Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730863
NOR: ECOE2421889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/08/JORFTEXT000050730863.xml
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République française 2024-12-06 00:00:00 +01:00
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162291
- [Article 313 BL](article_313_bl.md)
- [Article 313 BM](article_313_bm.md)
- [Article 313 BN](article_313_bn.md)
- [Article 313 BN bis](article_313_bn_bis.md)
- [Article 313 BO](article_313_bo.md)
- [Article 313 BP](article_313_bp.md)
- [Article 313 BQ](article_313_bq.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000036960662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960662.xml
---
###### Article 313 BN bis
Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général
des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer
dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179324
###### 5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
- [Article 46 AI bis](article_46_ai_bis.md)
- [Article 46 AI bis A](article_46_ai_bis_a.md)
- [Article 46 AI bis B](article_46_ai_bis_b.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032924542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924542.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743566.xml
---
###### Article 46 AI bis
I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les
conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
conditions prévues aux A et C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre
un état individuel qui mentionne :<br />
@ -28,11 +28,11 @@ d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de
Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux A et C du I de
l'article 199 terdecies-0 A précité si elles sont ou non satisfaites.<br />
2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de
souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du du I de
souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du D du I de
l'article 199 terdecies-0 A précité et dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br />
@ -53,18 +53,18 @@ c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur
le revenu prévue aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
le revenu prévue aux A, B et D du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les
titres sont admis, dans les conditions prévues au 2° du I du même article, sur
un système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la
titres sont admis, dans les conditions prévues au C du I du même article, sur un
système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la
directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à
satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux 1° et 2° ou au 3° du I de
satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux A, B et C ou au D du I de
l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au
contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.<br />
4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A
du code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système
conditions prévues au premier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A du
code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système
multilatéral de négociation mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle
lui délivre un état individuel qui mentionne les informations prévues au 2.<br />
@ -99,14 +99,14 @@ III. 1. Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale,
tout document de nature à justifier :<br />
a) La durée de détention des titres reçus en contrepartie des souscriptions dont
les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au du I de
les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au A et B du I de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;<br />
b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du du I
b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du D du I
de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des
souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
des conditions prévues au du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les
versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au du I de ce même
des conditions prévues au C du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les
versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au D du I de ce même
article.<br />
2. En cas de cession mentionnée au IV de l'article 199 terdecies-0 A précité, le

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050736241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/62/LEGIARTI000050736241.xml
---
###### Article 46 AI bis A
<p align="left">
Pour l'application du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise
caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur
la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de
l'exercice.
</p>
<p align="left">
La durée de sept ans prévue au même b court à compter de la date d'ouverture
de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de
l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
</p>

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@ -0,0 +1,129 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050736243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/62/LEGIARTI000050736243.xml
---
###### Article 46 AI bis B
<p align="left">
I.-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au D du
I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est autorisé sous
réserve du respect des conditions prévues à l'article D. 214-80 du code
monétaire et financier, adaptées comme suit :
</p>
<p align="left">
1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention
des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le
souscripteur, la durée mentionnée au 2° de l'article D. 214-80 du code
monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors éventuelles
prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée
maximale, le nombre d'années mentionné au 4° du I de l'article D. 214-80-2 du
même code ne peut excéder huit ans ;
</p>
<p align="left">
2. Le respect des plafonds mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 214-80 du
code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée
maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la
société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces
derniers prévoient une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie
chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée
maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le
souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.
</p>
<p align="left">
II.-1. Le document d'information prévu au 5° du D du I de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts, rédigé en vue de la
commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de
sociétés mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au
I de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ;
</p>
<p align="left">
2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient
que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à
des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la
société, le bulletin de souscription mentionné au 3 du présent II et le
document d'information mentionné au 1 du même II comportent les éléments
mentionnés au II de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ;
</p>
<p align="left">
3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription aux titres de
capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les
éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et
financier, dans les conditions prévues à ce même III.
</p>
<p align="left">
III.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article
explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis
par le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits
titres.
</p>
<p align="left">
Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement
sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés
par les sociétés mentionnées au I du présent article.
</p>
<p align="left">
Ce document d'information présente les informations prévues à l'article D.
214-80-3 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations
suivantes :
</p>
<p align="left">
1. Le taux maximal de frais annuel moyen tel que prévu au i du b du 1° de
l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne
annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant
accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent
article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux
maximal de frais annuel total constitue un plafond applicable chaque année ;
</p>
<p align="left">
2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au iii du b du 3° de l'article D.
214-80-3 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités
spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la
société prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital
peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni
de liquidation de la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent
article.
</p>
<p align="left">
IV.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et
financier, sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de
plafonnement des frais et commissions mentionnées au iv du b du 1° de ce même
article D. 214-80-4 sont celles prévues dans le document d'information
mentionné au présent IV.
</p>
<p align="left">
V.-Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du
rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à
l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des
adaptations suivantes :
</p>
<p align="left">
1. Les termes : “ millésime antérieur de fonds ” sont remplacés par les termes
: “ millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant
accès au capital de société ” ;
</p>
<p align="left">
2. Les termes : “ parts de fonds ” sont remplacés par les termes : “ titres de
capital ou donnant accès au capital de société ” ;
</p>
<p align="left">
3. Les termes : “ création du fonds ” sont remplacés par les termes : “
création de la société ”.
</p>
<p align="left">
VI.-Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et
financier, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport
de gestion des sociétés mentionnées au I du présent article.
</p>
<p align="left">
VII.-Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du
code général des impôts.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000027799321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799321.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743550.xml
---
###### Article 46 AI ter
@ -55,7 +55,7 @@ c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.<br />
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-30 du code
monétaire et financier et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code
monétaire et financier et au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts sont remplies.<br />
VI. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050736621
---
###### 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes
- [Article 46 AI quinquies-0 A](article_46_ai_quinquies-0_a.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050736623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/66/LEGIARTI000050736623.xml
---
###### Article 46 AI quinquies-0 A
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions
prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du code
général des impôts, l'état individuel prévu au 1 du I de l'article 46 AI bis
précise si les conditions respectivement mentionnées au 1° du I de l'article 199
terdecies-0 A bis précité ou au II de l'article 199 terdecies-0 A ter précité
sont satisfaites.<br />
Pour le bénéfice des articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter
précités, la condition de jeune entreprise innovante est satisfaite lorsque la
société est une jeune entreprise innovante au titre du dernier exercice clos à
la date de la souscription ou au titre de l'exercice au cours duquel intervient
la souscription.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032924519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924519.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743526.xml
---
###### Article 46 AI quinquies
@ -14,14 +14,14 @@ l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actif
de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux
obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux
V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
II. A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
mentionnée au 1 de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier
mentionnée au I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier
remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant
l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-31.<br />
@ -32,7 +32,7 @@ fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de
résultats.<br />
III. Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
L. 214-31 du code monétaire et financier.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter)
- [6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse](6_quater)
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
- [6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes](6_bis-0_a)
- [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a)
- [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis)