Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029953820
NOR: FCPE1315481D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022016463 Identifiant: LEGIARTI000029968920
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###### Article 401 ###### Article 401
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes
dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts
dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les
crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant
applicable pendant toute la durée du crédit.<br /> dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la
consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la
demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule
la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée
du crédit.<br />
Les intérêts sont acquittés :<br /> Les intérêts sont acquittés :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000022016459 Identifiant: LEGIARTI000029968914
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###### Article 404 A ###### Article 404 A
@ -15,22 +15,16 @@ de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des
impôts.<br /> impôts.<br />
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu
dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an
après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de
succession.<br /> succession.<br />
Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à
% du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers trois.<br />
solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires ; de quatre lorsque ces
droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de
deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau
multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois
au plus puisse être supérieur à dix.<br />
Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des
versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à
héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :<br />
énumérés ci-après :<br />
Brevets d'invention ;<br /> Brevets d'invention ;<br />
@ -50,6 +44,8 @@ Offices ministériels ;<br />
Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
;<br /> ;<br />
Valeurs mobilières non cotées en Bourse.<br /> Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;<br />
Objets d'antiquité, d'art ou de collection.<br />
II.-(Abrogé). II.-(Abrogé).