diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md
index 29d44179c3..372af783d4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299583
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299583.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625148.xml
---
###### Article 358
1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts
sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la
-direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du
-même code.
+direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
+l'article 218 A du même code.
2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté
et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md
index cb1c4b2816..eca823018e 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299823
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299823.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624817.xml
---
###### Article 360
@@ -18,8 +17,8 @@ de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établisseme
de l'entreprise.
Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de
-cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des impôts
-mentionné au 1 de l'article 358.
+cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances
+publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce
relevé.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_362.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_362.md
index 0f4d34ae3e..894553a916 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_362.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_362.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299588
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0362AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299588.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625143.xml
---
###### Article 362
@@ -14,5 +13,5 @@ L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre d
revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les
modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la
déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt
-de cette déclaration au comptable de la direction générale des impôts du lieu
-d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
+de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances
+publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md
index ad4d318c6a..e3f67553d2 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md
@@ -1,39 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299626
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299626.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624821.xml
---
###### Article 369
1. Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au
-titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable de la direction
-générale des impôts du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal
-établissement ou le domicile de l'employeur.
+titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service
+des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le
+principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises
+qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A, le comptable de la direction
+des grandes entreprises.
Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année
précédente :
-a) Est inférieur à 1 000 Euros, les employeurs versent les sommes dues au titre
-de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
+a) Est inférieur à 1 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
+la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;
-b) Est compris entre 1 000 Euros et 4 000 Euros, les employeurs versent les
-sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations
-payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du
-trimestre suivant ;
+b) Est compris entre 1 000 € et 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues
+au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant
+un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
-c) Est supérieur à 4 000 Euros, les employeurs versent les sommes dues au titre
-de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
+c) Est supérieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
+la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Toutefois, si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des
rémunérations payées depuis le 1er janvier de l'année en cours sont supérieures
-à 10 000 Euros, les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze
+à 10 000 €, les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze
premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil. Le versement des
échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.
@@ -59,7 +59,8 @@ exigible au titre de cette même année.
4. En cas de :
a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements
-s'effectuent auprès du comptable des impôts dont dépend la nouvelle adresse ;
+s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont
+dépend la nouvelle adresse ;
b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans
les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/d/article_374.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/d/article_374.md
index 7a1171e922..379f96db5b 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/d/article_374.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/d/article_374.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299629
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0374AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299629.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624827.xml
---
###### Article 374
1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à
la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées
-trimestriellement au comptable de la direction générale des impôts.
+trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.
Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur
les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md
index 4ba10350ad..aa4c2d47f2 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300125
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300125.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625140.xml
---
###### Article 379
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300125.xml
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du
code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au
plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction
-générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même
-code.
+générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du
+même code.
Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et
signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md
index 0afd16b27d..914e9eca5c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300127
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300127.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625208.xml
---
###### Article 380
@@ -17,5 +16,5 @@ désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise.
Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est
adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la
-déclaration de résultat, au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article
-358.
+déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances
+publiques mentionné au 1 de l'article 358.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md
index 805d7d6fa5..37bb3bd22c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299632
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299632.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625204.xml
---
###### Article 381 bis
@@ -14,7 +13,8 @@ La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon
les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la
perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est
-versée au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article 358.
+versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au
+1 de l'article 358.
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100
euros.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md
index c569a4f167..7dcfd9caaf 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299640
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299640.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625200.xml
---
###### Article 381 quater
@@ -14,4 +13,5 @@ La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou
un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée
spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du
-comptable des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
+comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition
+défini à l'article 218 A du même code.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/d/article_405_g.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/d/article_405_g.md
index 97801ac2fd..c5273b1d72 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/d/article_405_g.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/d/article_405_g.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299750
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405AHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299750.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624831.xml
---
###### Article 405 G
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.
-Le visa pour timbre au comptant est effectué par les comptables des impôts qui
-peuvent y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
+Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques
+chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut
+y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_duodecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_duodecies.md
index 6f5da259f1..764f2dfa32 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_duodecies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_duodecies.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299765
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299765.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000025625040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625040.xml
---
###### Article 406 duodecies
Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts
-sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction
-générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,
-les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant
-aux mêmes règles et la contribution mentionnée à l'article 527 du code général
-des impôts.
+sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de
+la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour
+ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et
+impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution mentionnée à l'article
+527 du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_320.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_320.md
index 78c6dfc5fe..c5b572d787 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_320.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_320.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299343
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0320AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299343.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624867.xml
---
###### Article 320
Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes
intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés
-par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction des services fiscaux du
-département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice.
+par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction départementale ou, le cas
+échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel se trouve
+l'usine qui utilise la force motrice.
Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à
partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_i.md
index ff3cf1e8f4..eb7aff4402 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_i.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298748
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AJXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298748.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000025625063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625063.xml
---
###### Article 96 I
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction
-générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de
-l'article 289 bis du code général des impôts.
+générale des finances publiques sont habilités à procéder aux visites
+mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md
index 83e631d7ab..c7a7af339e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-07
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022317661
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317661.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025624833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624833.xml
---
###### Article 299 octies
@@ -54,12 +54,12 @@ fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des
impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire
-des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services
-fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultat, un
-état individuel qui comprend, outre les informations mentionnées au 2, le nombre
-des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat
-ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être
-satisfaite.
+des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale
+ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle
+est souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre
+les informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
+montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la
+nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.
Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
@@ -81,9 +81,10 @@ code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou a
à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
-clôture de chaque exercice, à la direction des services fiscaux dont il relève,
-un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au
-premier alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
+clôture de chaque exercice, à la direction départementale ou, le cas échéant,
+régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des
+inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à
+l'appui du bilan et du compte de résultats.
