LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000572192 NOR: ECOX9800011L Ancien identifiant: 1LX998546 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162331
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###### 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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- [Article 366 L](article_366_l.md)
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- [Article 366 M](article_366_m.md)
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- [Article 366 N](article_366_n.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299615
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AMXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299615.xml
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###### Article 366 L
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Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des
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impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées au premier alinéa de
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l'article 360.<br />
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Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les
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sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de
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l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la
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dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du
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montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du
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code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur
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ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que
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de besoin, rapporté à une période de douze mois.<br />
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Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un
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exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de
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déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des
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impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées
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aux troisième et quatrième alinéas de l'article 360.<br />
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Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant
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de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence
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n'excède pas 152 euros.
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
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- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)
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- [F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.](f)
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- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis)
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- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g)
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- [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h)
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- [J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux](j)
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- [C : Provisions pour hausse des prix](c)
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191338
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###### G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire
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- [Article 10 H](article_10_h.md)
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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297628
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BGXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297628.xml
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###### Article 10 H
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Le remploi prévu à l'article 40 du code général des impôts ne peut pas être
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effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère
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somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de
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l'ensemble du personnel de l'entreprise :<br />
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1° Terrains de chasse ou de pêche et toutes autres immobilisations
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correspondantes ;<br />
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2° Résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception des immeubles classés
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dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur
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les monuments historiques ;<br />
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3° Yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur ;<br />
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4° Voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse
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3 049 € ;<br />
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5° Bijoux, objets d'art, à l'exception des objets mobiliers classés dans les
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conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée,
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modifié par l'article unique de la loi n° 46-985 du 10 mai 1946 ;<br />
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6° Terrains ou locaux appelés à être affectés à la pratique de sports et
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installations correspondantes.
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