diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_quater/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_quater/README.md index 80112e3532..15a390dda1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_quater/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_quater/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162331 ###### 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés +- [Article 366 L](article_366_l.md) - [Article 366 M](article_366_m.md) - [Article 366 N](article_366_n.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_quater/article_366_l.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_quater/article_366_l.md new file mode 100644 index 0000000000..d7e4ccd964 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_quater/article_366_l.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299615 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AMXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299615.xml +--- + +###### Article 366 L + +Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des +impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées au premier alinéa de +l'article 360.<br /> + +Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les +sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de +l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la +dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du +montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du +code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur +ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que +de besoin, rapporté à une période de douze mois.<br /> + +Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un +exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de +déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des +impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées +aux troisième et quatrième alinéas de l'article 360.<br /> + +Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant +de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence +n'excède pas 152 euros. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md index f547c2128c..8d264db743 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288 - [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e) - [F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.](f) - [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis) +- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g) - [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h) - [J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux](j) - [C : Provisions pour hausse des prix](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/g/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/g/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5862021c82 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/g/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191338 +--- + +###### G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire + +- [Article 10 H](article_10_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/g/article_10_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/g/article_10_h.md new file mode 100644 index 0000000000..beba3cb6df --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/g/article_10_h.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297628 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297628.xml +--- + +###### Article 10 H + +Le remploi prévu à l'article 40 du code général des impôts ne peut pas être +effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère +somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de +l'ensemble du personnel de l'entreprise :<br /> + +1° Terrains de chasse ou de pêche et toutes autres immobilisations +correspondantes ;<br /> + +2° Résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception des immeubles classés +dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur +les monuments historiques ;<br /> + +3° Yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur ;<br /> + +4° Voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse +3 049 € ;<br /> + +5° Bijoux, objets d'art, à l'exception des objets mobiliers classés dans les +conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, +modifié par l'article unique de la loi n° 46-985 du 10 mai 1946 ;<br /> + +6° Terrains ou locaux appelés à être affectés à la pratique de sports et +installations correspondantes.