III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quinquies.md
index b769953a80..c892e7bc6a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quinquies.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018618015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618015.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025624840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624840.xml
---
###### Article 299 quinquies
-La direction des services fiscaux adresse la liste des redevables de l'impôt de
-solidarité sur la fortune avant la fin de l'année d'imposition au titre de
-laquelle l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des
-impôts est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et
-la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de
-l'article 793 du code général des impôts à la direction départementale de
-l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat.
+La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
+adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la
+fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue
+à l'article 885 H du code général des impôts est demandée pour la première fois,
+précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du
+3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts à la
+direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le
+certificat.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_254.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_254.md
index 545ce9fe49..318fcf81a9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_254.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_254.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299209
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0254AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299209.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624991.xml
---
###### Article 254
@@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299209.xml
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au
bureau en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des
documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de
-publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret no 70-548 du 22
+publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22
juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités
-fixées par le directeur général des impôts.
+fixées par le directeur général des finances publiques.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_259.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_259.md
index ce4add1674..4c12a56ef3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_259.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_259.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299217
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0259AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299217.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625198.xml
---
###### Article 259
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les conservateurs des hypothèques
-disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux receveurs des
-impôts.
+disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux comptables de la
+direction générale des finances publiques chargés de la formalité de
+l'enregistrement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/c/article_260.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/c/article_260.md
index 9bed7a210b..83b73162dc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/c/article_260.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/c/article_260.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299218
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0260AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299218.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625195.xml
---
###### Article 260
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux
-receveurs des impôts d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la
-formalité fusionnée.
+comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la
+formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à
+la formalité fusionnée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/2/article_266_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/2/article_266_bis.md
index 76a58f5a8c..2b54f02b51 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/2/article_266_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/2/article_266_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-14
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000023691963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/19/LEGIARTI000023691963.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025624756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624756.xml
---
###### Article 266 bis
@@ -36,6 +36,10 @@ réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prév
dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que
le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.
+L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article
+1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
+finances publiques.
+
IV.-La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0
G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui
suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_i.md
index 84723cd65e..17482022d8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_i.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018617990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617990.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025624844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624844.xml
---
###### Article 281 I
-La direction des services fiscaux où a été déposé l'acte de donation ou la
-déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction
-départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat
-mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793
-du code général des impôts la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une
-exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de
-l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du
-certificat.
+La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
+où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous
+les six mois à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant
+délivré le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7°
+du 2 de l'article 793 du code général des impôts la liste des mutations qui ont
+fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la
+date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de
+succession et la référence du certificat.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md
index 3dd38452f7..1bcff42e06 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022179693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179693.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624998.xml
---
###### Article 46 quater-0 RF
@@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179693.xml
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des
dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée
par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est
-adressée au directeur général des impôts.
+adressée au directeur général des finances publiques.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md
index 45dae4e11c..33daf29017 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298224
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298224.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625136.xml
---
###### Article 46 quater-0 RG
@@ -32,5 +31,7 @@ mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts
ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable de la
-direction générale des impôts d'une copie de la quittance certifiant du paiement
-des intérêts dont le montant sert de base au calcul du crédit d'impôt.
+direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
+l'article 218 A du code général des impôts d'une copie de la quittance
+certifiant du paiement des intérêts dont le montant sert de base au calcul du
+crédit d'impôt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md
index fd5e45a17a..f1cce10bf9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-17
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018359664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359664.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2021-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000025625066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625066.xml
---
###### Article 46 quater-0 YZD
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359664.xml
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général
des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un
modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article
-360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
+360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu
+d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md
index c547e701a0..eb0b0c664e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022179689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179689.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2016-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000025625072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625072.xml
---
###### Article 46 quater-0 YP
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179689.xml
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la
-direction générale des impôts.
+direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
+l'article 218 A du code général des impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_yt.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_yt.md
index 771dbced52..97101c2cea 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_yt.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_yt.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298272
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXPA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298272.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625131.xml
---
###### Article 46 quater-0 YT
@@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298272.xml
Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
-l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
+l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances
+publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
+impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_septies/article_46_quater-0_yzb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_septies/article_46_quater-0_yzb.md
index d3680877b3..37bc1a6efa 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_septies/article_46_quater-0_yzb.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_septies/article_46_quater-0_yzb.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-21
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298281
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXXA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298281.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2016-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000025625125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625125.xml
---
###### Article 46 quater-0 YZB
@@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298281.xml
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
-l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
+l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances
+publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
+impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj.md
index c12f34ace3..327fa18273 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298308
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298308.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625152.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZJ
@@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298308.xml
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les
acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse
de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des
-impôts du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont
-déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues
-à l'article 1668 du même code.
+finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes
+sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités
+prévues à l'article 1668 du même code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md
index b5c9a0ba77..98a9fe63a5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298319
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298319.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2012-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000025624716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624716.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
@@ -24,7 +23,8 @@ de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du
code général des impôts.
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la
-direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des
+direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
+l'article 218 A du code précité la liste des sociétés membres du groupe et des
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du
-code général des impôts. Cette liste indique le taux de détention directe et
-indirecte par la société mère.
+code précité. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par
+la société mère.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiv/article_46_quater-0_zz_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiv/article_46_quater-0_zz_quater.md
index 043ea1776d..e79be4fb3b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiv/article_46_quater-0_zz_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiv/article_46_quater-0_zz_quater.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298368
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXMA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298368.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025624897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624897.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ quater
@@ -42,6 +41,6 @@ III.-Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depu
moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est
dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-85
et L. 214-87 du code monétaire et financier, elle adresse, dans les deux mois
-suivant l'un de ces événements, à la direction des services fiscaux du domicile
-des souscripteurs concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce
-relevé.
