pièces de réception (*)<br /></td> <td>Pièces de réception<br /></td>
<td colspan="2"> <td colspan="2">
Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.<br /> Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.<br />
</td> </td>
@ -186,7 +185,7 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td /> <td />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Locaux d'hygiène (*)<br /></td> <td>Locaux d'hygiène<br /></td>
<td colspan="2">Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.<br /></td> <td colspan="2">Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.<br /></td>
<td>En général, plusieurs salles d'eau.<br /></td> <td>En général, plusieurs salles d'eau.<br /></td>
<td> <td>
@ -229,7 +228,7 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td /> <td />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Eau (*)<br /></td> <td>Eau<br /></td>
<td colspan="4"> <td colspan="4">
Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.<br /> Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.<br />
</td> </td>
@ -238,7 +237,7 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td /> <td />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>WC (*)<br /></td> <td>WC<br /></td>
<td colspan="4">Un ou plusieurs éléments par local.<br /></td> <td colspan="4">Un ou plusieurs éléments par local.<br /></td>
<td>WC particuliers généralement intérieurs.<br /></td> <td>WC particuliers généralement intérieurs.<br /></td>
<td>WC particuliers parfois extérieurs.<br /></td> <td>WC particuliers parfois extérieurs.<br /></td>
@ -332,12 +331,6 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<p align="center">Très médiocre</p> <p align="center">Très médiocre</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td colspan="9">
(*) Ne pas tenir compte de ce critère pour les locaux affectés
exclusivement à usage professionnel.<br />
</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<p align="center"></p> <p align="center"></p>
@ -460,8 +453,8 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td colspan="5"> <td colspan="5">
Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération
le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière
générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation générale, une finition aussi complète que celle des locaux
ou à usage professionnel.<br /> d'habitation.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299373 Identifiant: LEGIARTI000037128030
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324ALXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128030.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299373.xml
--- ---
###### Article 324 K ###### Article 324 K
I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de
l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus,
pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des
en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et
de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées
conditions fixées aux articles 324 L à 324 V.<br /> aux articles 324 L à 324 V.<br />
II. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie II. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie
donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie,

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299374 Identifiant: LEGIARTI000037128021
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AMXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128021.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299374.xml
--- ---
###### Article 324 L ###### Article 324 L
I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs,
collectifs,on distingue,le cas échéant :<br /> on distingue, le cas échéant :<br />
a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses,
chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que
@ -23,6 +22,10 @@ b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres
éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses
accessibles.<br /> accessibles.<br />
Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à
l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B,
324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article 324 Z.<br />
II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on
distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I :<br /> distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299375 Identifiant: LEGIARTI000037128017
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324ANXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128017.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299375.xml
--- ---
###### Article 324 M ###### Article 324 M
@ -15,4 +14,7 @@ surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètr
carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.<br /> carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.<br />
Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel,
la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation. la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.<br />
Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de
l'article 324 L pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299377 Identifiant: LEGIARTI000037128009
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324APXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128009.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299377.xml
--- ---
###### Article 324 O ###### Article 324 O
La surface totale des pièces et annexes de la maison visées au a du I de La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale
l'article 324 L et celle de la partie principale des locaux des immeubles des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres
collectifs sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant
fixé pour chacune des catégories visées aux articles 324 G et 324 H conformément compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories mentionnées aux
au barème suivant :<br /> articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody> <tbody>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299382 Identifiant: LEGIARTI000037128007
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AUXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128007.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299382.xml
--- ---
###### Article 324 T ###### Article 324 T
@ -42,6 +41,7 @@ particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mèt
carrés.<br /> carrés.<br />
II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage
professionnel, la surface représentative des éléments d'équipement est répartie professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant
proportionnellement à la surface totale des pièces et des annexes utilisées en compte la surface représentative des éléments d'équipement
respectivement pour l'habitation et l'activité professionnelle. proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées pour cet
usage sur la surface pondérée totale du local.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299386 Identifiant: LEGIARTI000037128028
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AYXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128028.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299386.xml
--- ---
###### Article 324 X ###### Article 324 X
I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation ou à usage professionnel I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de
autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence
de référence représentatifs des diverses catégories existantes.<br /> représentatifs des diverses catégories existantes.<br />
II. - La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même II. - La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même
catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des

