diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_f.md index ac62bd25f..497d5ab5a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_f.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-22 -Date de fin: 2013-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000027591163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591163.xml +Date de début: 2013-08-18 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000027851610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851610.xml --- ###### Article 2 terdecies F -I.-Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII -de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : +I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII +de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit +:
+ 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en -Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
+Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à +Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,27 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie +française et dans les îles Wallis et Futuna.
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.
@@ -34,11 +38,18 @@ en 2013, les suivants :

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
- Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion ou Mayotte
+ Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou + Saint-Pierre-et-Miquelon
(en euros)

+ + LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, + îles Wallis et Futuna
+ + (en euros)
+ Personne seule
@@ -47,6 +58,7 @@ en 2013, les suivants :
26 776
+ 29 721 Couple
@@ -55,6 +67,7 @@ en 2013, les suivants :
35 757
+ 39 690 @@ -65,6 +78,7 @@ en 2013, les suivants :
43 002
+ 47 732 @@ -75,6 +89,7 @@ en 2013, les suivants :
51 913
+ 57 623 @@ -85,6 +100,7 @@ en 2013, les suivants :
61 069
+ 67 787 @@ -95,6 +111,7 @@ en 2013, les suivants :
68 824
+ 76 395 @@ -106,6 +123,7 @@ en 2013, les suivants :
+ 7 677
+ + 8 521
@@ -117,13 +135,16 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.
-II.-Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds -de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque -année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG -duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La -Réunion et Mayotte.
+II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les +plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de +chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 +AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, +La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, +et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article +pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et +Futuna.
-III.-La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I +III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md index 0845d89ef..d0d1bbcb6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-08 -Date de fin: 2013-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000027515411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/54/LEGIARTI000027515411.xml +Date de début: 2013-08-18 +Date de fin: 2015-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000027851604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851604.xml --- ###### Article 46 AZA octies-0 AA @@ -39,4 +39,20 @@ code général des impôts ;
b. Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du même I de l'article précité et -selon les mêmes conditions. +selon les mêmes conditions.
+ +4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à +Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les +exigences prévues aux a et b du 3° ;
+ +5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent +cumulativement :
+ +a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux +d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au +code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au +c du même 2 de l'article précité ;
+ +b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au +moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de +l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.