Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1 du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023333817 NOR: EFIE1028235D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333817.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-15
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000022497156
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Identifiant: LEGIARTI000023389235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/71/LEGIARTI000022497156.xml
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###### Article 96 J
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###### Article 96 J
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@ -22,18 +22,19 @@ bénéficie pas de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des
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impôts ;<br />
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impôts ;<br />
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2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions
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2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions
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prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638 / 2004 du Parlement européen et
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prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et
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du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition
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du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition
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égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
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égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
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Lorsque la personne établie hors de la communauté européenne est dispensée de
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Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner
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désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289
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un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du
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A du code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat
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code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre
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membre de la Communauté européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur
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de l'Union européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur
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la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration
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ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente
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afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article
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aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du
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277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.<br />
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même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.<br />
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Pour les opérations portant sur l'électricité ou le gaz naturel acheminé par
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Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le
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conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du
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froid acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne
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réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays.
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chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la
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France et les autres pays.
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