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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179416 Identifiant: LEGISCTA000037127978
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###### III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ###### III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- [B : Evaluation par comparaison](b)
- [C : Evaluation par voie d'appréciation directe](c)
- [A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales](a) - [A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales](a)
- [B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels](b)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299387 Identifiant: LEGIARTI000037128001
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AZXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128001.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299387.xml
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###### Article 324 Y ###### Article 324 Y
Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune
des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux
affectée à l'habitation ou à l'exercice d'une profession est évaluée selon les affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles
règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant
est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur
déterminer la valeur locative du surplus du local. locative du surplus du local.

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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191450 Identifiant: LEGISCTA000037127999
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###### B : Evaluation par comparaison ###### B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels
- [Article 324 AA](article_324_aa.md)
- [Article 324 Z](article_324_z.md) - [Article 324 Z](article_324_z.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299389
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299389.xml
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###### Article 324 AA
La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou
occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui
de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux
données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre
d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie
correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des
différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer,
notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de
son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou
moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas
été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299388 Identifiant: LEGIARTI000037127995
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/79/LEGIARTI000037127995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299388.xml
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###### Article 324 Z ###### Article 324 Z
I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la
donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré
d'autres biens de même nature pris comme types.<br /> inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas
échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.<br />
II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des
peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs
au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.<br />
son importance de son état d'entretien et de son aménagement.<br />
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à
l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par
application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à
0,2 dans le cas contraire.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191451
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###### C : Evaluation par voie d'appréciation directe
- [Article 324 AB](article_324_ab.md)
- [Article 324 AC](article_324_ac.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299390
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299390.xml
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###### Article 324 AB
Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de
l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle
serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute
location ou occupation.<br />
Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements
immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles
similaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299391
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299391.xml
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###### Article 324 AC
En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une
estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à
la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles
d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans
la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une
situation analogue à celle de la commune en cause.<br />
La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la
valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de
transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone
comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble,
réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre
part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de
la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299396 Identifiant: LEGIARTI000037127984
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BJXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/79/LEGIARTI000037127984.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299396.xml
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###### Article 324 AI ###### Article 324 AI
@ -36,9 +35,9 @@ sont souscrites selon le cas par le syndic de copropriété ou la société.<br
III. - Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à III. - Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à
une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour
partie à l'habitation ou à un usage professionnel et pour le surplus à un autre partie à l'habitation et pour le surplus à un autre usage il est souscrit une
usage il est souscrit une déclaration pour la partie affectée à l'habitation ou déclaration pour la partie affectée à l'habitation et une déclaration pour le
à un usage professionnel et une déclaration pour le surplus.<br /> surplus.<br />
IV. - Lorsqu'un établissement industriel comprend des locaux affectés à IV. - Lorsqu'un établissement industriel comprend des locaux affectés à
l'habitation il est souscrit une déclaration particulière pour chacun d'eux. l'habitation il est souscrit une déclaration particulière pour chacun d'eux.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299397 Identifiant: LEGIARTI000037127982
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BKXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/79/LEGIARTI000037127982.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299397.xml
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###### Article 324 AJ ###### Article 324 AJ
Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction
l'administration. Les modèles et la teneur de ces formules sont fixés par arrêté générale des finances publiques.
du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
(1) Arrêté du 6 mars 1970 (J.O. du 20).

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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179419 Identifiant: LEGISCTA000037127980
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###### VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties ###### VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498
- [Article 324 AK](article_324_ak.md) - [Article 324 AK](article_324_ak.md)
- [Article 324 AL](article_324_al.md) - [Article 324 AL](article_324_al.md)