+suivant l'un de ces événements, à la direction départementale ou, le cas
+échéant, régionale des finances publiques du domicile des souscripteurs
+concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/g/article_38_sexdecies_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/g/article_38_sexdecies_u.md
index 8d0fe17466..cffbce862d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/g/article_38_sexdecies_u.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/g/article_38_sexdecies_u.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297719
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297719.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624986.xml
---
###### Article 38 sexdecies U
@@ -23,9 +22,10 @@ sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du
rachat.
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
-simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle
-souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à
-compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.
+simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale
+des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de
+résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
+ou du rachat des titres.
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/g/article_38_sexdecies_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/g/article_38_sexdecies_v.md
index 2fef88a085..b7be66057b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/g/article_38_sexdecies_v.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/g/article_38_sexdecies_v.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297720
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297720.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624982.xml
---
###### Article 38 sexdecies V
@@ -24,8 +23,8 @@ formulaire de déclaration prévu à l'article 48.
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ainsi que la
déclaration mentionnée à la première phrase du dernier alinéa de l'article 38
sexdecies U doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du
-jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction des services
-fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois,
-lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont
-adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du
-code général des impôts.
+jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction départementale
+ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la
+société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du
+décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction
+dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/e/article_41-0_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/e/article_41-0_bis_d.md
index c48bef345a..8571e292df 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/e/article_41-0_bis_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/e/article_41-0_bis_d.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297775
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297775.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624968.xml
---
###### Article 41-0 bis D
@@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297775.xml
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts
s'appliquent sur demande signée conjointement :
-- en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres
+– en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres
sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses
-ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la
+ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire (s) de la
transmission ;
-- en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont
+– en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont
rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
-simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle
-souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à
-compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.
+simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale
+des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de
+résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
+ou du rachat des titres.
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/e/article_41-0_bis_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/e/article_41-0_bis_e.md
index 9485027f0b..6d1beda275 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/e/article_41-0_bis_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/e/article_41-0_bis_e.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297776
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297776.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624963.xml
---
###### Article 41-0 bis E
@@ -23,7 +22,8 @@ formulaire de déclaration prévu à l'article 48.
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être
adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
-ou du rachat des titres, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle
-la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte
-du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction
-dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.
+ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant,
+régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses
+déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du
+contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le
+délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_quaterdecies.md
index a7b2555150..75bdb7bf86 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_quaterdecies.md
@@ -1,13 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297805
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BDXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297805.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625001.xml
---
###### Article 41 quaterdecies
-L'autorisation est accordée par le directeur général des impôts.
+L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_sexdecies.md
index 2f496531b0..bd403aba37 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_sexdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_sexdecies.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297807
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BFXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297807.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625005.xml
---
###### Article 41 sexdecies
Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante :
-"En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des
+" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des
impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime
fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des
-impôts en date du ..)".
+finances publiques en date du..) ".
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_terdecies.md
index ec4ae5c7e6..4de73a9d55 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/f/article_41_terdecies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297804
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BCXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297804.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624706.xml
---
###### Article 41 terdecies
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297804.xml
Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter
du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises
qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations,
-doivent déposer au préalable une demande spéciale au ministère de l'économie et
-des finances (direction générale des impôts).
+doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des
+finances publiques.
Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le
nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_a.md
index 2e4ebbe963..43b287f980 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_a.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297810
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297810.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624960.xml
---
###### Article 41 sexdecies A
@@ -13,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297810.xml
Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à
l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la
déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont
-pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction des services
-fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une
-déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
+pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction
+départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le
+ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration
+d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
-Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction des services
-fiscaux mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la
-scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code
-monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.
+Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction départementale ou,
+le cas échéant, régionale des finances publiques mentionnée au premier alinéa de
+la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds
+prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai
+mentionné au premier alinéa.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/1/article_41_septdecies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/1/article_41_septdecies_j.md
index 1b3cf9e2d8..835cab088d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/1/article_41_septdecies_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/1/article_41_septdecies_j.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297850
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BXXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297850.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2014-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624950.xml
---
###### Article 41 septdecies J
@@ -20,9 +19,9 @@ profits et des pertes afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'artic
impôts.
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
-année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services
-fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils
-figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
-impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi
-selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
-bénéficiaire.
+année pour les opérations de l'année précédente à la direction départementale
+ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou
+du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue
+au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
+souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
+l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/2/article_41_septdecies_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/2/article_41_septdecies_n.md
index 0f7c85ef98..2cc0e5ce41 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/2/article_41_septdecies_n.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/2/article_41_septdecies_n.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297857
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CBXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297857.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2014-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624945.xml
---
###### Article 41 septdecies N
@@ -19,9 +18,9 @@ aux opérations mentionnées respectivement au 12° de l'article 120 et à l'art
150 nonies du code général des impôts.
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
-année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services
-fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils
-figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
-impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi
-selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
-bénéficiaire.
+année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction départementale
+ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou
+du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue
+au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
+souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
+l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/3/article_41_septdecies_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/3/article_41_septdecies_r.md
index d589d8b461..3d917204a7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/3/article_41_septdecies_r.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/3/article_41_septdecies_r.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297865
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CFXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297865.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2014-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624940.xml
---
###### Article 41 septdecies R
@@ -19,9 +18,9 @@ opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du
général des impôts.
II. Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année,
-pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux
-du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent
-sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts
-lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon
-le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
-bénéficiaire.
+pour les opérations de l'année précédente, à la direction départementale ou, le
+cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du
+principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au
+1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
+souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
+l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/4/article_41_septdecies_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/4/article_41_septdecies_v.md
index f1b23015ce..7b278f1a7e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/4/article_41_septdecies_v.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii_bis/4/article_41_septdecies_v.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297872
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXDB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297872.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2014-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624933.xml
---
###### Article 41 septdecies V
Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février
-à la direction des services fiscaux du lieu de sa résidence ou de son principal
-établissement, un document faisant apparaître pour l'année précédente :
+à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
+publiques du lieu de sa résidence ou de son principal établissement, un document
+faisant apparaître pour l'année précédente :
1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_e.md
index ac8f6cc7c8..e378effc5d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_e.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297883
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXFB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297883.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624930.xml
---
###### Article 41 duovicies E
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds
agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque
-année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de
-l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître :
+année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
+publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A un document
+faisant apparaître :
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
@@ -23,7 +23,7 @@ parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de
2° (Devenu sans objet)
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque
-propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1500 euros ;
+propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1 500 € ;
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_g.md
index 3cd14d6b76..3bfe38d153 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_g.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297886
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXHB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297886.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025624927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624927.xml
---
###### Article 41 duovicies G
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques
-adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services
-fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un relevé des
-opérations de l'année précédente mentionnant :
+adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou,
+le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit
+sa déclaration de résultats un relevé des opérations de l'année précédente
+mentionnant :
1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a
effectuées et des rachats opérés par le fonds.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii/article_41_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii/article_41_t.md
index 1e80e66a70..c4307a8d4b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii/article_41_t.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii/article_41_t.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297979
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HQXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297979.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2023-05-13
+Identifiant: LEGIARTI000025624924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624924.xml
---
###### Article 41 T
@@ -20,9 +19,10 @@ compte d'épargne.
La restitution du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par
l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne.
-Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction des
-services fiscaux de la résidence de l'établissement dans les conditions et délai
-prévus au II de l'article 94 de la même annexe.
+Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction
+départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de la
+résidence de l'établissement dans les conditions et délai prévus au II de
+l'article 94 de la même annexe.
La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge par lui
d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii/article_41_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii/article_41_v.md
index 98f8853593..248ffeb849 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii/article_41_v.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii/article_41_v.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297981
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HSXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297981.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2023-05-13
+Identifiant: LEGIARTI000025624921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624921.xml
---
###### Article 41 V
1. L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit déclarer à la
-direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 1er mars de chaque
-année, le montant des versements effectués par le souscripteur au cours de
-l'année précédente. Lorsque la période annuelle de versement prévue au contrat
-ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration mentionne les versements
-effectués au cours de la dernière période expirée avant le 1er janvier.
+direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de
+sa résidence, avant le 1er mars de chaque année, le montant des versements
+effectués par le souscripteur au cours de l'année précédente. Lorsque la période
+annuelle de versement prévue au contrat ne coïncide pas avec l'année civile, la
+déclaration mentionne les versements effectués au cours de la dernière période
+expirée avant le 1er janvier.
2. Si le souscripteur procède aux opérations de retrait mentionnées à l'article
41 R, l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit en aviser la
-direction des services fiscaux de sa résidence dans un délai de deux mois.
+direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de
+sa résidence dans un délai de deux mois.
Cette déclaration doit être produite, même si le redevable invoque un cas de
force majeure ou d'invalidité totale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md
index 7cbf7661b4..6fd4de1423 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022179721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179721.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624854.xml
---
###### Article 46 AG quaterdecies
@@ -13,7 +13,7 @@ Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre
laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants
:
-I. - Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale
+I. – Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale
:
1. L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
@@ -42,7 +42,7 @@ facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article
289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur
nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
-II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location :
+II. – Lorsque le logement neuf est destiné à la location :
1. L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du
code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I
@@ -65,12 +65,12 @@ dispositions du huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code gén
des impôts.
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
-les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au
+les documents énumérés aux 1,3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au
cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de
locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au
1.
-III. - Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46
+III. – Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46
AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué,
l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts comporte les éléments définis aux a, b, c, d du 1 du I.
@@ -80,11 +80,11 @@ des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions
prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des
travaux, leur nature et leur montant.
-IV. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
+IV. – Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés
avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à
-la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa
-déclaration de résultats.
+la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
+auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
@@ -92,7 +92,7 @@ conditions prévues aux articles 46 AG undecies à 46 AG terdecies. Le
souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au
cours de laquelle le bail est signé.
-V. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
+V. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la
déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la
réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quindecies.md
index a7a72e849a..fc9e998a30 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quindecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quindecies.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-06
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298109
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXJA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298109.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624906.xml
---
###### Article 46 AG quindecies
-I. - Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant
+I. – Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant
exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de
l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de
société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun.
-II. - Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution
+II. – Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution
d'actions qui doivent revêtir la forme nominative.
Une même personne ne peut détenir plus de 5 % de son capital. En outre, les
@@ -28,7 +27,7 @@ Les souscripteurs des actions d'une SOFIOM ne peuvent se voir offrir une
garantie de rachat de leurs actions pour un prix supérieur à 75 % de leur valeur
nominale.
-III. - Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur
+III. – Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur
activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre
elles.
@@ -51,7 +50,7 @@ exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199
undecies B du code général des impôts. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est
pas tenu compte des titres cédés mentionnés au V.
-IV. - La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199
+IV. – La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199
undecies A du code général des impôts dans le total du financement de
l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son
activité outre-mer ne peut excéder 70 %.
