diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/10/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/10/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/10/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030708674
+---
+
+###### 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
+
+- [Article 315 quindecies A](article_315_quindecies_a.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030708681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/86/LEGIARTI000030708681.xml
+---
+
+###### Article 315 quindecies A
+
+I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code
+général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
+adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration
+conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments
+d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes
+:
+
+a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;
+
+b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la
+date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est
+postérieure ;
+
+c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383
+C ter du code général des impôts ;
+
+d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
+période de référence retenue pour l'imposition de cotisation foncière des
+entreprises établie au titre de l'année 2015 pour l'établissement exploité dans
+l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;
+
+e) Le total de bilan, au terme de la même période.
+
+En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015
+ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette
+même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la
+première année d'activité.
+
+Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
+l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 3° du I septies de
+l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.
+
+II. – La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la
+première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
+propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
+dispositions de l'article 1383 C ter du code général des impôts.
+
+Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
+exercée est porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de
+l'année suivante.
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer](6)
- [8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique](8)
- [9° : Zones franches](9)
+- [10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.](10)
- [7° : Zones de restructuration de la défense](7)