Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030703322
NOR: FCPE1503854D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/70/33/JORFTEXT000030703322.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-11 00:00:00 +02:00
parent 975bfb11cf
commit 8195acf9a4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-11
Identifiant: LEGIARTI000030695496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/54/LEGIARTI000030695496.xml
Date de début: 2015-06-11
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030706528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/65/LEGIARTI000030706528.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -24,8 +24,11 @@ l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code géné
des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article
2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou,
pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F,
ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Les plafonds fixés
par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des
ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes
conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la
zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans
la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par
arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des
articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions
conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.<br />
@ -62,23 +65,17 @@ suivants :<br />
<th>
<br />
Zone A<br />
(en €)<br />
Zone A (en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B<br />
(en €)<br />
Zone B (en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
(en €)<br />
Zone C (en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -248,7 +245,10 @@ Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I
de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du
I de l'article 2 terdecies F.<br />
I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels
de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à
ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du
tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.