Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Application de l'article 54 de la loi 2011-1978. Modification des articles 1 du décret 83-1175 et 2 du décret 2007-686. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025596082 NOR: EFIE1129558D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/60/JORFTEXT000025596082.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299583
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Identifiant: LEGIARTI000025625148
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAE
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###### Article 358
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###### Article 358
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1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts
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1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts
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sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la
|
sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la
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direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du
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direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
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même code.<br />
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l'article 218 A du même code.<br />
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2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté
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2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté
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et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son
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et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2012-04-01
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||||||
Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299823
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Identifiant: LEGIARTI000025624817
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAL
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###### Article 360
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###### Article 360
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@ -18,8 +17,8 @@ de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établisseme
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de l'entreprise.<br />
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de l'entreprise.<br />
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Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de
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Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de
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cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des impôts
|
cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances
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mentionné au 1 de l'article 358.<br />
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publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.<br />
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Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce
|
Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce
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relevé.
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relevé.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299588
|
Identifiant: LEGIARTI000025625143
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||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0362AAXXXXXAC
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###### Article 362
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###### Article 362
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@ -14,5 +13,5 @@ L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre d
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revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les
|
revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les
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||||||
modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la
|
modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la
|
||||||
déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt
|
déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt
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de cette déclaration au comptable de la direction générale des impôts du lieu
|
de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances
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d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
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publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
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@ -1,39 +1,39 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2013-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299626
|
Identifiant: LEGIARTI000025624821
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624821.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299626.xml
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###### Article 369
|
###### Article 369
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1. Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au
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1. Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au
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||||||
titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable de la direction
|
titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service
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générale des impôts du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal
|
des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le
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établissement ou le domicile de l'employeur.<br />
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principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises
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qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A, le comptable de la direction
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des grandes entreprises.<br />
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Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année
|
Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année
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précédente :<br />
|
précédente :<br />
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a) Est inférieur à 1 000 Euros, les employeurs versent les sommes dues au titre
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a) Est inférieur à 1 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
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de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
|
la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
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cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;<br />
|
cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;<br />
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b) Est compris entre 1 000 Euros et 4 000 Euros, les employeurs versent les
|
b) Est compris entre 1 000 € et 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues
|
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sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations
|
au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant
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payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du
|
un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;<br />
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trimestre suivant ;<br />
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c) Est supérieur à 4 000 Euros, les employeurs versent les sommes dues au titre
|
c) Est supérieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
|
||||||
de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
|
la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
|
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déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.<br />
|
déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.<br />
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Toutefois, si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des
|
Toutefois, si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des
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rémunérations payées depuis le 1er janvier de l'année en cours sont supérieures
|
rémunérations payées depuis le 1er janvier de l'année en cours sont supérieures
|
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à 10 000 Euros, les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze
|
à 10 000 €, les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze
|
||||||
premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil. Le versement des
|
premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil. Le versement des
|
||||||
échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.<br />
|
échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.<br />
|
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@ -59,7 +59,8 @@ exigible au titre de cette même année.<br />
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||||||
4. En cas de :<br />
|
4. En cas de :<br />
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a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements
|
a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements
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s'effectuent auprès du comptable des impôts dont dépend la nouvelle adresse ;<br />
|
s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont
|
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dépend la nouvelle adresse ;<br />
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b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans
|
b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans
|
||||||
les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la
|
les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299629
|
Identifiant: LEGIARTI000025624827
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0374AAXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624827.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299629.xml
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###### Article 374
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###### Article 374
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1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à
|
1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à
|
||||||
la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées
|
la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées
|
||||||
trimestriellement au comptable de la direction générale des impôts.<br />
|
trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.<br />
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||||||
Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur
|
Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur
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les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à
|
les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
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Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006300125
|
Identifiant: LEGIARTI000025625140
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625140.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300125.xml
|
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|
||||||
###### Article 379
|
###### Article 379
|
||||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300125.xml
|
||||||
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du
|
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du
|
||||||
code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au
|
code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au
|
||||||
plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction
|
plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction
|
||||||
générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même
|
générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du
|
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code.<br />
|
même code.<br />
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||||||
Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et
|
Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et
|
||||||
signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa
|
signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006300127
|
Identifiant: LEGIARTI000025625208
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625208.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300127.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 380
|
###### Article 380
|
||||||
|
@ -17,5 +16,5 @@ désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est
|
Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est
|
||||||
adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la
|
adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la
|
||||||
déclaration de résultat, au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article
|
déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances
|
||||||
358.
|
publiques mentionné au 1 de l'article 358.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299632
|
Identifiant: LEGIARTI000025625204
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625204.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299632.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 381 bis
|
###### Article 381 bis
|
||||||
|
@ -14,7 +13,8 @@ La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon
|
||||||
les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
|
les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
|
||||||
général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la
|
général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la
|
||||||
perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est
|
perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est
|
||||||
versée au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article 358.<br />
|
versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au
|
||||||
|
1 de l'article 358.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100
|
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100
|
||||||
euros.
|
euros.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299640
|
Identifiant: LEGIARTI000025625200
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625200.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299640.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 381 quater
|
###### Article 381 quater
|
||||||
|
@ -14,4 +13,5 @@ La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou
|
||||||
un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
|
un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
|
||||||
général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée
|
général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée
|
||||||
spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du
|
spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du
|
||||||
comptable des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
|
comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition
|
||||||
|
défini à l'article 218 A du même code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299750
|
Identifiant: LEGIARTI000025624831
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405AHXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624831.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299750.xml
|
|
||||||
---
|
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||||||
###### Article 405 G
|
###### Article 405 G
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||||||
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.<br />
|
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le visa pour timbre au comptant est effectué par les comptables des impôts qui
|
Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques
|
||||||
peuvent y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
|
chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut
|
||||||
|
y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2019-06-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299765
|
Identifiant: LEGIARTI000025625040
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625040.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299765.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 406 duodecies
|
###### Article 406 duodecies
|
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||||||
Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts
|
Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts
|
||||||
sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction
|
sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de
|
||||||
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,
|
la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour
|
||||||
les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant
|
ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et
|
||||||
aux mêmes règles et la contribution mentionnée à l'article 527 du code général
|
impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution mentionnée à l'article
|
||||||
des impôts.
|
527 du code général des impôts.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299343
|
Identifiant: LEGIARTI000025624867
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0320AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624867.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299343.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 320
|
###### Article 320
|
||||||
|
|
||||||
Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes
|
Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes
|
||||||
intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés
|
intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés
|
||||||
par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction des services fiscaux du
|
par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction départementale ou, le cas
|
||||||
département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice.<br />
|
échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel se trouve
|
||||||
|
l'usine qui utilise la force motrice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à
|
Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à
|
||||||
partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les
|
partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-03-31
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2013-04-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298748
|
Identifiant: LEGIARTI000025625063
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AJXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625063.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298748.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 96 I
|
###### Article 96 I
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction
|
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction
|
||||||
générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de
|
générale des finances publiques sont habilités à procéder aux visites
|
||||||
l'article 289 bis du code général des impôts.
