Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037090889
NOR: ECOE1807256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/08/JORFTEXT000037090889.xml
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162366
---
###### 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
- [Article 381 R](article_381_r.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006300100
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300100.xml
---
###### Article 381 R
Les sommes retenues en application de l'article 182 C du code général des impôts
sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les
indications suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant
;<br />
2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la
retenue prélevée ;<br />
3° Le nom de famille, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et
prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son
principal établissement ;<br />
Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor
sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du
code général des impôts.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)
- [10 bis : Prélèvement sur les dividendes](10_bis)
- [13 : Taxe d'apprentissage](13)

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@ -1,43 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-29
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006299756
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299756.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/06/LEGIARTI000037100695.xml
---
###### Article 406 bis
I. La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts,
souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, est déposée, dans les
deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu
où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.<br />
L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration par les moyens
de paiement ordinaires.<br />
I. L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à
l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement
ordinaires.<br />
II. (Disposition périmée).<br />
III. Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par
trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou
de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier
jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il
s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour
lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés
ou dirigeants.<br />
III. (Sans objet).<br />
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la
durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours
consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la
location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours
consécutifs.<br />
IV. (Sans objet).<br />
IV. Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est
égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des
impôts.<br />
V. La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à
l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II
au code général des impôts.
V. (Sans objet).

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597838.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000037100710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100710.xml
---
###### Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général
des impôts est de 6,5 %.
des impôts est de 6,7 %.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029043402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043402.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100704.xml
---
###### Article 336 bis
I. La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code
I. La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code
général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II. Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597844.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100715.xml
---
###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 207
€ en zone A, 107 € en zone B1, 77 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 209
€ en zone A, 108 € en zone B1, 78 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027846591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/65/LEGIARTI000027846591.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100743.xml
---
###### Article 95
@ -14,8 +14,8 @@ identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes
établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les
conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts,
doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de
l'article 287 du code général des impôts auprès du service de l'administration
fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux.<br />
l'article 287 du code général des impôts auprès de la direction des impôts des
non-résidents.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les personnes établies dans
@ -26,12 +26,11 @@ pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les
déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu
de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une
pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations
déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents
à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires
d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent
leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation du bien
générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.<br />
déclaratives auprès de la direction des impôts des non-résidents à l'exception
des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont
imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du
lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.<br />
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes
établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030047464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/74/LEGIARTI000030047464.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037100763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100763.xml
---
###### Article 95 D
Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article
298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont
transmis au service de l'administration fiscale chargé des résidents à
l'étranger et des services généraux. Ce service est également chargé du
recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application de l'article
259 D du même code, par les assujettis non établis en France qui se prévalent de
l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
de taxe sur la valeur ajoutée.
transmis à la direction des impôts des non-résidents. Cette direction est
également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en
application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis en
France qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles
359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702568.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100754.xml
---
###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 20 574 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
annuel de 20 615 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006298887
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0118AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298887.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100737.xml
---
###### Article 118
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 111-00
B, sont considérées :<br />
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de
l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées :
1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs
dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins
quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage
immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ;<br />
2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 2° Comme mistelles rouges, celles
qui sont fabriquées dans d'autres conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598062.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100991.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,49 € par mètre carré en zone A, 12,09 € en zone B et
8,76 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
a) Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,63 € par mètre carré en zone A, 12,18 € en zone B et
8,83 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
@ -45,203 +45,198 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<td align="center" rowspan="2">Composition du foyer locataire</td>
<td align="center" colspan="3">
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th>
<th colspan="3">
<br />
LIEU DE LOCATION
</th>
Lieu de location
</td>
</tr>
<tr>
<th>
<td align="center">
<br />
Zone A (en €)<br />
</th>
<th>
Zone A (en €)
</td>
<td align="center">
<br />
Zone B (en €)<br />
</th>
<th>
Zone B (en €)
</td>
<td align="center">
<br />
Zone C (en €)<br />
</th>
Zone C (en €)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
47 004
47 488
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
36 328
36 702
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
31 789
32 116
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Couple
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
70 247
70 971
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
48 510
49 010
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
42 726
43 166
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
84 441
85 311
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
58 336
58 937
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
51 149
51 676
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
101 147
102 189
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
70 422
71 147
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
61 903
62 541
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
119 741
120 974
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
82 840
83 693
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
72 653
73 401
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
134 738
136 126
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
93 359
94 321
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
81 955
82 799
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
15 019
+ 15 174
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
10 412
+ 10 519
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
9 309
+ 9 405
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er
octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.<br />
<div>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er
octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.<br />
</div>
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006297509
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297509.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100865.xml
---
###### Article 2 quindecies
@ -42,8 +41,8 @@ location ;<br />
4° Les documents suivants :<br />
a) Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 421-40 du code de
l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code
de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des
pièces attestant de leur réception en mairie ;<br />
b) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598055.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100983.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,57 € par mètre
carré en zone I bis, 14,67 € en zone I, 11,33 € en zone II et 10,70 € en zone
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,69 € par mètre
carré en zone I bis, 14,78 € en zone I, 11,41 € en zone II et 10,78 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598046.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100974.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2017, à 23,13 € par mètre carré en zone A, 16,08 € en zone B et 11,58
conclus en 2018, à 23,30 € par mètre carré en zone A, 16,20 € en zone B et 11,67
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598033.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100963.xml
---
###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2017, à 23,13 € en zone A, 16,08 € en zone B 1,13,14 € en zone B 2 et
9,63 € en zone C ;<br />
conclus en 2018, à 23,30 € en zone A, 16,20 € en zone B 1, 13,24 € en zone B 2
et 9,70 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2017, à 22,99 € en zone A bis, 17,05 € dans le reste de la
zone A, 13,76 € en zone B 1,11,22 € en zone B 2 et 7,81 € en zone C.<br />
les baux conclus en 2018, à 23,16 € en zone A bis, 17,18 € dans le reste de la
zone A, 13,86 € en zone B 1, 11,30 € en zone B 2 et 7,87 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598014.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100942.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2018, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2018, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,64 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,04 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,19 +36,17 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
<th rowspan="2">Composition du foyer locataire</th>
<th colspan="4">
<br />
LIEU DE LOCATION
Lieu de location
</th>
</tr>
<tr>
@ -82,192 +80,192 @@ suivants :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
47 004
47 488
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
34 915
35 275
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
32 005
32 335
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
31 789
32 116
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
70 247
70 971
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
51 272
51 800
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
47 000
47 484
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
42 726
43 166
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
84 441
85 311
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
61 379
62 011
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
56 265
56 845
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
51 149
51 676
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
101 147
102 189
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
74 282
75 047
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
68 094
68 795
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
61 903
62 541
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
119 741
120 974
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
87 185
88 083
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
79 922
80 745
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
72 653
73 401
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
134 738
136 126
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
98 345
99 358
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
90 151
91 080
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
81 955
82 799
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 15 019
