diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md index 5370fee7..583b8db9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162291 - [Article 313 BL](article_313_bl.md) - [Article 313 BM](article_313_bm.md) - [Article 313 BN](article_313_bn.md) -- [Article 313 BN bis](article_313_bn_bis.md) - [Article 313 BO](article_313_bo.md) - [Article 313 BP](article_313_bp.md) - [Article 313 BQ](article_313_bq.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn_bis.md deleted file mode 100644 index 5a679a51..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn_bis.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000036960662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960662.xml ---- - -###### Article 313 BN bis - -Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général -des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer -dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/README.md index 5ca7a35c..5018af44 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179324 ###### 5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées - [Article 46 AI bis](article_46_ai_bis.md) +- [Article 46 AI bis A](article_46_ai_bis_a.md) +- [Article 46 AI bis B](article_46_ai_bis_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md index 70243702..be30e37c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000032924542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924542.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050743566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743566.xml --- ###### Article 46 AI bis I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les -conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code +conditions prévues aux A et C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :
@@ -28,11 +28,11 @@ d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
-Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de +Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux A et C du I de l'article 199 terdecies-0 A précité si elles sont ou non satisfaites.
2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de -souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de +souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
@@ -53,18 +53,18 @@ c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a capital initial ou aux augmentations de capital.
3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur -le revenu prévue aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code +le revenu prévue aux A, B et D du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les -titres sont admis, dans les conditions prévues au 2° du I du même article, sur -un système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la +titres sont admis, dans les conditions prévues au C du I du même article, sur un +système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à -satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux 1° et 2° ou au 3° du I de +satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux A, B et C ou au D du I de l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.
4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les -conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A -du code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système +conditions prévues au premier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A du +code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel qui mentionne les informations prévues au 2.
@@ -99,14 +99,14 @@ III. – 1. Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier :
a) La durée de détention des titres reçus en contrepartie des souscriptions dont -les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 1° du I de +les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au A et B du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
-b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I +b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble -des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les -versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 3° du I de ce même +des conditions prévues au C du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les +versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au D du I de ce même article.
2. En cas de cession mentionnée au IV de l'article 199 terdecies-0 A précité, le diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis_a.md new file mode 100644 index 00000000..00b82f85 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis_a.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050736241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/62/LEGIARTI000050736241.xml +--- + +###### Article 46 AI bis A + +

+ Pour l'application du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code + général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise + caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur + la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de + l'exercice. +

+

+ La durée de sept ans prévue au même b court à compter de la date d'ouverture + de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de + l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €. +

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis_b.md new file mode 100644 index 00000000..3f3a0450 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis_b.md @@ -0,0 +1,129 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050736243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/62/LEGIARTI000050736243.xml +--- + +###### Article 46 AI bis B + +

+ I.-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des + titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au D du + I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est autorisé sous + réserve du respect des conditions prévues à l'article D. 214-80 du code + monétaire et financier, adaptées comme suit : +

+

+ 1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention + des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le + souscripteur, la durée mentionnée au 2° de l'article D. 214-80 du code + monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors éventuelles + prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée + maximale, le nombre d'années mentionné au 4° du I de l'article D. 214-80-2 du + même code ne peut excéder huit ans ; +

+

+ 2. Le respect des plafonds mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 214-80 du + code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée + maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la + société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces + derniers prévoient une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie + chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée + maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le + souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année. +

+

+ II.-1. Le document d'information prévu au 5° du D du I de l'article 199 + terdecies-0 A du code général des impôts, rédigé en vue de la + commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de + sociétés mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au + I de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ; +

+

+ 2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient + que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à + des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la + société, le bulletin de souscription mentionné au 3 du présent II et le + document d'information mentionné au 1 du même II comportent les éléments + mentionnés au II de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ; +

+

+ 3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription aux titres de + capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les + éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et + financier, dans les conditions prévues à ce même III. +

+

+ III.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article + explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis + par le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits + titres. +

+

+ Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement + sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés + par les sociétés mentionnées au I du présent article. +

+

+ Ce document d'information présente les informations prévues à l'article D. + 214-80-3 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations + suivantes : +

+

+ 1. Le taux maximal de frais annuel moyen tel que prévu au i du b du 1° de + l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne + annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant + accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent + article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux + maximal de frais annuel total constitue un plafond applicable chaque année ; +

+

+ 2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au iii du b du 3° de l'article D. + 214-80-3 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités + spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la + société prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital + peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni + de liquidation de la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent + article. +

+

+ IV.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente + les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et + financier, sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de + plafonnement des frais et commissions mentionnées au iv du b du 1° de ce même + article D. 214-80-4 sont celles prévues dans le document d'information + mentionné au présent IV. +

+

+ V.-Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du + rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au + souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à + l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des + adaptations suivantes : +

+

+ 1. Les termes : “ millésime antérieur de fonds ” sont remplacés par les termes + : “ millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant + accès au capital de société ” ; +

+

+ 2. Les termes : “ parts de fonds ” sont remplacés par les termes : “ titres de + capital ou donnant accès au capital de société ” ; +

+

+ 3. Les termes : “ création du fonds ” sont remplacés par les termes : “ + création de la société ”. +

+

+ VI.-Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et + financier, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport + de gestion des sociétés mentionnées au I du présent article. +

+

+ VII.-Le manquement aux dispositions du présent article est passible des + sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du + code général des impôts. +

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md index 680d98f9..1cfa0408 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000027799321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799321.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050743550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743550.xml --- ###### Article 46 AI ter @@ -55,7 +55,7 @@ c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-30 du code -monétaire et financier et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code +monétaire et financier et au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont remplies.
VI. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis-0_a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis-0_a/README.md new file mode 100644 index 00000000..20e2e470 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis-0_a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050736621 +--- + +###### 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes + +- [Article 46 AI quinquies-0 A](article_46_ai_quinquies-0_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis-0_a/article_46_ai_quinquies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis-0_a/article_46_ai_quinquies-0_a.md new file mode 100644 index 00000000..deab7f46 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis-0_a/article_46_ai_quinquies-0_a.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050736623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/66/LEGIARTI000050736623.xml +--- + +###### Article 46 AI quinquies-0 A + +Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions +prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du code +général des impôts, l'état individuel prévu au 1 du I de l'article 46 AI bis +précise si les conditions respectivement mentionnées au 1° du I de l'article 199 +terdecies-0 A bis précité ou au II de l'article 199 terdecies-0 A ter précité +sont satisfaites.
+ +Pour le bénéfice des articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter +précités, la condition de jeune entreprise innovante est satisfaite lorsque la +société est une jeune entreprise innovante au titre du dernier exercice clos à +la date de la souscription ou au titre de l'exercice au cours duquel intervient +la souscription. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md index 6d4b7713..e4852db5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000032924519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924519.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050743526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743526.xml --- ###### Article 46 AI quinquies @@ -14,14 +14,14 @@ l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actif de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds -entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de +entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion -mentionnée au 1 de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier +mentionnée au I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-31.
@@ -32,7 +32,7 @@ fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
III. – Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable -qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de +qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index a4931132..921ed21e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter) - [6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse](6_quater) - [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis) +- [6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes](6_bis-0_a) - [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a) - [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis) - [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis)