diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
index 4927ba2b9..573c3a212 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-16
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296701
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296701.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 1999-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006296702
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296702.xml
---
###### Article 40 A
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée
mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce
-régime sont tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une
-déclaration indiquant :
+régime sont tenus de produire, ((au plus tard le 30 avril)) (M) de chaque année,
+une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
@@ -49,4 +49,6 @@ l'adresse de l'association.
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu
d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire,
-à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
+à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/1/article_49_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/1/article_49_b.md
index b5f2df79e..17d3a76fd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/1/article_49_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/1/article_49_b.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000046596020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/59/60/LEGIARTI000046596020.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298439
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ACXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298439.xml
---
###### Article 49 B
@@ -32,14 +33,15 @@ d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle es
faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensemble
des contrats ont été conclus.
-La déclaration est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction
-des services fiscaux du lieu du domicile réel ou du principal établissement de
-la personne physique ou morale déclarante ; elle mentionne les contrats de prêts
-conclus au cours de la précédente année ou, dans le cas des bons ou titres visés
-à l'article 10 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981),
-dont le détenteur a communiqué son identité et son domicile fiscal à
-l'établissement payeur, les bons ou titres ayant donné lieu à paiement
-d'intérêts ou à remboursement au cours de la précédente année. Elle est établie
-sur une formule délivrée par l'administration.
+Lorsque la déclaration est souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée
+dans le premier mois de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu
+du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale
+déclarante.
-(1) Annexe IV, art. 23 L.
+Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration en
+application des dispositions du premier alinéa, celle-ci est adressée au centre
+des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que
+la déclaration de ses résultats.
+
+La déclaration mentionne les contrats de prêts conclus au cours de la précédente
+année. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration (2).