+ 15 174
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 11 171
+ 11 286
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 10 241
+ 10 346
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 9 309
+ 9 405
</td>
</tr>
</tbody>
@ -275,35 +273,24 @@ suivants :<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les ressources des locataires de logements situés
Pour les baux conclus en 2018, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
(en euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
<th>Composition du foyer locataire</th>
<th>
<br />
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,<br />
Saint-Martin, Saint-Barthélémy<br />
(en €)
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
</th>
<th>
<br />
POLYNÉSIE FRANÇAISE,<br />
Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et-<br />
Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna<br />
(en €)
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Wallis et Futuna (en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -312,15 +299,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
28 435
28 654
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
24 832
25 129
</td>
</tr>
<tr>
@ -329,15 +316,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
37 972
38 264
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
45 922
46 471
</td>
</tr>
<tr>
@ -346,15 +333,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
45 664
46 015
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
48 577
49 157
</td>
</tr>
<tr>
@ -363,15 +350,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
55 120
55 543
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
51 233
51 845
</td>
</tr>
<tr>
@ -380,15 +367,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
64 847
65 345
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
54 783
55 437
</td>
</tr>
<tr>
@ -397,15 +384,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
73 081
73 642
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
58 333
59 030
</td>
</tr>
<tr>
@ -414,22 +401,23 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
+ 8 156
+ 8 219
</td>
<td align="left">
<td align="right">
<br />
+ 3 728
+ 3 773
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
<div>
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
</div>
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034612915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/29/LEGIARTI000034612915.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100918.xml
---
###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2017, à 16,83 € en zone A bis, 12,50 € dans le
reste de la zone A, 10,07 € en zone B 1 et 8,75 € en zone B 2 et en zone C. Ces
fixés, pour les baux conclus en 2018, à 16,96 € en zone A bis, 12,59 € dans le
reste de la zone A, 10,15 € en zone B 1 et 8,82 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,17 +31,13 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources des
a) Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
<th colspan="5">
<br />
@ -52,264 +48,269 @@ locataires sont les suivants :<br />
<th>
<br />
Zone A bis (en euros)<br />
Zone A bis (en €)
</th>
<th>
<br />
Reste de la zone A (en euros)<br />
Reste de la zone A<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
Zone B 1 (en euros)<br />
Zone<br />
B 1<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
Zone B 2 (en euros)<br />
Zone<br />
B 2<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
Zone C (en euros)<br />
Zone<br />
C<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
37 126
37 508
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
37 126
37 508
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
30 260
30 572
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
27 234
27 515
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
27 234
27 515
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
55 486
56 058
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
55 486
56 058
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
40 410
40 826
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
36 368
36 743
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
36 368
36 743
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple<br />
ayant une personne à charge<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
72 737
73 486
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
66 699
67 386
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
48 596
49 097
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
43 737
44 187
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
43 737
44 187
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple<br />
ayant deux personnes à charge<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
86 843
87 737
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
79 893
80 716
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
58 666
59 270
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
52 800
53 344
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
52 800
53 344
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple<br />
ayant trois personnes à charge<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
103 326
104 390
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
94 579
95 553
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
69 014
69 725
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
62 113
62 753
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
62 113
62 753
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple<br />
ayant quatre personnes à charge<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
116 268
117 466
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
106 431
107 527
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
77 778
78 579
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
70 000
70 721
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
70 000
70 721
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 12 954
+ 13 087
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 11 859
+ 11 981
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 8 677
+ 8 766
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 7 808
+ 7 888
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 7 808
+ 7 888
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034612908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/29/LEGIARTI000034612908.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037100911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100911.xml
---
###### Article 2 terdecies E
Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code
général des impôts, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre
entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au
premier alinéa du IV de ce même article, s'entendent des communes classées dans
la zone B 2, telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, les zones
géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande
de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même
article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est
définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code
général des impôts, les zones géographiques autres que celles mentionnées aux
premier et deuxième alinéas du IV de ce même article s'entendent des communes
classées dans la zone C, telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code
de la construction et de l'habitation.