|
mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-06-07
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022317661
|
Identifiant: LEGIARTI000025624833
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317661.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624833.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 299 octies
|
###### Article 299 octies
|
||||||
|
@ -54,12 +54,12 @@ fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
|
||||||
conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
|
conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
|
||||||
monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des
|
monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des
|
||||||
impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire
|
impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire
|
||||||
des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services
|
des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale
|
||||||
fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultat, un
|
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle
|
||||||
état individuel qui comprend, outre les informations mentionnées au 2, le nombre
|
est souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre
|
||||||
des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat
|
les informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
|
||||||
ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être
|
montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la
|
||||||
satisfaite.<br />
|
nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
|
Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
|
||||||
d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
|
d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
|
||||||
|
@ -81,9 +81,10 @@ code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou a
|
||||||
à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
|
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
|
||||||
clôture de chaque exercice, à la direction des services fiscaux dont il relève,
|
clôture de chaque exercice, à la direction départementale ou, le cas échéant,
|
||||||
un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au
|
régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des
|
||||||
premier alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
|
inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à
|
||||||
|
l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
|
III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
|
||||||
885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double
|
885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-04-03
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018618015
|
Identifiant: LEGIARTI000025624840
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618015.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624840.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 299 quinquies
|
###### Article 299 quinquies
|
||||||
|
|
||||||
La direction des services fiscaux adresse la liste des redevables de l'impôt de
|
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
|
||||||
solidarité sur la fortune avant la fin de l'année d'imposition au titre de
|
adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la
|
||||||
laquelle l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des
|
fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue
|
||||||
impôts est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et
|
à l'article 885 H du code général des impôts est demandée pour la première fois,
|
||||||
la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de
|
précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du
|
||||||
l'article 793 du code général des impôts à la direction départementale de
|
3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts à la
|
||||||
l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat.
|
direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le
|
||||||
|
certificat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299209
|
Identifiant: LEGIARTI000025624991
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0254AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624991.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299209.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 254
|
###### Article 254
|
||||||
|
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299209.xml
|
||||||
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au
|
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au
|
||||||
bureau en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des
|
bureau en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des
|
||||||
documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de
|
documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de
|
||||||
publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret no 70-548 du 22
|
publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22
|
||||||
juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités
|
juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités
|
||||||
fixées par le directeur général des impôts.
|
fixées par le directeur général des finances publiques.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299217
|
Identifiant: LEGIARTI000025625198
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0259AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625198.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299217.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 259
|
###### Article 259
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les conservateurs des hypothèques
|
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les conservateurs des hypothèques
|
||||||
disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux receveurs des
|
disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux comptables de la
|
||||||
impôts.
|
direction générale des finances publiques chargés de la formalité de
|
||||||
|
l'enregistrement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299218
|
Identifiant: LEGIARTI000025625195
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0260AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625195.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299218.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 260
|
###### Article 260
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux
|
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux
|
||||||
receveurs des impôts d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la
|
comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la
|
||||||
formalité fusionnée.
|
formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à
|
||||||
|
la formalité fusionnée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-03-14
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023691963
|
Identifiant: LEGIARTI000025624756
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/19/LEGIARTI000023691963.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624756.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266 bis
|
###### Article 266 bis
|
||||||
|
@ -36,6 +36,10 @@ réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prév
|
||||||
dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que
|
dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que
|
||||||
le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.<br />
|
le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article
|
||||||
|
1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||||
|
finances publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0
|
IV.-La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0
|
||||||
G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui
|
G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui
|
||||||
suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli
|
suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-04-03
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018617990
|
Identifiant: LEGIARTI000025624844
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617990.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624844.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 281 I
|
###### Article 281 I
|
||||||
|
|
||||||
La direction des services fiscaux où a été déposé l'acte de donation ou la
|
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
|
||||||
déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction
|
où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous
|
||||||
départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat
|
les six mois à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant
|
||||||
mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793
|
délivré le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7°
|
||||||
du code général des impôts la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une
|
du 2 de l'article 793 du code général des impôts la liste des mutations qui ont
|
||||||
exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de
|
fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la
|
||||||
l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du
|
date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de
|
||||||
certificat.
|
succession et la référence du certificat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022179693
|
Identifiant: LEGIARTI000025624998
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179693.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624998.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quater-0 RF
|
###### Article 46 quater-0 RF
|
||||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179693.xml
|
||||||
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des
|
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des
|
||||||
dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée
|
dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée
|
||||||
par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est
|
par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est
|
||||||
adressée au directeur général des impôts.
|
adressée au directeur général des finances publiques.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298224
|
Identifiant: LEGIARTI000025625136
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625136.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298224.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quater-0 RG
|
###### Article 46 quater-0 RG
|
||||||
|
@ -32,5 +31,7 @@ mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts
|
||||||
ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.<br />
|
ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable de la
|
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable de la
|
||||||
direction générale des impôts d'une copie de la quittance certifiant du paiement
|
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
|
||||||
des intérêts dont le montant sert de base au calcul du crédit d'impôt.
|
l'article 218 A du code général des impôts d'une copie de la quittance
|
||||||
|
certifiant du paiement des intérêts dont le montant sert de base au calcul du
|
||||||
|
crédit d'impôt.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-03-17
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2021-04-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018359664
|
Identifiant: LEGIARTI000025625066
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359664.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625066.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quater-0 YZD
|
###### Article 46 quater-0 YZD
|
||||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359664.xml
|
||||||
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général
|
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général
|
||||||
des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un
|
des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un
|
||||||
modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article
|
modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article
|
||||||
360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
|
360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu
|
||||||
|
d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
||||||
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022179689
|
Identifiant: LEGIARTI000025625072
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179689.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625072.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quater-0 YP
|
###### Article 46 quater-0 YP
|
||||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179689.xml
|
||||||
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
|
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
|
||||||
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
|
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
|
||||||
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la
|
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la
|
||||||
direction générale des impôts.<br />
|
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
|
||||||
|
l'article 218 A du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
||||||
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-30
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298272
|
Identifiant: LEGIARTI000025625131
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXPA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625131.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298272.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quater-0 YT
|
###### Article 46 quater-0 YT
|
||||||
|
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298272.xml
|
||||||
Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code
|
Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code
|
||||||
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
|
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
|
||||||
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
|
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
|
||||||
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
|
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances
|
||||||
|
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
|
||||||
|
impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
||||||
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-21
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298281
|
Identifiant: LEGIARTI000025625125
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXXA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625125.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298281.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quater-0 YZB
|
###### Article 46 quater-0 YZB
|
||||||
|
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298281.xml
|
||||||
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code
|
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code
|
||||||
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
|
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
|
||||||
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
|
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
|
||||||
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
|
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances
|
||||||
|
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
|
||||||
|
impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
||||||
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298308
|
Identifiant: LEGIARTI000025625152
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625152.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298308.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quater-0 ZJ
|
###### Article 46 quater-0 ZJ
|
||||||
|
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298308.xml
|
||||||
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les
|
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les
|
||||||
acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse
|
acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse
|
||||||
de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des
|
de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des
|
||||||
impôts du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont
|
finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes
|
||||||
déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues
|
sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités
|
||||||
à l'article 1668 du même code.
|
prévues à l'article 1668 du même code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-11-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298319
|
Identifiant: LEGIARTI000025624716
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAG
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624716.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298319.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quater-0 ZK
|
###### Article 46 quater-0 ZK
|
||||||
|
@ -24,7 +23,8 @@ de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du
|
||||||
code général des impôts.<br />
|
code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la
|
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la
|
||||||
direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des
|
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
|
||||||
|
l'article 218 A du code précité la liste des sociétés membres du groupe et des
|
||||||
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du
|
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du
|
||||||
code général des impôts. Cette liste indique le taux de détention directe et
|
code précité. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par
|
||||||
indirecte par la société mère.
