diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/10/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/10/README.md new file mode 100644 index 000000000..527b6dbc4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/10/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030708674 +--- + +###### 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville. + +- [Article 315 quindecies A](article_315_quindecies_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/10/article_315_quindecies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/10/article_315_quindecies_a.md new file mode 100644 index 000000000..ebbe35e54 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/10/article_315_quindecies_a.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030708681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/86/LEGIARTI000030708681.xml +--- + +###### Article 315 quindecies A + +I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code +général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties +adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration +conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments +d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes +:
+ +a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;
+ +b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la +date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est +postérieure ;
+ +c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 +C ter du code général des impôts ;
+ +d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la +période de référence retenue pour l'imposition de cotisation foncière des +entreprises établie au titre de l'année 2015 pour l'établissement exploité dans +l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;
+ +e) Le total de bilan, au terme de la même période.
+ +En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015 +ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette +même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la +première année d'activité.
+ +Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de +l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 3° du I septies de +l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.
+ +II. – La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la +première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les +propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des +dispositions de l'article 1383 C ter du code général des impôts.
+ +Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité +exercée est porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de +l'année suivante. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/README.md index a72dd2589..086b06974 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408 - [6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer](6) - [8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique](8) - [9° : Zones franches](9) +- [10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.](10) - [7° : Zones de restructuration de la défense](7)