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, les zones
géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
IV de ce même article s'entendent des communes classées dans la zone C, telle
qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597997.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100894.xml
---
###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2017, fixés à 10,14 € en Guadeloupe, en Guyane, en
pour les baux conclus en 2018, fixés à 10,22 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,55 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,70 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,164 +26,154 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2017, les suivants :<br />
en 2018, les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DU FOYER LOCATAIRE</th>
<th>Composition du foyer locataire</th>
<th>
<br />
LIEU DE SITUATION<br />
du logement :<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
(en €)
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La
Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
</th>
<th>
<br />
LIEU DE SITUATION<br />
du logement :<br />
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna<br />
(en €)
Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
îles Wallis et Futuna (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
27 499
27 710
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
30 405
30 768
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
36 724
37 006
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
40 602
41 087
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
44 164
44 503
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
48 829
49 412
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
53 315
53 725
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
58 947
59 651
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
62 718
63 200
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
69 344
70 172
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
70 683
71 226
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
78 150
79 083
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 7 887
+ 7 948
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 8 719
+ 8 824
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.<br />
<div>
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code
général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre
de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux
articles 196 à 196 B du même code.<br />
</div>
II. Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034624326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/43/LEGIARTI000034624326.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100875.xml
---
###### Article 2 terdecies G
@ -30,66 +30,115 @@ code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2017, à :<br />
fixés, pour les baux conclus en 2018, à :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th />
<th></th>
<th>
<br />
ZONE A bis<br />
(en euros)
(en )
</th>
<th>
<br />
ZONE A<br />
(en euros)
(en )
</th>
<th>
<br />
ZONE B1<br />
(en euros)
(en )
</th>
<th>
<br />
ZONE B2<br />
(en euros)
(en )
</th>
<th>
<br />
ZONE C<br />
(en euros)
(en )
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Loyer social</td>
<td align="center">11,77</td>
<td align="center">9,06</td>
<td align="center">7,80</td>
<td align="center">7,49</td>
<td align="center">6,95</td>
<td align="left">
<br />
Loyer social
</td>
<td align="center">
<br />
11,86
</td>
<td align="center">
<br />
9,13
</td>
<td align="center">
<br />
7,86
</td>
<td align="center">
<br />
7,55
</td>
<td align="center">
<br />
7,00
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Loyer très social</td>
<td align="center">9,16</td>
<td align="center">7,05</td>
<td align="center">6,07</td>
<td align="center">5,82</td>
<td align="center">5,40</td>
<td align="left">
<br />
Loyer très social
</td>
<td align="center">
<br />
9,23
</td>
<td align="center">
<br />
7,10
</td>
<td align="center">
<br />
6,12
</td>
<td align="center">
<br />
5,86
</td>
<td align="center">
<br />
5,44
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033498362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/83/LEGIARTI000033498362.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100856.xml
---
###### Article 2 tervicies
@ -30,8 +30,8 @@ b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;<br />
c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;<br />
d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité
territoriale de Corse ;<br />
d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité de
Corse ;<br />
e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de
construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006179303
---
###### 0I bis : Opérations de restauration immobilière
- [Article 41 DO](article_41_do.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006297959
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297959.xml
---
###### Article 41 DO
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article
156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une
opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de
l'une des catégories énumérées ci-après :<br />
a) Etablissements publics d'aménagement créés en application des articles L.
321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme ;<br />
b) Sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de
restauration en vertu d'une convention publique d'aménagement conclue avec la
collectivité publique ;<br />
c) Organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations
d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
d) Associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de
l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant
un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités
territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des
comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et
agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les
conditions définies par le présent article.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
###### Section II : Revenu global
- [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0)
- [0I bis : Opérations de restauration immobilière](0i_bis)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179435
---
###### 1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
- [Article 46 A](article_46_a.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006300021
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300021.xml
---
###### Article 46 A
La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général
des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou
rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000024182468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/24/LEGIARTI000024182468.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100817.xml
---
###### Article 46-0 B
@ -18,5 +18,5 @@ excluant les déductions précitées.<br />
En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation
sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa
est limitée au montant mentionné, selon le cas, au cinquième ou au sixième
est limitée au montant mentionné, selon le cas, au deuxième ou au troisième
alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597915.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100848.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 171 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
1° 173 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br />
2° 212 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
2° 215 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,21 +51,17 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</th>
<th rowspan="2">Composition du foyer du locataire</th>
<th colspan="2">
<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES<br />
(en €)
Plafond annuel de ressources (en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -90,12 +86,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
31 824
32 069
</td>
<td align="center">
<br />
30 560
30 925
</td>
</tr>
<tr>
@ -107,12 +103,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
58 855
59 307
</td>
<td align="center">
<br />
56 519
57 194
</td>
</tr>
<tr>
@ -124,12 +120,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
62 259
62 737
</td>
<td align="center">
<br />
59 786
60 500
</td>
</tr>
<tr>
@ -141,12 +137,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
65 663
66 167
</td>
<td align="center">
<br />
63 057
63 810
</td>
</tr>
<tr>
@ -158,12 +154,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
70 211
70 750
</td>
<td align="center">
<br />
67 424
68 229
</td>
</tr>
<tr>
@ -175,12 +171,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
74 761
75 335
</td>
<td align="center">
<br />
71 790
72 648
</td>
</tr>
<tr>
@ -192,16 +188,18 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+4 778
+ 4 815
</td>
<td align="center">
<br />
+4 588
+ 4 643
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031107201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/72/LEGIARTI000031107201.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000037100828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100828.xml
---
###### Article 46 AG sexdecies
@ -133,10 +133,4 @@ ainsi qu'il est dit aux articles 46 AG duodecies et 46 AG terdecies.<br />
2. Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI de l'article 199 undecies C du
code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues
à l'article 46 AG terdecies A.<br />
VIII. - La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des
logements, mentionnée au 9° du I de l'article 199 undecies C du code général des
impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au
montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au même article 199
undecies C, selon les modalités prévues au II du même article.
à l'article 46 AG terdecies A.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
###### Section III : Calcul de l'impôt
- [19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](19)
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers](2_bis)
- [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter)

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@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V sexies : Crédit d'impôt famille](section_v_sexies)
- [Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](section_v_octies)
- [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies)
- [Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](section_v_decies)
- [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies)
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179348
- [Article 49 D](article_49_d.md)
- [Article 49 E](article_49_e.md)
- [Article 49 F](article_49_f.md)
- [Article 49 G](article_49_g.md)
- [Article 49 H](article_49_h.md)
- [Article 49 I](article_49_i.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000019493881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493881.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100796.xml
---
###### Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés. La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux
titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code
général des impôts devra apparaître distinctement.<br />
payés.<br />
Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.<br />

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006298446
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298446.xml
---
###### Article 49 G
La déclaration comporte, par nature d'opérations et en fonction des
caractéristiques des produits, le détail des bons ou titres mentionnés à
l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou
qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée,
lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal.<br />
Elle comporte également, par nature d'opérations et en fonction des
caractéristiques des produits, le détail des bons, titres ou contrats mentionnés
au deuxième alinéa de l'article 990 A du code général des impôts qui ont été
souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de
l'année considérée, lorsque le souscripteur et la personne nominativement
désignée initialement, si elle est différente, ont autorisé, lors de la
souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été
souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à
l'administration, et à condition que les bons, titres ou contrats n'aient pas
été cédés (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du
1er janvier 1998.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022910840
---
###### 4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
- [Article 49 I ter](article_49_i_ter.md)
- [Article 49 I quater](article_49_i_quater.md)
- [Article 49 I sexies](article_49_i_sexies.md)
- [Article 49 I quinquies](article_49_i_quinquies.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702629.xml
---
###### Article 49 I quater
Le quota d'investissement de 40 % mentionné au huitième alinéa du 1 de l'article
242 ter du code général des impôts est calculé en retenant au numérateur les
investissements directs et indirects en créances mentionnées au 1° du 1 du III
de l'article 49 I ter et au dénominateur l'actif total de l'organisme ou entité,
sur la base de la valeur liquidative des investissements. Ce quota est calculé
par l'organisme ou l'entité, ou à défaut de personnalité morale, son gérant ou
représentant à l'égard des tiers.<br />
La situation antérieure à la date d'entrée en vigueur des septième à neuvième
alinéas de l'article 242 ter précité des organismes ou entités mentionnés à la
première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter au regard du quota
d'investissement est appréciée par référence à la politique en matière
d'investissement telle que définie dans les documents constitutifs ou le
règlement des organismes ou entités concernés en vigueur à cette même date ou, à
défaut, par référence à la moyenne des pourcentages calculés dans les conditions
définies au premier alinéa tels qu'ils ressortent des inventaires mentionnés au
neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter précité arrêtés en 2004.<br />
A compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa, la
situation de l'organisme ou de l'entité concerné au regard du quota
d'investissement, qui figure dans les documents mentionnés au neuvième alinéa du
1 de l'article 242 ter du code général des impôts, est contrôlée à chaque fin de
semestre de son exercice par cet organisme ou entité ou, à défaut de
personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702618.xml
---
###### Article 49 I quinquies
I. Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa du 1 de l'article
242 ter du code général des impôts, l'organisme ou l'entité mentionné à la
première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter ou, à défaut de
personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, informe
les établissements payeurs de revenus mentionnés au 4° du 1 du III du même
article 49 I ter de sa situation au regard du quota d'investissement de 40 %
mentionné à l'article 49 I quater.<br />
Cette information sur la situation de l'organisme ou entité au regard du quota
d'investissement de 40 % est transmise à l'établissement payeur selon un modèle
établi par l'administration fiscale :<br />
a. Dans le mois de leur création pour les organismes ou entités créés à compter
de la date d'entrée en vigueur des septième à neuvième alinéas du 1 de l'article
242 ter ou à cette même date pour les organismes ou entités existants. A défaut
d'information, l'actif des organismes ou entités est réputé être investi à plus
de 40 % en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter.<br />
b. Dans le mois de la constatation d'un changement de la situation de
l'organisme ou de l'entité au regard du quota d'investissement constaté lors du
calcul semestriel prévu au troisième alinéa de l'article 49 I quater et
conduisant à modifier la qualification de la nature des revenus mentionnés au 4°
du 1 du III de l'article 49 I ter. Toutefois, cet organisme ou entité ou, à
défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des
tiers est dispensé de communiquer cette information lorsque ce changement
constitue le premier changement et qu'il n'est pas confirmé lors du calcul
semestriel suivant.<br />
Un double du modèle mentionné au deuxième alinéa est adressé au dépositaire des
actifs lorsque celui-ci dépose l'état prévu au I de l'article 49 I ter.<br />
II. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
son représentant à l'égard des tiers, fournit également la situation de
l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % aux
établissements payeurs qui en font la demande.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702607.xml
---
###### Article 49 I sexies
1. Pour l'application des septième et huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les personnes mentionnées au I de l'article 49 I ter
qualifient les revenus de la nature de ceux mentionnés au 4° du 1 du III du même
article au vu des éléments communiqués dans les conditions prévues à l'article
49 I quinquies ou au 2 ci-après.<br />
Les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota d'investissement en
titres de créances ou produits assimilés de l'organisme ou entité concerné a été
déclaré supérieur au moins une fois à 40 % au cours de la période de détention
des parts ou actions de cet organisme ou entité par le bénéficiaire effectif du
revenu.<br />
A défaut de pouvoir déterminer la période de détention des parts cédées par le
bénéficiaire effectif, les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota
d'investissement en titres de créances ou produits assimilés a été déclaré
supérieur à 40 % au moins une fois depuis la création de l'organisme ou entité
ou depuis la situation communiquée à la date d'entrée en vigueur des septième à
neuvième alinéas du 1 de l'article 242 ter.<br />
A défaut d'information sur la situation de l'organisme ou entité, ces revenus
sont qualifiés d'intérêts.<br />
2. Lorsqu'un établissement payeur, au sens de l'article 75 de l'annexe II au
code général des impôts, paie des revenus mentionnés au 4° du 1 du III de
l'article 49 I ter à un autre établissement payeur, il doit accompagner ce
paiement des informations relatives à la situation des organismes ou entités
mentionnés à la première phrase du 3° du 1 du III du même article 49 I ter dont
les parts sont cédées ou rachetées au regard de leur quota d'investissement,
informations qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article
49 I quinquies.

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@ -1,129 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702636.xml
---
###### Article 49 I ter
I. Pour l'application des septième et huitième alinéas du 1 de l'article 242
ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de
cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à
l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de
l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.<br />
Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de
créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers
des organismes ou entités sans personnalité morale produisent dans le même délai
un état de sommes définies au III que ces fonds, organismes ou entités ont
reçues pour leur quote-part revenant à un bénéficiaire effectif au cours de
l'année précédente lorsque ces fonds, organismes ou entités ne sont pas
passibles de l'impôt sur les sociétés.<br />
Toutefois, les fonds, organismes ou entités mentionnés au deuxième alinéa
peuvent déclarer ces sommes au titre de l'année de leur paiement, sur option
expresse, irrévocable et globale, formulée soit par le gérant du fonds, qui en
informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité,
son représentant à l'égard des tiers. Cette option est formulée au plus tard le
30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou
dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée par
l'article 49 H, qui leur délivre un certificat. Les organismes ou entités qui
reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers résident d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne lui remettent à sa demande un exemplaire de
ce certificat pour justifier de leur option.<br />
II. Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br />
1° Toute personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un Etat
membre de la Communauté européenne et qui perçoit pour son propre compte ou à
qui sont attribuées les sommes définies au III ;<br />
2° Tout organisme ou entité à qui sont payées ou attribuées les sommes définies
au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne,
sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou
d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance
mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20
décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré
par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime
mentionné au troisième alinéa du I.<br />
III. 1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br />
1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se
rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties
hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et
notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris
les primes et lots attachés à ceux-ci, à l'exclusion des pénalisations pour
paiement tardif ;<br />
2° Des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du
remboursement ou du rachat des créances mentionnées au 1° ;<br />
3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du
II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le
régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement
collectif établi hors de la Communauté européenne. Il en est ainsi que ces
revenus soient payés à un bénéficiaire effectif directement par ces organismes
ou entités ou indirectement par l'intermédiaire d'une entité définie au 2° du II
et établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
4° Des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de
parts ou d'actions des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du
3° qui investissent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres
organismes ou entités de même nature, plus de 40 % de leur actif en créances
mentionnées au 1°, pourcentage calculé dans les conditions fixées à l'article 49
I quater, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 49 I sexies.<br />
2. Ne sont pas considérés comme des créances mentionnées au 1° du 1 les
obligations domestiques et internationales et autres titres de créances
négociables lorsque leur émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou,
à défaut, lorsque leurs prospectus d'émission d'origine ont été visés avant
cette date par les autorités compétentes, à condition qu'aucune nouvelle
émission de ces titres n'ait été réalisée à compter du 1er mars 2002.<br />
En cas d'émission nouvelle postérieure à cette dernière date d'un des titres de
créances mentionnés au premier alinéa, est considéré comme créance au sens du 1°
du 1 :<br />
a. L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un
Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/CE du
Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées
antérieurement au 1er mars 2002 ;<br />
b. La nouvelle émission postérieure au 1er mars 2002 si celle-ci est réalisée
par tout autre émetteur.<br />
IV. L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des
éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et
des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement
aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :<br />
1° Pour les bénéficiaires effectifs mentionnés au 1° du II, le numéro
d'identification fiscale lorsqu'il figure sur le passeport ou la carte
d'identité officielle du bénéficiaire effectif ou tout document probant
communiqué par ce dernier, pour les relations contractuelles établies à compter
du 1er janvier 2004 ou pour les transactions effectuées en l'absence de relation
contractuelle à compter de cette même date ;<br />
2° Pour les bénéficiaires visés au 2° du II, la dénomination ou raison sociale,
l'adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de
l'année de souscription de l'état mentionné au premier alinéa du I. Les éléments
d'identification sont justifiés dans des conditions fixées par arrêté ;<br />
3° Le montant total des intérêts et des revenus mentionnés aux 1° et 3° du 1 du
III et le montant total des cessions, rachats ou remboursements de créances,
parts ou actions mentionnés aux 2° et 4° du 1 du même III.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162210
- [1° : Contrats de prêts](1)
- [2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières](2)
- [3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs](3)
- [4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés](4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162227
---
###### Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
- [Article 49 septies YU](article_49_septies_yu.md)
- [Article 49 septies YV](article_49_septies_yv.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006298577
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298577.xml
---
###### Article 49 septies YU
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000025625160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625160.xml
---
###### Article 49 septies YV
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter G, 220 I et 244 quater
H du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale selon un modèle établi par l'administration à la déclaration de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du
code général des impôts auprès du service des impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de
l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702577.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100772.xml
---
###### Article 58 P
@ -17,5 +17,5 @@ l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de
l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont
soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à
41,64 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
41,95 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
location nue ou meublée.