diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_f.md
index ac62bd25f..497d5ab5a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_f.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-22
-Date de fin: 2013-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000027591163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591163.xml
+Date de début: 2013-08-18
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000027851610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851610.xml
---
###### Article 2 terdecies F
-I.-Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII
-de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
+I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII
+de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
+:
+
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en
-Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
+Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,27 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
+française et dans les îles Wallis et Futuna.
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.
@@ -34,11 +38,18 @@ en 2013, les suivants :
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
- Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion ou Mayotte
+ Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou
+ Saint-Pierre-et-Miquelon
(en euros)
+
+ LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
+ îles Wallis et Futuna
+
+ (en euros)
+ |
Personne seule
|
@@ -47,6 +58,7 @@ en 2013, les suivants :
26 776
+ 29 721 |
Couple
|
@@ -55,6 +67,7 @@ en 2013, les suivants :
35 757
+ 39 690 |
@@ -65,6 +78,7 @@ en 2013, les suivants :
43 002
|
+ 47 732 |
@@ -75,6 +89,7 @@ en 2013, les suivants :
51 913
|
+ 57 623 |
@@ -85,6 +100,7 @@ en 2013, les suivants :
61 069
|
+ 67 787 |
@@ -95,6 +111,7 @@ en 2013, les suivants :
68 824
|
+ 76 395 |
@@ -106,6 +123,7 @@ en 2013, les suivants :
+ 7 677
|
+ + 8 521
|
@@ -117,13 +135,16 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.
-II.-Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds
-de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque
-année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG
-duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La
-Réunion et Mayotte.
+II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
+plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de
+chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46
+AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique,
+La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
+et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article
+pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et
+Futuna.
-III.-La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I
+III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I
s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III
de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md
index 0845d89ef..d0d1bbcb6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-08
-Date de fin: 2013-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000027515411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/54/LEGIARTI000027515411.xml
+Date de début: 2013-08-18
+Date de fin: 2015-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000027851604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851604.xml
---
###### Article 46 AZA octies-0 AA
@@ -39,4 +39,20 @@ code général des impôts ;
b. Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du même I de l'article précité et
-selon les mêmes conditions.
+selon les mêmes conditions.
+
+4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
+Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les
+exigences prévues aux a et b du 3° ;
+
+5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent
+cumulativement :
+
+a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux
+d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au
+code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au
+c du même 2 de l'article précité ;
+
+b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
+moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de
+l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.