|
la société mère.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-31
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2013-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298368
|
Identifiant: LEGIARTI000025624897
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXMA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624897.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298368.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quater-0 ZZ quater
|
###### Article 46 quater-0 ZZ quater
|
||||||
|
@ -42,6 +41,6 @@ III.-Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depu
|
||||||
moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est
|
moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est
|
||||||
dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-85
|
dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-85
|
||||||
et L. 214-87 du code monétaire et financier, elle adresse, dans les deux mois
|
et L. 214-87 du code monétaire et financier, elle adresse, dans les deux mois
|
||||||
suivant l'un de ces événements, à la direction des services fiscaux du domicile
|
suivant l'un de ces événements, à la direction départementale ou, le cas
|
||||||
des souscripteurs concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce
|
échéant, régionale des finances publiques du domicile des souscripteurs
|
||||||
relevé.
|
concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-31
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297719
|
Identifiant: LEGIARTI000025624986
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXBA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624986.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297719.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 38 sexdecies U
|
###### Article 38 sexdecies U
|
||||||
|
@ -23,9 +22,10 @@ sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du
|
||||||
rachat.<br />
|
rachat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
|
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
|
||||||
simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle
|
simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale
|
||||||
souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à
|
des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de
|
||||||
compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.<br />
|
résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
|
||||||
|
ou du rachat des titres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
|
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
|
||||||
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code
|
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-31
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297720
|
Identifiant: LEGIARTI000025624982
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXCA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624982.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297720.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 38 sexdecies V
|
###### Article 38 sexdecies V
|
||||||
|
@ -24,8 +23,8 @@ formulaire de déclaration prévu à l'article 48.<br />
|
||||||
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ainsi que la
|
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ainsi que la
|
||||||
déclaration mentionnée à la première phrase du dernier alinéa de l'article 38
|
déclaration mentionnée à la première phrase du dernier alinéa de l'article 38
|
||||||
sexdecies U doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du
|
sexdecies U doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du
|
||||||
jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction des services
|
jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction départementale
|
||||||
fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois,
|
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la
|
||||||
lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont
|
société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du
|
||||||
adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du
|
décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction
|
||||||
code général des impôts.
|
dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297775
|
Identifiant: LEGIARTI000025624968
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXEA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624968.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297775.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41-0 bis D
|
###### Article 41-0 bis D
|
||||||
|
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297775.xml
|
||||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts
|
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts
|
||||||
s'appliquent sur demande signée conjointement :<br />
|
s'appliquent sur demande signée conjointement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres
|
– en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres
|
||||||
sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses
|
sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses
|
||||||
ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire (s) de la
|
ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire (s) de la
|
||||||
transmission ;<br />
|
transmission ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont
|
– en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont
|
||||||
rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.<br />
|
rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
|
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
|
||||||
simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle
|
simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale
|
||||||
souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à
|
des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de
|
||||||
compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.<br />
|
résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
|
||||||
|
ou du rachat des titres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
|
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
|
||||||
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code
|
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297776
|
Identifiant: LEGIARTI000025624963
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXFA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624963.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297776.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41-0 bis E
|
###### Article 41-0 bis E
|
||||||
|
@ -23,7 +22,8 @@ formulaire de déclaration prévu à l'article 48.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être
|
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être
|
||||||
adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
|
adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
|
||||||
ou du rachat des titres, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle
|
ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant,
|
||||||
la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte
|
régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses
|
||||||
du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction
|
déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du
|
||||||
dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.
|
contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le
|
||||||
|
délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,12 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297805
|
Identifiant: LEGIARTI000025625001
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BDXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625001.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297805.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 quaterdecies
|
###### Article 41 quaterdecies
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation est accordée par le directeur général des impôts.
|
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297807
|
Identifiant: LEGIARTI000025625005
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BFXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625005.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297807.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 sexdecies
|
###### Article 41 sexdecies
|
||||||
|
@ -15,4 +14,4 @@ Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante :<br
|
||||||
" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des
|
" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des
|
||||||
impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime
|
impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime
|
||||||
fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des
|
fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des
|
||||||
impôts en date du ..)".
|
finances publiques en date du..) ".
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297804
|
Identifiant: LEGIARTI000025624706
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BCXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624706.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297804.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 terdecies
|
###### Article 41 terdecies
|
||||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297804.xml
|
||||||
Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter
|
Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter
|
||||||
du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises
|
du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises
|
||||||
qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations,
|
qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations,
|
||||||
doivent déposer au préalable une demande spéciale au ministère de l'économie et
|
doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des
|
||||||
des finances (direction générale des impôts).<br />
|
finances publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le
|
Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le
|
||||||
nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.
|
nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297810
|
Identifiant: LEGIARTI000025624960
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BGXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624960.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297810.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 sexdecies A
|
###### Article 41 sexdecies A
|
||||||
|
@ -13,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297810.xml
|
||||||
Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à
|
Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à
|
||||||
l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la
|
l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la
|
||||||
déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont
|
déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont
|
||||||
pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction des services
|
pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction
|
||||||
fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une
|
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le
|
||||||
déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.<br />
|
ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration
|
||||||
|
d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction des services
|
Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction départementale ou,
|
||||||
fiscaux mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la
|
le cas échéant, régionale des finances publiques mentionnée au premier alinéa de
|
||||||
scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code
|
la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds
|
||||||
monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.
|
prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai
|
||||||
|
mentionné au premier alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-12
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2014-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297850
|
Identifiant: LEGIARTI000025624950
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BXXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624950.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297850.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 septdecies J
|
###### Article 41 septdecies J
|
||||||
|
@ -20,9 +19,9 @@ profits et des pertes afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'artic
|
||||||
impôts.<br />
|
impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
|
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
|
||||||
année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services
|
année pour les opérations de l'année précédente à la direction départementale
|
||||||
fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils
|
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou
|
||||||
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
|
du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue
|
||||||
impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi
|
au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
|
||||||
selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
|
souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
|
||||||
bénéficiaire.
|
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-12
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2014-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297857
|
Identifiant: LEGIARTI000025624945
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CBXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624945.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297857.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 septdecies N
|
###### Article 41 septdecies N
|
||||||
|
@ -19,9 +18,9 @@ aux opérations mentionnées respectivement au 12° de l'article 120 et à l'art
|
||||||
150 nonies du code général des impôts.<br />
|
150 nonies du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
|
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
|
||||||
année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services
|
année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction départementale
|
||||||
fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils
|
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou
|
||||||
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
|
du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue
|
||||||
impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi
|
au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
|
||||||
selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
|
souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
|
||||||
bénéficiaire.
|
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-12
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2014-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297865
|
Identifiant: LEGIARTI000025624940
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CFXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624940.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297865.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 septdecies R
|
###### Article 41 septdecies R
|
||||||
|
@ -19,9 +18,9 @@ opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du
|
||||||
général des impôts.<br />
|
général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année,
|
II. Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année,
|
||||||
pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux
|
pour les opérations de l'année précédente, à la direction départementale ou, le
|
||||||
du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent
|
cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du
|
||||||
sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts
|
principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au
|
||||||
lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon
|
1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
|
||||||
le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
|
souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
|
||||||
bénéficiaire.
|
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2014-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297872
|
Identifiant: LEGIARTI000025624933
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXDB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624933.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297872.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article 41 septdecies V
|
###### Article 41 septdecies V
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||||||
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||||||
Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février
|
Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février
|
||||||
à la direction des services fiscaux du lieu de sa résidence ou de son principal
|
à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
|
||||||
établissement, un document faisant apparaître pour l'année précédente :<br />
|
publiques du lieu de sa résidence ou de son principal établissement, un document
|
||||||
|
faisant apparaître pour l'année précédente :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
|
1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
|
||||||
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
|
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297883
|
Identifiant: LEGIARTI000025624930
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXFB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624930.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297883.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article 41 duovicies E
|
###### Article 41 duovicies E
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||||||
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||||||
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds
|
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds
|
||||||
agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque
|
agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque
|
||||||
année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de
|
année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
|
||||||
l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître :<br />
|
publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A un document
|
||||||
|
faisant apparaître :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
|
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
|
||||||
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
|
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
|
||||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de
|
||||||
2° (Devenu sans objet)<br />
|
2° (Devenu sans objet)<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque
|
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque
|
||||||
propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1500 euros ;<br />
|
propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1 500 € ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en
|
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en
|
||||||
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;<br />
|
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2013-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297886
|
Identifiant: LEGIARTI000025624927
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXHB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624927.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297886.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 duovicies G
|
###### Article 41 duovicies G
|
||||||
|
|
||||||
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques
|
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques
|
||||||
adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services
|
adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou,
|
||||||
fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un relevé des
|
le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit
|
||||||
opérations de l'année précédente mentionnant :<br />
|
sa déclaration de résultats un relevé des opérations de l'année précédente
|
||||||
|
mentionnant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a
|
1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a
|
||||||
effectuées et des rachats opérés par le fonds.<br />
|
effectuées et des rachats opérés par le fonds.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2023-05-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297979
|
Identifiant: LEGIARTI000025624924
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HQXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624924.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297979.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 T
|
###### Article 41 T
|
||||||
|
@ -20,9 +19,10 @@ compte d'épargne.<br />
|
||||||
La restitution du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par
|
La restitution du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par
|
||||||
l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne.<br />
|
l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction des
|
Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction
|
||||||
services fiscaux de la résidence de l'établissement dans les conditions et délai
|
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de la
|
||||||
prévus au II de l'article 94 de la même annexe.<br />
|
résidence de l'établissement dans les conditions et délai prévus au II de
|
||||||
|
l'article 94 de la même annexe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge par lui
|
La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge par lui
|
||||||
d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne.
|
d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2023-05-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297981
|
Identifiant: LEGIARTI000025624921
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HSXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624921.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297981.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41 V
|
###### Article 41 V
|
||||||
|
|
||||||
1. L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit déclarer à la
|
1. L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit déclarer à la
|
||||||
direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 1er mars de chaque
|
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de
|
||||||
année, le montant des versements effectués par le souscripteur au cours de
|
sa résidence, avant le 1er mars de chaque année, le montant des versements
|
||||||
l'année précédente. Lorsque la période annuelle de versement prévue au contrat
|
effectués par le souscripteur au cours de l'année précédente. Lorsque la période
|
||||||
ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration mentionne les versements
|
annuelle de versement prévue au contrat ne coïncide pas avec l'année civile, la
|
||||||
effectués au cours de la dernière période expirée avant le 1er janvier.<br />
|
déclaration mentionne les versements effectués au cours de la dernière période
|
||||||
|
expirée avant le 1er janvier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Si le souscripteur procède aux opérations de retrait mentionnées à l'article
|
2. Si le souscripteur procède aux opérations de retrait mentionnées à l'article
|
||||||
41 R, l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit en aviser la
|
41 R, l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit en aviser la
|
||||||
direction des services fiscaux de sa résidence dans un délai de deux mois.<br />
|
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de
|
||||||
|
sa résidence dans un délai de deux mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette déclaration doit être produite, même si le redevable invoque un cas de
|
Cette déclaration doit être produite, même si le redevable invoque un cas de
|
||||||
force majeure ou d'invalidité totale.<br />
|
force majeure ou d'invalidité totale.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022179721
|
Identifiant: LEGIARTI000025624854
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179721.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624854.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 AG quaterdecies
|
###### Article 46 AG quaterdecies
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre
|
||||||
laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants
|
laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. - Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale
|
I. – Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
|
1. L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
|
||||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article
|
||||||
289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur
|
289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur
|
||||||
nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.<br />
|
nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location :<br />
|
II. – Lorsque le logement neuf est destiné à la location :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du
|
1. L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du
|
||||||
code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I
|
code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I
|
||||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de
|
||||||
locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au
|
locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au
|
||||||
1.<br />
|
1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46
|
III. – Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46
|
||||||
AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué,
|
AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué,
|
||||||
l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
|
l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
|
||||||
impôts comporte les éléments définis aux a, b, c, d du 1 du I.<br />
|
impôts comporte les éléments définis aux a, b, c, d du 1 du I.<br />
|
||||||
|
@ -80,11 +80,11 @@ des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions
|
||||||
prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des
|
prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des
|
||||||
travaux, leur nature et leur montant.<br />
|
travaux, leur nature et leur montant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
|
IV. – Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
|
||||||
déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés
|
déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés
|
||||||
avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à
|
avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à
|
||||||
la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa
|
la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
|
||||||
déclaration de résultats.<br />
|
auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
|
La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
|
||||||
attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
|
attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
|
||||||
|
@ -92,7 +92,7 @@ conditions prévues aux articles 46 AG undecies à 46 AG terdecies. Le
|
||||||
souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au
|
souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au
|
||||||
cours de laquelle le bail est signé.<br />
|
cours de laquelle le bail est signé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
|
V. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
|
||||||
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la
|
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la
|
||||||
déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la
|
déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la
|
||||||
réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par
|
réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-05-06
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298109
|
Identifiant: LEGIARTI000025624906
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXJA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624906.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298109.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 AG quindecies
|
###### Article 46 AG quindecies
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant
|
I. – Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant
|
||||||
exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de
|
exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de
|
||||||
l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de
|
l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de
|
||||||
société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
|
société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
|
||||||
de droit commun.<br />
|
de droit commun.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution
|
II. – Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution
|
||||||
d'actions qui doivent revêtir la forme nominative.<br />
|
d'actions qui doivent revêtir la forme nominative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une même personne ne peut détenir plus de 5 % de son capital. En outre, les
|
Une même personne ne peut détenir plus de 5 % de son capital. En outre, les
|
||||||
|
@ -28,7 +27,7 @@ Les souscripteurs des actions d'une SOFIOM ne peuvent se voir offrir une
|
||||||
garantie de rachat de leurs actions pour un prix supérieur à 75 % de leur valeur
|
garantie de rachat de leurs actions pour un prix supérieur à 75 % de leur valeur
|
||||||
nominale.<br />
|
nominale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur
|
III. – Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur
|
||||||
activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de
|
activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de
|
||||||
l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre
|
l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre
|
||||||
elles.<br />
|
elles.<br />
|
||||||
|
@ -51,7 +50,7 @@ exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199
|
||||||
undecies B du code général des impôts. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est
