Code général des impôts, annexe III
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République française b122d2b0cf Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029953820
NOR: FCPE1315481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/38/JORFTEXT000029953820.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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