@@ -62,7 +61,7 @@ des impôts connu à la date de ce prêt, majoré au maximum de 1,5 point. En ou
le taux d'intérêt fixe ne peut être supérieur à la moitié du taux d'intérêt
légal à la date de la réalisation de l'opération.
-V. - La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199
+V. – La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199
undecies A du code général des impôts doit être organisée par la cession, par la
SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité
outre-mer.
@@ -73,7 +72,7 @@ capital de la SOFIOM, à l'entreprise exerçant exclusivement son activité
outre-mer pour un euro symbolique ; la moins-value correspondante est déductible
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour 15 % de son montant.
-VI. - L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
+VI. – L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même
code et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :
@@ -89,7 +88,7 @@ l'environnement et de développement durable ;
4° Et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM
permettent de garantir la protection des investisseurs.
-VII. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
+VII. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
code général des impôts, le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à
sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction
d'impôt un relevé délivré par cette société faisant état :
@@ -116,7 +115,8 @@ desdites entreprises.
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année
-suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
-mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
+suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
+finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un
+duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md
index 4e2fd7db6f..84e15e09ea 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024446814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/68/LEGIARTI000024446814.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025624847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624847.xml
---
###### Article 46 AI ter
I. La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le
dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de
-gestion informe la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle
-est souscrite sa déclaration de résultats, de la constitution d'un fonds commun
-de placement dans l'innovation ou, le cas échéant, de la transformation d'un
-fonds commun de placement à risques existant en fonds commun de placement dans
-l'innovation. Cette déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou
-la transformation du fonds.
+gestion informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
+finances publiques dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de
+résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation
+ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à
+risques existant en fonds commun de placement dans l'innovation. Cette
+déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou la transformation du
+fonds.
II. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est
soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et
-280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'articleR. 87-1 du livre des procédures
+280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article R. 87-1 du livre des procédures
fiscales.
III. En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de
@@ -29,9 +30,10 @@ dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux
articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.
IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
-adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun
-des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-60 du
-code monétaire et financier, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
+adresse, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
+finances publiques désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels
+de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-60 du code monétaire et financier,
+à l'appui du bilan et du compte de résultats.
V. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la
@@ -62,11 +64,11 @@ VII. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts
du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier cesse
d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de
-ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux
-désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées
-au V, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la
-cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui
-cesse d'être remplie.
+ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas
+échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état individuel qui
+comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou
+rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas
+échéant, la nature de la condition qui cesse d'être remplie.
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md
index a885229dc7..891b035072 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis/article_46_ai_quinquies.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-08
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298124
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXEB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298124.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025624901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624901.xml
---
###### Article 46 AI quinquies
-I. - La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
+I.-La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des
actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis
aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies
@@ -18,7 +17,7 @@ aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
-II. - A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
+II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
@@ -27,12 +26,13 @@ remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant
l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-41-1.
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
-direction des services fiscaux dont il relève, un état de chacun des inventaires
-semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du
-bilan et du compte de résultats.
+direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
+dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du
+fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de
+résultats.
-III. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
-qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
+III.-Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui
+entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
L. 214-41-1 du code monétaire et financier.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md
index 94de14ac68..8061f80413 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-15
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020103178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103178.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000025624892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624892.xml
---
###### Article 46 quindecies E
@@ -31,8 +31,9 @@ ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année
-suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
-mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
+suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
+finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un
+duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_w.md
index 32e2034901..5d042e0eb8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_w.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_septies/article_46_quindecies_w.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-16
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020382873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/28/LEGIARTI000020382873.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624885.xml
---
###### Article 46 quindecies W
@@ -30,8 +30,9 @@ des actions ;
Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la
société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a
-délivré l'agrément et à la direction des services fiscaux dont elle dépend le
-relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé
-cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé.
+délivré l'agrément et à la direction départementale ou, le cas échéant,
+régionale des finances publiques dont elle dépend le relevé mentionné ci-dessus
+relatif à l'associé cédant et à l'associé cessionnaire, ou un duplicata de ce
+relevé.
Ces relevés sont établis sur papier libre.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md
index a38c3c3a1a..47d91bdbb6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_p.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020520087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520087.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000025625007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625007.xml
---
###### Article 46 quindecies P
@@ -16,11 +16,12 @@ aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans
le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code
général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même
autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides
-accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission
-du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
+accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du
+6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).
Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un
commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par
-l'assemblée générale au directeur des services fiscaux ayant délivré l'agrément.
+l'assemblée générale au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
+finances publiques ayant délivré l'agrément.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_q.md
index 59565a8d9a..079201fab7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_q.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_sexies/article_46_quindecies_q.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298427
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298427.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625028.xml
---
###### Article 46 quindecies Q
-L'agrément peut être retiré par le directeur des services fiscaux
-territorialement compétent ou, le cas échéant, le ministre chargé du budget aux
-organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes
-recueillies conforme aux dispositions des articles 46 quindecies M et 46
-quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.
+L'agrément peut être retiré par le directeur départemental ou, le cas échéant,
+régional des finances publiques territorialement compétent ou, le cas échéant,
+le ministre chargé du budget aux organismes qui, notamment, ne peuvent justifier
+d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions des articles
+46 quindecies M et 46 quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser
+ces fonds.
L'autorité compétente pour accorder et retirer l'agrément peut, en cas de
défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_v.md
index 7c39377e88..d18665ce0e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_v.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_v.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020520099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520099.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624724.xml
---
###### Article 46 quaterdecies V
@@ -23,8 +23,9 @@ La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par l
ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de
l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues
à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est
-délivré par le directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle
-le programme d'investissement est réalisé.
+délivré par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances
+publiques du département dans lequel le programme d'investissement est
+réalisé.
Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de
promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_w.md
index 8417ba3f9f..f9aa1b018e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_w.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_w.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-20
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022006664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006664.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625003.xml
---
###### Article 46 quaterdecies W
@@ -18,7 +18,7 @@ b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ;
-d) Le directeur général des impôts ;
+d) Le directeur général des finances publiques ;
e) Le directeur du budget ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_x.md
index e0e74c1d32..362202962b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_x.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_x.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020520097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520097.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624730.xml
---
###### Article 46 quaterdecies X
@@ -14,12 +14,13 @@ commission locale est composée comme suit :
a) Le préfet, président ;
-b) Le trésorier-payeur général ;
+b) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
+publiques ;
c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
lieu ;
-d) Le directeur des services fiscaux ;
+d) (Abrogé)
e) Le directeur du travail et de l'emploi ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md
index 50f5701043..f66a760e15 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298451
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298451.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000025624873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624873.xml
---
###### Article 49 I ter
-I. - Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242
-ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de
-cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
+I.-Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter
+du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de cet
+article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à
l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de
l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.
Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de
créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de
-reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
+reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers
@@ -35,13 +34,14 @@ expresse, irrévocable et globale, formulée soit par le gérant du fonds, qui e
informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité,
son représentant à l'égard des tiers. Cette option est formulée au plus tard le
30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou
-dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction des
-services fiscaux désignée par l'article 49 H, qui leur délivre un certificat.
-Les organismes ou entités qui reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers
-résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lui remettent à sa
-demande un exemplaire de ce certificat pour justifier de leur option.
+dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction
+départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée par
+l'article 49 H, qui leur délivre un certificat. Les organismes ou entités qui
+reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers résident d'un autre Etat
+membre de la Communauté européenne lui remettent à sa demande un exemplaire de
+ce certificat pour justifier de leur option.
-II. - Est considéré comme bénéficiaire effectif :
+II.-Est considéré comme bénéficiaire effectif :
1° Toute personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un Etat
membre de la Communauté européenne et qui perçoit pour son propre compte ou à
@@ -51,14 +51,14 @@ qui sont attribuées les sommes définies au III ;
au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne,
sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou
d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance
-mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20
+mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20
décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré
par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime
mentionné au troisième alinéa du I.
-III. - 1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
-de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des
-revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :
+III.-1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
+de la directive 2003/48/ CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité
+des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :
1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se
rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties
@@ -72,7 +72,7 @@ remboursement ou du rachat des créances mentionnées au 1° ;
3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de
-reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
+reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du
II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le
régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement
@@ -100,14 +100,14 @@ créances mentionnés au premier alinéa, est considéré comme créance au sens
du 1 :
a. L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un
-Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/CE du
+Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/ CE du
Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées
antérieurement au 1er mars 2002 ;
b. La nouvelle émission postérieure au 1er mars 2002 si celle-ci est réalisée
par tout autre émetteur.
-IV. - L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des
+IV.-L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des
éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et
des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement
aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_decies/article_49_septies_yv.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_decies/article_49_septies_yv.md
index 1b5f970c21..c1065a6773 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_decies/article_49_septies_yv.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_decies/article_49_septies_yv.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298578
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CSXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298578.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000025625160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625160.xml
---
###### Article 49 septies YV
@@ -18,10 +17,11 @@ code général des impôts auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
-des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés
-relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
-général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
-sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
-groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
-les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en
-vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
+des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
+général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de
+l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
+prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
+déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
+au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
+d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat
+qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duodecies/article_49_septies_zb_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duodecies/article_49_septies_zb_bis.md
index 0cd9abda1b..45f92b40b5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duodecies/article_49_septies_zb_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duodecies/article_49_septies_zb_bis.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-06
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298588
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DBXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298588.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625115.xml
---
###### Article 49 septies ZB bis
@@ -16,7 +15,8 @@ spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
-impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
+finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
+des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_nonies/article_49_septies_ys.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_nonies/article_49_septies_ys.md
index 68c3f6c623..68e931a25a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_nonies/article_49_septies_ys.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_nonies/article_49_septies_ys.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298574
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CPXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298574.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000025625170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625170.xml
---
###### Article 49 septies YS
@@ -18,10 +17,11 @@ impôts dont elles dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
-des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés
-relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
-général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
-sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
-groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
-les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en
-vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
+des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
+général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de
+l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
+prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
+déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
+au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
+d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats
+qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yo.md
index 733da62add..653393cd3a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yo.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yo.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298570
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CLXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298570.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2016-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000025625120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625120.xml
---
###### Article 49 septies YO
@@ -17,8 +16,9 @@ service des impôts dont elles dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
-des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
-sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
-code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
-le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
-au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
+des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
+général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant
+des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
+du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales
+pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la
+concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octodecies/article_49_septies_zx.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octodecies/article_49_septies_zx.md
index 9f4c80ad14..9e77491d11 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octodecies/article_49_septies_zx.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octodecies/article_49_septies_zx.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000017629693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/62/96/LEGIARTI000017629693.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000025625078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625078.xml
---
###### Article 49 septies ZX
-Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q,220 V et 244 quater R
-du code général des impôts , les entreprises doivent souscrire une déclaration
+Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q, 220 V et 244 quater
+R du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
-impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.S'agissant des sociétés
-relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
-général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le
-compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au
-relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises
-doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration
-annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'
-article 53 A du code général des impôts .
+finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
+des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
+sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
+code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
+le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
+au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres
+entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la
+déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
+application de l'article 53 A du code général des impôts.
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quater/article_49_septies_wb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quater/article_49_septies_wb.md
index 6f4b8017a7..4a008b4a2f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quater/article_49_septies_wb.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quater/article_49_septies_wb.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298533
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXDC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298533.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624736.xml
---
###### Article 49 septies WB
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général
des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent
-auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale
-avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
-lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du
-régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des
-impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe
-au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont
-dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
-résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
-précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la
-déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
-lors de la réalisation des investissements.
+auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu
+d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale
+avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période
+d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des
+sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
+code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du
+groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat
+d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
+spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
+déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Les autres entreprises
+joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou
+de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des
+investissements.
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est
réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quindecies/article_49_septies_zo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quindecies/article_49_septies_zo.md
index 9916dd4f5a..fd729e0b6d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quindecies/article_49_septies_zo.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quindecies/article_49_septies_zo.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-09
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298602
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DOXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298602.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625102.xml
---
###### Article 49 septies ZO
@@ -16,7 +15,8 @@ spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
-impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
+finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
+des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
@@ -27,7 +27,7 @@ annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53
du code général des impôts.
L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux
-articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général
+articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général
des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale
indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quinquies/article_49_septies_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quinquies/article_49_septies_x.md
index fb6494d9f3..e0853c3a34 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quinquies/article_49_septies_x.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quinquies/article_49_septies_x.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298543
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXKB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298543.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2016-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000025625188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625188.xml
---
###### Article 49 septies X
@@ -18,11 +17,12 @@ mentionnées à l'article précité.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
-impôts avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en
-cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt.
-S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
-l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
-déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat
-d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
-spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
-déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
+finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
+des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou
+de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant
+droit à réduction d'impôt. S'agissant des sociétés relevant du régime des
+groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la
+société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde
+relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer
+la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles
+sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_septdecies/article_49_septies_zt.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_septdecies/article_49_septies_zt.md
index 295eb1fc9d..0867bd38a6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_septdecies/article_49_septies_zt.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_septdecies/article_49_septies_zt.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-08
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298608
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DTXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298608.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2016-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000025625093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625093.xml
---
###### Article 49 septies ZT
@@ -16,7 +15,8 @@ spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
-impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
+finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
+des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexies/article_49_septies_yc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexies/article_49_septies_yc.md
index e66e4191ba..2e7e2598cd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexies/article_49_septies_yc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_sexies/article_49_septies_yc.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298551
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXQB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298551.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625179.xml
---
###### Article 49 septies YC
@@ -17,13 +16,14 @@ service des impôts dont elles dépendent.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
-impôts avec le relevé de solde de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés
-relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
-général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe
-au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont
-dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
-résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
-précité.
+finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
+des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice
+concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
+prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
+déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat
+d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
+spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
+déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
ministre chargé de la famille.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_terdecies/article_49_septies_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_terdecies/article_49_septies_zh.md
index 266a186454..3b6dfad98e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_terdecies/article_49_septies_zh.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_terdecies/article_49_septies_zh.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-25
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298594
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298594.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2016-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000025625108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625108.xml
---
###### Article 49 septies ZH
@@ -15,12 +14,13 @@ M du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
-déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts
-avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés
-relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
-général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le
-compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au
-relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
+déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances
+publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
+impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
+sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
+code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
+le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
+au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzd.md
index 3cfe79066a..871d3f81f5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzd.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzd.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020466474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466474.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000025624743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624743.xml
---
###### Article 49 septies ZZD
@@ -16,11 +16,12 @@ déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service de
impôts dont elles dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
-déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable des impôts avec le relevé
-de solde de l'exercice.S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de
-sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
-joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de
-solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont
-dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
-résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
-précité.
+déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
+des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
+précité avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'article 360.
+S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
+l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
+déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
+au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
+d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats
+qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 48066944b8..3752702452 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146873
##### Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
- [Article 350 quaterdecies](article_350_quaterdecies.md)
+- [Article 350 quindecies](article_350_quindecies.md)
- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_quindecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_quindecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..2b31cfd18b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_quindecies.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000025620468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/04/LEGIARTI000025620468.xml
+---
+
+###### Article 350 quindecies
+
+I.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716,
+au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du
+second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384
+A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de
+l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le
+cas échéant, régional des finances publiques.
+
+II.-Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et
+au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A du code général des impôts sont
+les comptables de la direction générale des finances publiques.
+
+Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208
+C et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies du même code sont les
+comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition
+défini à l'article 218 A du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md
index e6417ba0e3..3fc30f7740 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299558
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AQXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299558.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2015-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000025624795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624795.xml
---
###### Article 350 terdecies
I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
-général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts
-appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases
-d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les
-rectifications.
+général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des
+finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer
+les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que
+proposer les rectifications.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre
-fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou
-service à compétence nationale.
+fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non
+dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.
II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
@@ -66,4 +65,15 @@ rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de
subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services
à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au
-regard des personnes unies par ces liens.
+regard des personnes unies par ces liens.
+
+VI.-Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction
+générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont
+également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de
+la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.
+
+VII.-Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour
+procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de
+l'article 1605 précité exercent leurs attributions dans le ressort territorial
+de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou,
+s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_345.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_345.md
index 80c27e7a69..cae9b71104 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_345.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_345.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299527
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0345AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299527.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625020.xml
---
###### Article 345
La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
-général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux ou
-de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut
-du plus âgé des commissaires titulaires.
+général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas
+échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du
+maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires
+titulaires.