|
undecies B du code général des impôts. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est
|
||||||
pas tenu compte des titres cédés mentionnés au V.<br />
|
pas tenu compte des titres cédés mentionnés au V.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199
|
IV. – La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199
|
||||||
undecies A du code général des impôts dans le total du financement de
|
undecies A du code général des impôts dans le total du financement de
|
||||||
l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son
|
l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son
|
||||||
activité outre-mer ne peut excéder 70 %.<br />
|
activité outre-mer ne peut excéder 70 %.<br />
|
||||||
|
@ -62,7 +61,7 @@ des impôts connu à la date de ce prêt, majoré au maximum de 1,5 point. En ou
|
||||||
le taux d'intérêt fixe ne peut être supérieur à la moitié du taux d'intérêt
|
le taux d'intérêt fixe ne peut être supérieur à la moitié du taux d'intérêt
|
||||||
légal à la date de la réalisation de l'opération.<br />
|
légal à la date de la réalisation de l'opération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199
|
V. – La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199
|
||||||
undecies A du code général des impôts doit être organisée par la cession, par la
|
undecies A du code général des impôts doit être organisée par la cession, par la
|
||||||
SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité
|
SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité
|
||||||
outre-mer.<br />
|
outre-mer.<br />
|
||||||
|
@ -73,7 +72,7 @@ capital de la SOFIOM, à l'entreprise exerçant exclusivement son activité
|
||||||
outre-mer pour un euro symbolique ; la moins-value correspondante est déductible
|
outre-mer pour un euro symbolique ; la moins-value correspondante est déductible
|
||||||
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour 15 % de son montant.<br />
|
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour 15 % de son montant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
|
VI. – L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
|
||||||
impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même
|
impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même
|
||||||
code et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :<br />
|
code et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :<br />
|
||||||
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|
||||||
|
@ -89,7 +88,7 @@ l'environnement et de développement durable ;<br />
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||||||
4° Et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM
|
4° Et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM
|
||||||
permettent de garantir la protection des investisseurs.<br />
|
permettent de garantir la protection des investisseurs.<br />
|
||||||
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||||||
VII. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
|
VII. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
|
||||||
code général des impôts, le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à
|
code général des impôts, le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à
|
||||||
sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction
|
sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction
|
||||||
d'impôt un relevé délivré par cette société faisant état :<br />
|
d'impôt un relevé délivré par cette société faisant état :<br />
|
||||||
|
@ -116,7 +115,8 @@ desdites entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
|
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
|
||||||
de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année
|
de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année
|
||||||
suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
|
suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
|
||||||
mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.<br />
|
finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un
|
||||||
|
duplicata de ce relevé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM.
|
Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-04
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024446814
|
Identifiant: LEGIARTI000025624847
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/68/LEGIARTI000024446814.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624847.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 AI ter
|
###### Article 46 AI ter
|
||||||
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|
||||||
I. La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le
|
I. La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le
|
||||||
dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de
|
dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de
|
||||||
gestion informe la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle
|
gestion informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
|
||||||
est souscrite sa déclaration de résultats, de la constitution d'un fonds commun
|
finances publiques dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de
|
||||||
de placement dans l'innovation ou, le cas échéant, de la transformation d'un
|
résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation
|
||||||
fonds commun de placement à risques existant en fonds commun de placement dans
|
ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à
|
||||||
l'innovation. Cette déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou
|
risques existant en fonds commun de placement dans l'innovation. Cette
|
||||||
la transformation du fonds.<br />
|
déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou la transformation du
|
||||||
|
fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est
|
II. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est
|
||||||
soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et
|
soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et
|
||||||
|
@ -29,9 +30,10 @@ dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux
|
||||||
articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.<br />
|
articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
|
IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
|
||||||
adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun
|
adresse, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
|
||||||
des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-60 du
|
finances publiques désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels
|
||||||
code monétaire et financier, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
|
de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-60 du code monétaire et financier,
|
||||||
|
à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
|
V. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
|
||||||
délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la
|
délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la
|
||||||
|
@ -62,11 +64,11 @@ VII. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts
|
||||||
du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
|
du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier cesse
|
conditions prévues à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier cesse
|
||||||
d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de
|
d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de
|
||||||
ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux
|
ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas
|
||||||
désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées
|
échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état individuel qui
|
||||||
au V, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la
|
comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou
|
||||||
cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui
|
rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas
|
||||||
cesse d'être remplie.<br />
|
échéant, la nature de la condition qui cesse d'être remplie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
|
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
|
||||||
cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues
|
cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-08
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298124
|
Identifiant: LEGIARTI000025624901
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXEB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624901.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298124.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 AI quinquies
|
###### Article 46 AI quinquies
|
||||||
|
@ -27,12 +26,13 @@ remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant
|
||||||
l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-41-1.<br />
|
l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-41-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
|
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
|
||||||
direction des services fiscaux dont il relève, un état de chacun des inventaires
|
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
|
||||||
semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du
|
dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du
|
||||||
bilan et du compte de résultats.<br />
|
fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de
|
||||||
|
résultats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
|
III.-Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui
|
||||||
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
|
entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
|
||||||
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
|
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
|
||||||
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
|
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
|
||||||
L. 214-41-1 du code monétaire et financier.
|
L. 214-41-1 du code monétaire et financier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-15
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2014-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020103178
|
Identifiant: LEGIARTI000025624892
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103178.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624892.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quindecies E
|
###### Article 46 quindecies E
|
||||||
|
@ -31,8 +31,9 @@ ainsi que le montant et la date des cessions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
|
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
|
||||||
de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année
|
de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année
|
||||||
suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
|
suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
|
||||||
mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.<br />
|
finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un
|
||||||
|
duplicata de ce relevé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
|
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
|
||||||
l'administration.<br />
|
l'administration.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-03-16
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020382873
|
Identifiant: LEGIARTI000025624885
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/28/LEGIARTI000020382873.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624885.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quindecies W
|
###### Article 46 quindecies W
|
||||||
|
@ -30,8 +30,9 @@ des actions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la
|
Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la
|
||||||
société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a
|
société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a
|
||||||
délivré l'agrément et à la direction des services fiscaux dont elle dépend le
|
délivré l'agrément et à la direction départementale ou, le cas échéant,
|
||||||
relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé
|
régionale des finances publiques dont elle dépend le relevé mentionné ci-dessus
|
||||||
cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé.<br />
|
relatif à l'associé cédant et à l'associé cessionnaire, ou un duplicata de ce
|
||||||
|
relevé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces relevés sont établis sur papier libre.
|
Ces relevés sont établis sur papier libre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-04-10
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2013-01-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020520087
|
Identifiant: LEGIARTI000025625007
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520087.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625007.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quindecies P
|
###### Article 46 quindecies P
|
||||||
|
@ -16,11 +16,12 @@ aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans
|
||||||
le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code
|
le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code
|
||||||
général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même
|
général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même
|
||||||
autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides
|
autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides
|
||||||
accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission
|
accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du
|
||||||
du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
|
6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
|
||||||
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
|
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
|
||||||
d'exemption par catégorie).<br />
|
d'exemption par catégorie).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un
|
Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un
|
||||||
commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par
|
commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par
|
||||||
l'assemblée générale au directeur des services fiscaux ayant délivré l'agrément.
|
l'assemblée générale au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||||
|
finances publiques ayant délivré l'agrément.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-12
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298427
|
Identifiant: LEGIARTI000025625028
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GHXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625028.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298427.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quindecies Q
|
###### Article 46 quindecies Q
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément peut être retiré par le directeur des services fiscaux
|
L'agrément peut être retiré par le directeur départemental ou, le cas échéant,
|
||||||
territorialement compétent ou, le cas échéant, le ministre chargé du budget aux
|
régional des finances publiques territorialement compétent ou, le cas échéant,
|
||||||
organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes
|
le ministre chargé du budget aux organismes qui, notamment, ne peuvent justifier
|
||||||
recueillies conforme aux dispositions des articles 46 quindecies M et 46
|
d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions des articles
|
||||||
quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.<br />
|
46 quindecies M et 46 quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser
|
||||||
|
ces fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité compétente pour accorder et retirer l'agrément peut, en cas de
|
L'autorité compétente pour accorder et retirer l'agrément peut, en cas de
|
||||||
défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme
|
défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-04-10
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020520099
|
Identifiant: LEGIARTI000025624724
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520099.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624724.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quaterdecies V
|
###### Article 46 quaterdecies V
|
||||||
|
@ -23,8 +23,9 @@ La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par l
|
||||||
ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de
|
ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de
|
||||||
l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues
|
l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues
|
||||||
à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est
|
à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est
|
||||||
délivré par le directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle
|
délivré par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances
|
||||||
le programme d'investissement est réalisé.<br />
|
publiques du département dans lequel le programme d'investissement est
|
||||||
|
réalisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de
|
Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de
|
||||||
promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour
|
promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-20
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022006664
|
Identifiant: LEGIARTI000025625003
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006664.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625003.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quaterdecies W
|
###### Article 46 quaterdecies W
|
||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ;<br
|
||||||
|
|
||||||
c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ;<br />
|
c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Le directeur général des impôts ;<br />
|
d) Le directeur général des finances publiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Le directeur du budget ;<br />
|
e) Le directeur du budget ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-04-10
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020520097
|
Identifiant: LEGIARTI000025624730
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520097.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624730.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 quaterdecies X
|
###### Article 46 quaterdecies X
|
||||||
|
@ -14,12 +14,13 @@ commission locale est composée comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Le préfet, président ;<br />
|
a) Le préfet, président ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le trésorier-payeur général ;<br />
|
b) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
|
||||||
|
publiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
|
c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
|
||||||
lieu ;<br />
|
lieu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Le directeur des services fiscaux ;<br />
|
d) (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Le directeur du travail et de l'emploi ;<br />
|
e) Le directeur du travail et de l'emploi ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-06-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298451
|
Identifiant: LEGIARTI000025624873
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXCA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624873.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298451.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 I ter
|
###### Article 49 I ter
|
||||||
|
|
||||||
I. - Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242
|
I.-Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter
|
||||||
ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de
|
du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de cet
|
||||||
cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
|
article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
|
||||||
produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à
|
produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à
|
||||||
l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de
|
l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de
|
||||||
l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.<br />
|
l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.<br />
|
||||||
|
@ -35,11 +34,12 @@ expresse, irrévocable et globale, formulée soit par le gérant du fonds, qui e
|
||||||
informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité,
|
informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité,
|
||||||
son représentant à l'égard des tiers. Cette option est formulée au plus tard le
|
son représentant à l'égard des tiers. Cette option est formulée au plus tard le
|
||||||
30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou
|
30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou
|
||||||
dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction des
|
dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction
|
||||||
services fiscaux désignée par l'article 49 H, qui leur délivre un certificat.
|
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée par
|
||||||
Les organismes ou entités qui reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers
|
l'article 49 H, qui leur délivre un certificat. Les organismes ou entités qui
|
||||||
résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lui remettent à sa
|
reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers résident d'un autre Etat
|
||||||
demande un exemplaire de ce certificat pour justifier de leur option.<br />
|
membre de la Communauté européenne lui remettent à sa demande un exemplaire de
|
||||||
|
ce certificat pour justifier de leur option.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br />
|
II.-Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -57,8 +57,8 @@ par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du rég
|
||||||
mentionné au troisième alinéa du I.<br />
|
mentionné au troisième alinéa du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
|
III.-1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
|
||||||
de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des
|
de la directive 2003/48/ CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité
|
||||||
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br />
|
des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se
|
1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se
|
||||||
rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties
|
rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: PERIME
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-05-28
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2018-06-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298578
|
Identifiant: LEGIARTI000025625160
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CSXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625160.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298578.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies YV
|
###### Article 49 septies YV
|
||||||
|
@ -18,10 +17,11 @@ code général des impôts auprès du service des impôts dont elles dépendent.
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
|
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
|
||||||
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
|
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
|
||||||
des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés
|
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
|
||||||
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
|
général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de
|
||||||
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
|
l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
|
||||||
sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
|
prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
||||||
groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
|
déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
|
||||||
les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en
|
au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
|
||||||
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
|
d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat
|
||||||
|
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-06
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298588
|
Identifiant: LEGIARTI000025625115
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DBXXXXXBA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625115.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298588.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies ZB bis
|
###### Article 49 septies ZB bis
|
||||||
|
@ -16,7 +15,8 @@ spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
||||||
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
||||||
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
|
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
|
||||||
|
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
|
||||||
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
||||||
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
|
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
|
||||||
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
|
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-05-28
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298574
|
Identifiant: LEGIARTI000025625170
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CPXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625170.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298574.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies YS
|
###### Article 49 septies YS
|
||||||
|
@ -18,10 +17,11 @@ impôts dont elles dépendent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
|
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
|
||||||
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
|
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
|
||||||
des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés
|
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
|
||||||
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
|
général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de
|
||||||
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
|
l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
|
||||||
sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
|
prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
||||||
groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
|
déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
|
||||||
les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en
|
au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
|
||||||
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
|
d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats
|
||||||
|
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298570
|
Identifiant: LEGIARTI000025625120
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CLXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625120.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298570.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies YO
|
###### Article 49 septies YO
|
||||||
|
@ -17,8 +16,9 @@ service des impôts dont elles dépendent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
|
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
|
||||||
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
|
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
|
||||||
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
|
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
|
||||||
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant
|
||||||
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
|
des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
|
||||||
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
|
du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales
|
||||||
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
|
pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la
|
||||||
|
concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: PERIME
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-12-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2014-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017629693
|
Identifiant: LEGIARTI000025625078
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/62/96/LEGIARTI000017629693.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625078.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies ZX
|
###### Article 49 septies ZX
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q,220 V et 244 quater R
|
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q, 220 V et 244 quater
|
||||||
du code général des impôts , les entreprises doivent souscrire une déclaration
|
R du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
|
||||||
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
|
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
||||||
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
||||||
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.S'agissant des sociétés
|
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
|
||||||
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
|
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
|
||||||
général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le
|
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
||||||
compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au
|
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
|
||||||
relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises
|
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
|
||||||
doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration
|
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres
|
||||||
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'
|
entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la
|
||||||
article 53 A du code général des impôts .<br />
|
déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
|
||||||
|
application de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
|
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
|
||||||
code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit
|
code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298533
|
Identifiant: LEGIARTI000025624736
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXDC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624736.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298533.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies WB
|
###### Article 49 septies WB
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général
|
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général
|
||||||
des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent
|
des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent
|
||||||
auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale
|
auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu
|
||||||
avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
|
d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale
|
||||||
lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du
|
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période
|
||||||
régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des
|
d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des
|
||||||
impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe
|
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
||||||
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont
|
code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du
|
||||||
dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
|
groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat
|
||||||
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
|
d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
|
||||||
précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la
|
spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
|
||||||
déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
|
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Les autres entreprises
|
||||||
lors de la réalisation des investissements.<br />
|
joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou
|
||||||
|
de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des
|
||||||
|
investissements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est
|
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est
|
||||||
réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au
|
réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-11-09
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298602
|
Identifiant: LEGIARTI000025625102
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DOXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625102.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298602.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies ZO
|
###### Article 49 septies ZO
|
||||||
|
@ -16,7 +15,8 @@ spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
||||||
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
||||||
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
|
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
|
||||||
|
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
|
||||||
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
||||||
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
|
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
|
||||||
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
|
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298543
|
Identifiant: LEGIARTI000025625188
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXKB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625188.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298543.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies X
|
###### Article 49 septies X
|
||||||
|
@ -18,11 +17,12 @@ mentionnées à l'article précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
||||||
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
||||||
impôts avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en
|
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
|
||||||
cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt.
