Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030707366
NOR: FCPE1503984D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/70/73/JORFTEXT000030707366.xml
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Date de début: 2015-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030708674
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###### 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- [Article 315 quindecies A](article_315_quindecies_a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030708681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/86/LEGIARTI000030708681.xml
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###### Article 315 quindecies A
I. Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code
général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration
conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments
d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes
:<br />
a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la
date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est
postérieure ;<br />
c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383
C ter du code général des impôts ;<br />
d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
période de référence retenue pour l'imposition de cotisation foncière des
entreprises établie au titre de l'année 2015 pour l'établissement exploité dans
l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;<br />
e) Le total de bilan, au terme de la même période.<br />
En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015
ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette
même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la
première année d'activité.<br />
Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 3° du I septies de
l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.<br />
II. La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la
première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 C ter du code général des impôts.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée est porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de
l'année suivante.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer](6)
- [8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique](8)
- [9° : Zones franches](9)
- [10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.](10)
- [7° : Zones de restructuration de la défense](7)