Décret no 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts

AU 1ER AL. DE L'ART. 40 A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES MOTS "AVANT LE 1 MARS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU PLUS TARD LE 30 AVRIL".
I: LE 2EME AL. DU 3 DE L'ART. 49 B DE L'ANNEXE III AU CGI EST REMPLACE PAR 3 AL. AINSI REDIGES:
LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE,CELLE-CI EST ADRESSEE DANS LE 1ER MOIS DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DU DOMICILE REEL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLARANTE.
LORSQUE LE DEBITEUR OU LE CREANCIER EST TENU DE SOUSCRIRE LA DECLARATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER AL.,CELLE-CI EST ADRESSEE AU CENTRE DES IMPOTS DONT IL DEPEND EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DE SES REVENUS OU DE LA DECLARATION DE SES RESULTATS.
LA DECLARATION MENTIONNE LES CONTRATS DE PRETS CONCLUS AU COURS DE LA PRECEDENTE ANNEE.ELLE EST ETABLIE SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS PREVUES AU I S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE PRETS,QUI FERONT L'OBJET D'UNE DECLARATION CONJOINTE AVEC LA DECLARATION DES REVENUS OU DE RESULTATS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1998 ET DES ANNEES ULTERIEURES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389591
NOR: ECOF9800025D
Ancien identifiant: 1DX998551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/95/JORFTEXT000000389591.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-16
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296701
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296701.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006296702
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296702.xml
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###### Article 40 A
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée
mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce
régime sont tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une
déclaration indiquant :<br />
régime sont tenus de produire, ((au plus tard le 30 avril)) (M) de chaque année,
une déclaration indiquant :<br />
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br />
@ -49,4 +49,6 @@ l'adresse de l'association.<br />
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu
d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire,
à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
à l'aide d'imprimés établis par l'administration.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000046596020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/59/60/LEGIARTI000046596020.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298439
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298439.xml
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###### Article 49 B
@ -32,14 +33,15 @@ d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle es
faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensemble
des contrats ont été conclus.<br />
La déclaration est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction
des services fiscaux du lieu du domicile réel ou du principal établissement de
la personne physique ou morale déclarante ; elle mentionne les contrats de prêts
conclus au cours de la précédente année ou, dans le cas des bons ou titres visés
à l'article 10 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981),
dont le détenteur a communiqué son identité et son domicile fiscal à
l'établissement payeur, les bons ou titres ayant donné lieu à paiement
d'intérêts ou à remboursement au cours de la précédente année. Elle est établie
sur une formule délivrée par l'administration.<br />
Lorsque la déclaration est souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée
dans le premier mois de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu
du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale
déclarante.<br />
(1) Annexe IV, art. 23 L.
Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration en
application des dispositions du premier alinéa, celle-ci est adressée au centre
des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que
la déclaration de ses résultats.<br />
La déclaration mentionne les contrats de prêts conclus au cours de la précédente
année. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration (2).