|
des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou
|
||||||
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant
|
||||||
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
droit à réduction d'impôt. S'agissant des sociétés relevant du régime des
|
||||||
déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat
|
groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la
|
||||||
d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
|
société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde
|
||||||
spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
|
relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer
|
||||||
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
|
la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles
|
||||||
|
sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-08
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298608
|
Identifiant: LEGIARTI000025625093
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DTXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625093.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298608.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies ZT
|
###### Article 49 septies ZT
|
||||||
|
@ -16,7 +15,8 @@ spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
||||||
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
||||||
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
|
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
|
||||||
|
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
|
||||||
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
||||||
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
|
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
|
||||||
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
|
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298551
|
Identifiant: LEGIARTI000025625179
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXQB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625179.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298551.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies YC
|
###### Article 49 septies YC
|
||||||
|
@ -17,13 +16,14 @@ service des impôts dont elles dépendent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
|
||||||
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
|
||||||
impôts avec le relevé de solde de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés
|
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
|
||||||
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
|
des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice
|
||||||
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe
|
concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
|
||||||
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont
|
prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
||||||
dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
|
déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat
|
||||||
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
|
d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
|
||||||
précité.<br />
|
spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
|
||||||
|
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
|
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
|
||||||
ministre chargé de la famille.
|
ministre chargé de la famille.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-08-25
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298594
|
Identifiant: LEGIARTI000025625108
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DHXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625108.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298594.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies ZH
|
###### Article 49 septies ZH
|
||||||
|
@ -15,12 +14,13 @@ M du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration
|
||||||
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
|
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
|
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
|
||||||
déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts
|
déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances
|
||||||
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés
|
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
|
||||||
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
|
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
|
||||||
général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le
|
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
|
||||||
compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au
|
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
|
||||||
relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
|
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
|
||||||
|
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration
|
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration
|
||||||
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A
|
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-04-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020466474
|
Identifiant: LEGIARTI000025624743
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466474.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624743.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49 septies ZZD
|
###### Article 49 septies ZZD
|
||||||
|
@ -16,11 +16,12 @@ déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service de
|
||||||
impôts dont elles dépendent.<br />
|
impôts dont elles dépendent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
|
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
|
||||||
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable des impôts avec le relevé
|
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
|
||||||
de solde de l'exercice.S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de
|
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
|
||||||
sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
|
précité avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'article 360.
|
||||||
joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de
|
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
|
||||||
solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont
|
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
|
||||||
dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
|
déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
|
||||||
résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
|
au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
|
||||||
précité.
|
d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats
|
||||||
|
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146873
|
||||||
##### Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
|
##### Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 350 quaterdecies](article_350_quaterdecies.md)
|
- [Article 350 quaterdecies](article_350_quaterdecies.md)
|
||||||
|
- [Article 350 quindecies](article_350_quindecies.md)
|
||||||
- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md)
|
- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
|
Date de fin: 2013-06-07
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000025620468
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/04/LEGIARTI000025620468.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 350 quindecies
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716,
|
||||||
|
au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du
|
||||||
|
second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384
|
||||||
|
A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de
|
||||||
|
l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le
|
||||||
|
cas échéant, régional des finances publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et
|
||||||
|
au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A du code général des impôts sont
|
||||||
|
les comptables de la direction générale des finances publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208
|
||||||
|
C et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies du même code sont les
|
||||||
|
comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition
|
||||||
|
défini à l'article 218 A du code général des impôts.
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2015-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299558
|
Identifiant: LEGIARTI000025624795
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AQXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624795.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299558.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 350 terdecies
|
###### Article 350 terdecies
|
||||||
|
|
||||||
I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
|
I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
|
||||||
général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts
|
général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des
|
||||||
appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases
|
finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer
|
||||||
d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les
|
les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que
|
||||||
rectifications.<br />
|
proposer les rectifications.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
|
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
|
||||||
les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre
|
les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre
|
||||||
fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou
|
fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non
|
||||||
service à compétence nationale.<br />
|
dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
|
II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
|
||||||
attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
|
attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
|
||||||
|
@ -66,4 +65,15 @@ rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de
|
||||||
subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
|
subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
|
||||||
d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services
|
d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services
|
||||||
à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au
|
à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au
|
||||||
regard des personnes unies par ces liens.
|
regard des personnes unies par ces liens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction
|
||||||
|
générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont
|
||||||
|
également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de
|
||||||
|
la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.<br />
|
||||||
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|
VII.-Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour
|
||||||
|
procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de
|
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|
l'article 1605 précité exercent leurs attributions dans le ressort territorial
|
||||||
|
de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou,
|
||||||
|
s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
|
||||||
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299527
|
Identifiant: LEGIARTI000025625020
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0345AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625020.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299527.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 345
|
###### Article 345
|
||||||
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|
||||||
La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
|
La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
|
||||||
général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux ou
|
général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas
|
||||||
de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut
|
échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du
|
||||||
du plus âgé des commissaires titulaires.<br />
|
maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires
|
||||||
|
titulaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
|
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
|
||||||
Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au
|
Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-03-21
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020416832
|
Identifiant: LEGIARTI000025625017
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416832.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625017.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 346
|
###### Article 346
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque
|
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque
|
||||||
le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe
|
le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe
|
||||||
sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux
|
sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le
|
||||||
compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de
|
cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département
|
||||||
coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les
|
dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel
|
||||||
statuts de cet établissement.
