diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md index 2ec24252c6..3b6efba11b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-26 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022016463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016463.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000029968920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968920.xml --- ###### Article 401 Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts -dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de -crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est -applicable pendant toute la durée du crédit.
+dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les +établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant +dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la +consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la +demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule +la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée +du crédit.
Les intérêts sont acquittés :
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md index 4ad49efbf4..d3aef191d6 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-26 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022016459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016459.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000029968914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968914.xml --- ###### Article 404 A @@ -15,22 +15,16 @@ de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts.
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu -dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans +dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
-Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 -% du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers -solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires ; de quatre lorsque ces -droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de -deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau -multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois -au plus puisse être supérieur à dix.
+Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à +trois.
-Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des -versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif -héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides -énumérés ci-après :
+Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des +versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à +concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :
Brevets d'invention ;
@@ -50,6 +44,8 @@ Offices ministériels ;
Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
-Valeurs mobilières non cotées en Bourse.
+Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
+ +Objets d'antiquité, d'art ou de collection.
II.-(Abrogé).