diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md
index 2ec24252c6..3b6efba11b 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_401.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-26
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022016463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016463.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000029968920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968920.xml
---
###### Article 401
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes
dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts
-dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de
-crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est
-applicable pendant toute la durée du crédit.
+dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les
+établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant
+dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la
+consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la
+demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule
+la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée
+du crédit.
Les intérêts sont acquittés :
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md
index 4ad49efbf4..d3aef191d6 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-26
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022016459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016459.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000029968914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968914.xml
---
###### Article 404 A
@@ -15,22 +15,16 @@ de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des
impôts.
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu
-dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans
+dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an
après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de
succession.
-Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5
-% du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers
-solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires ; de quatre lorsque ces
-droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de
-deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau
-multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois
-au plus puisse être supérieur à dix.
+Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à
+trois.
-Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des
-versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif
-héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides
-énumérés ci-après :
+Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des
+versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à
+concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :
Brevets d'invention ;
@@ -50,6 +44,8 @@ Offices ministériels ;
Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
;
-Valeurs mobilières non cotées en Bourse.
+Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
+
+Objets d'antiquité, d'art ou de collection.
II.-(Abrogé).