|
qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-03-21
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2013-05-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020416829
|
Identifiant: LEGIARTI000025625013
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416829.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625013.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 346 A
|
###### Article 346 A
|
||||||
|
@ -18,14 +18,15 @@ des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.<br
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article
|
A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article
|
||||||
1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés
|
1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés
|
||||||
d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de
|
d'office par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||||
délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de
|
finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à
|
||||||
coopération intercommunale. Le directeur des services fiscaux mentionné à
|
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le
|
||||||
l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office
|
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
|
||||||
si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms
|
mentionné à l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des
|
||||||
dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des
|
désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne
|
||||||
noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article
|
contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du
|
||||||
1650 A du code général des impôts.<br />
|
groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions
|
||||||
|
exigées au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de
|
En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de
|
||||||
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
|
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-03-21
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020416827
|
Identifiant: LEGIARTI000025625010
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416827.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625010.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 346 B
|
###### Article 346 B
|
||||||
|
|
||||||
La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du
|
La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du
|
||||||
code général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux
|
code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le
|
||||||
du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale
|
cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
|
||||||
ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de
|
l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur
|
||||||
coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé
|
convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||||
des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette
|
ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires
|
||||||
demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est
|
dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de
|
||||||
considéré qu'elle refuse de prêter son concours.<br />
|
réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de
|
||||||
|
prêter son concours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le directeur des services fiscaux n'a pas invité, avant le 31 janvier de
|
Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
|
||||||
l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations
|
publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle
|
||||||
foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement
|
les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées
|
||||||
public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut
|
dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération
|
||||||
prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des
|
intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de
|
||||||
services fiscaux.<br />
|
la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental ou, le cas
|
||||||
|
échéant, régional des finances publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
|
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
|
||||||
Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins
|
Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-06-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022179838
|
Identifiant: LEGIARTI000025625044
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179838.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625044.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 347
|
###### Article 347
|
||||||
|
@ -87,5 +87,6 @@ ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
|
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
|
||||||
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
|
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
|
||||||
des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des
|
des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des
|
||||||
représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un
|
représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé
|
||||||
fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
|
par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits
|
||||||
|
indirects.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2017-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022179835
|
Identifiant: LEGIARTI000025624779
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179835.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624779.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 348
|
###### Article 348
|
||||||
|
|
||||||
I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de
|
I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
|
||||||
secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de
|
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
|
||||||
la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en
|
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
|
||||||
qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.<br />
|
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
|
||||||
|
consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
|
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
|
||||||
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
|
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
|
||||||
|
@ -23,7 +24,7 @@ indirects.<br />
|
||||||
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
|
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
|
||||||
du président de la commission.<br />
|
du président de la commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
|
II. – 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
|
||||||
articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
|
articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
|
||||||
commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
|
commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
|
||||||
représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
|
représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
|
||||||
|
@ -40,14 +41,14 @@ sont appelés à siéger.<br />
|
||||||
2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
|
2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
|
||||||
chaque affaire, sa composition.<br />
|
chaque affaire, sa composition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
|
III. – Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
|
||||||
1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
|
1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
|
||||||
faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
|
faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
|
||||||
elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
|
elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
|
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
|
IV. – 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
|
||||||
outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
|
outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
|
||||||
l'administration et deux représentants des contribuables.<br />
|
l'administration et deux représentants des contribuables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -56,17 +57,15 @@ Le président de la commission arrête la composition des sections.<br />
|
||||||
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
|
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
|
||||||
la commission.<br />
|
la commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des
|
2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur
|
||||||
services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner
|
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et lorsque le
|
||||||
plusieurs commissions dans un même département.<br />
|
nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un
|
||||||
|
même département.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
|
3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
|
||||||
chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.<br />
|
chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à
|
4. (Abrogé)<br />
|
||||||
siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes
|
|
||||||
sur le chiffre d'affaires sont désignés par le directeur chargé de la direction
|
|
||||||
spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
|
V. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
|
||||||
quelle que soit la formation.
|
quelle que soit la formation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-10-03
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2019-06-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019562622
|
Identifiant: LEGIARTI000025624787
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624787.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 348 C
|
###### Article 348 C
|
||||||
|
|
||||||
I. - 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
|
I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
|
||||||
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
|
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
|
||||||
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
|
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
|
||||||
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
|
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
|
||||||
|
@ -24,20 +24,20 @@ et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peu
|
||||||
du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
|
du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
|
||||||
chiffre d'affaires.<br />
|
chiffre d'affaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et
|
II. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et
|
||||||
1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il
|
1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il
|
||||||
peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une
|
peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une
|
||||||
organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose
|
organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose
|
||||||
alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.<br />
|
alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête,
|
III. – 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête,
|
||||||
pour chaque affaire, sa composition.<br />
|
pour chaque affaire, sa composition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. La commission réside à Paris.<br />
|
2. La commission réside à Paris.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la
|
3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la
|
||||||
commission sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des
|
commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des
|
||||||
impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris.<br />
|
finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
|
IV. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
|
||||||
quelle que soit la formation.
|
quelle que soit la formation.
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162322
|
||||||
|
|
||||||
###### III : Commission départementale de conciliation
|
###### III : Commission départementale de conciliation
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 349](article_349.md)
|
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- [Article 350 A](article_350_a.md)
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- [Article 350 A](article_350_a.md)
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- [Article 350 C](article_350_c.md)
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- [Article 350 C](article_350_c.md)
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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297418
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0349AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297418.xml
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###### Article 349
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Dans les départements où existent plusieurs directions des services fiscaux,
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plusieurs commissions de conciliation peuvent être instituées par arrêté du
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ministre chargé du budget qui fixe leur siège et leur circonscription. Les
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représentants de l'administration appelés à siéger au sein de ces commissions
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sont désignés pour chacune d'entre elles par le directeur des services fiscaux
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dont le ressort territorial de la direction correspond à celui de la
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commission.<br />
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Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à
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siéger au sein de la commission départementale de conciliation sont désignés par
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le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région
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d'Ile-de-France et pour Paris.
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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299510
|
Identifiant: LEGIARTI000025625056
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXBA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625056.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299510.xml
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###### Article 344 I ter
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###### Article 344 I ter
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I. - Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater
|
I. – Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater
|
||||||
du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et
|
du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et
|
||||||
tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la
|
tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la
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||||||
direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais,
|
direction générale des finances publiques, soit par l'intermédiaire d'un
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partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données
|
organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques
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informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit
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pour les échanges de données informatisées, dénommé " partenaire EDI " et choisi
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par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire
|
par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis
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||||||
EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions
|
cette qualité. Le " partenaire EDI " est habilité à agir pour le compte des
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||||||
fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le
|
contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie
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||||||
contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative,
|
l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie
|
||||||
soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie
|
électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget,
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électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du
|
lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de
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code précité.<br />
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l'article 1649 quater B quater du code précité.<br />
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||||||
II. - Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de
|
II. – Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de
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||||||
transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues
|
transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues
|
||||||
dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du
|
dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du
|
||||||
budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
|
budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de début: 2012-04-01
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||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000020466491
|
Identifiant: LEGIARTI000025624863
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466491.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624863.xml
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||||||
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||||||
###### Article 344 G quater
|
###### Article 344 G quater
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@ -13,9 +13,7 @@ Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts
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||||||
produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances
|
produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances
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||||||
remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente
|
remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente
|
||||||
prévues par les articles 244 quater J et 244 quater U du code général des
|
prévues par les articles 244 quater J et 244 quater U du code général des
|
||||||
impôts.<br />
|
impôts. Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à
|
||||||
|
la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
|
||||||
Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la
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du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce
|
||||||
direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal
|
dernier ne relève pas de la compétence de ce service.
|
||||||
établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de
|
|
||||||
ce service.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-09-01
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Date de début: 2012-04-01
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||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299503
|
Identifiant: LEGIARTI000025624859
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ALXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624859.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299503.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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###### Article 344 GC
|
###### Article 344 GC
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||||||
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@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299503.xml
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||||||
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de
|
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de
|
||||||
l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est
|
l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est
|
||||||
établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la
|
établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la
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direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du
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direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du
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déclarant.
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domicile ou du principal établissement du déclarant.
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