diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md index d1d5eaade1..ae94e0ad85 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-15 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022497156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/71/LEGIARTI000022497156.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000023389235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389235.xml --- ###### Article 96 J @@ -22,18 +22,19 @@ bénéficie pas de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts ;
2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions -prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638 / 2004 du Parlement européen et +prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
-Lorsque la personne établie hors de la communauté européenne est dispensée de -désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 -A du code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat -membre de la Communauté européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur -la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration -afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article -277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.
+Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner +un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du +code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre +de l'Union européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur +ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente +aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du +même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.
-Pour les opérations portant sur l'électricité ou le gaz naturel acheminé par -conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du -réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays. +Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le +froid acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne +chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la +France et les autres pays.