Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027845235
NOR: OMEO1316724D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/84/52/JORFTEXT000027845235.xml
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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000027591163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591163.xml
Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027851610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851610.xml
---
###### Article 2 terdecies F
I.-Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII
de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII
de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.<br />
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,27 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.<br />
@ -34,11 +38,18 @@ en 2013, les suivants :<br />
<p align="center">
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion ou Mayotte<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
(en euros)
</p>
</td>
<td align="center">
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
îles Wallis et Futuna<br />
(en euros)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Personne seule<br /></td>
@ -47,6 +58,7 @@ en 2013, les suivants :<br />
26 776<br />
</td>
<td align="center">29 721</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Couple<br /></td>
@ -55,6 +67,7 @@ en 2013, les suivants :<br />
35 757<br />
</td>
<td align="center">39 690</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -65,6 +78,7 @@ en 2013, les suivants :<br />
43 002<br />
</td>
<td align="center">47 732</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -75,6 +89,7 @@ en 2013, les suivants :<br />
51 913<br />
</td>
<td align="center">57 623</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -85,6 +100,7 @@ en 2013, les suivants :<br />
61 069<br />
</td>
<td align="center">67 787</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -95,6 +111,7 @@ en 2013, les suivants :<br />
68 824<br />
</td>
<td align="center">76 395</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -106,6 +123,7 @@ en 2013, les suivants :<br />
+ 7 677<br />
</td>
<td align="center">+ 8 521<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -117,13 +135,16 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.<br />
II.-Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds
de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG
duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La
Réunion et Mayotte.<br />
II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46
AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique,
La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article
pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et
Futuna.<br />
III.-La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I
III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I
s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III
de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-08
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000027515411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/54/LEGIARTI000027515411.xml
Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2015-05-07
Identifiant: LEGIARTI000027851604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851604.xml
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###### Article 46 AZA octies-0 AA
@ -39,4 +39,20 @@ code général des impôts ;<br />
b. Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du même I de l'article précité et
selon les mêmes conditions.
selon les mêmes conditions.<br />
4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les
exigences prévues aux a et b du 3° ;<br />
5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent
cumulativement :<br />
a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux
d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au
code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au
c du même 2 de l'article précité ;<br />
b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de
l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.