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md
index a310539891..02476f0f86 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-21
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020416832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416832.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625017.xml
---
###### Article 346
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque
le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe
-sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux
-compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de
-coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les
-statuts de cet établissement.
+sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le
+cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département
+dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel
+qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md
index 27e9ad098f..2fda09af9b 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-21
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020416829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416829.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-05-13
+Identifiant: LEGIARTI000025625013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625013.xml
---
###### Article 346 A
@@ -18,14 +18,15 @@ des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.
+d'office par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
+finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à
+l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le
+directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
+mentionné à l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des
+désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne
+contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du
+groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions
+exigées au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts.
En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md
index e6b4cd363e..d5f76aabe7 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_346_b.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-21
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020416827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416827.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625010.xml
---
###### Article 346 B
La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du
-code général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux
-du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale
-ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de
-coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé
-des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette
-demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est
-considéré qu'elle refuse de prêter son concours.
+code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le
+cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
+l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur
+convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale
+ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires
+dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de
+réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de
+prêter son concours.
-Si le directeur des services fiscaux n'a pas invité, avant le 31 janvier de
-l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations
-foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement
-public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut
-prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des
-services fiscaux.
+Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
+publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle
+les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées
+dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de
+la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental ou, le cas
+échéant, régional des finances publiques.
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md
index dde2cf05b7..cedb023948 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_347.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022179838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179838.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000025625044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625044.xml
---
###### Article 347
@@ -87,5 +87,6 @@ ministre chargé du budget.
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des
-représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un
-fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
+représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé
+par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits
+indirects.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md
index 39323de482..06ac2e63b8 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022179835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179835.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624779.xml
---
###### Article 348
-I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de
-secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de
-la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en
-qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
+I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
+fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
+plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
+la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
+consultative.
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
@@ -23,7 +24,7 @@ indirects.
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
du président de la commission.
-II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
+II. – 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
@@ -40,14 +41,14 @@ sont appelés à siéger.
2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
chaque affaire, sa composition.
-III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
+III. – Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.
-IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
+IV. – 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
l'administration et deux représentants des contribuables.
@@ -56,17 +57,15 @@ Le président de la commission arrête la composition des sections.
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
la commission.
-2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des
-services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner
-plusieurs commissions dans un même département.
+2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur
+départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et lorsque le
+nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un
+même département.
3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.
-4. Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à
-siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes
-sur le chiffre d'affaires sont désignés par le directeur chargé de la direction
-spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.
+4. (Abrogé)
-V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
+V. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_c.md
index 765fc31dbe..d8c9dbe4f6 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_c.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_c.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-10-03
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019562622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562622.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000025624787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624787.xml
---
###### Article 348 C
-I. - 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
+I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
@@ -24,20 +24,20 @@ et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peu
du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires.
-II. - Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et
+II. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et
1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il
peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une
organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose
alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
-III. - 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête,
+III. – 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête,
pour chaque affaire, sa composition.
2. La commission réside à Paris.
3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la
-commission sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des
-impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris.
+commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des
+finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
-IV. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
+IV. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/README.md
index 55cbdb3680..2f7002aa38 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162322
###### III : Commission départementale de conciliation
-- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350 A](article_350_a.md)
- [Article 350 C](article_350_c.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_349.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_349.md
deleted file mode 100644
index 39b7b21482..0000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_349.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297418
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0349AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297418.xml
----
-
-###### Article 349
-
-Dans les départements où existent plusieurs directions des services fiscaux,
-plusieurs commissions de conciliation peuvent être instituées par arrêté du
-ministre chargé du budget qui fixe leur siège et leur circonscription. Les
-représentants de l'administration appelés à siéger au sein de ces commissions
-sont désignés pour chacune d'entre elles par le directeur des services fiscaux
-dont le ressort territorial de la direction correspond à celui de la
-commission.
-
-Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à
-siéger au sein de la commission départementale de conciliation sont désignés par
-le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région
-d'Ile-de-France et pour Paris.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md
index 1faac9e1f9..07f3e2ce63 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299510
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299510.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025625056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625056.xml
---
###### Article 344 I ter
-I. - Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater
+I. – Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater
du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et
tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la
-direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais,
-partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données
-informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit
-par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire
-EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions
-fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le
-contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative,
-soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie
-électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du
-code précité.
+direction générale des finances publiques, soit par l'intermédiaire d'un
+organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques
+pour les échanges de données informatisées, dénommé " partenaire EDI " et choisi
+par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis
+cette qualité. Le " partenaire EDI " est habilité à agir pour le compte des
+contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie
+l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie
+électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget,
+lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de
+l'article 1649 quater B quater du code précité.
-II. - Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de
+II. – Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de
transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues
dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du
budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_344_g_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_344_g_quater.md
index be63e21e52..e2746b7509 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_344_g_quater.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_344_g_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020466491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466491.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624863.xml
---
###### Article 344 G quater
@@ -13,9 +13,7 @@ Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts
produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances
remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente
prévues par les articles 244 quater J et 244 quater U du code général des
-impôts.
-
-Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la
-direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal
-établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de
-ce service.
+impôts. Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à
+la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
+du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce
+dernier ne relève pas de la compétence de ce service.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_344_gc.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_344_gc.md
index 7fa3ab99e2..d5da6ac74c 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_344_gc.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_344_gc.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-09-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299503
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ALXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299503.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025624859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624859.xml
---
###### Article 344 GC
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299503.xml
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de
l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est
établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la
-direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du
-déclarant.
+direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du
+domicile ou du principal établissement du déclarant.