diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md index 4927ba2b9..573c3a212 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-16 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006296701 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296701.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 1999-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006296702 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296702.xml --- ###### Article 40 A Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce -régime sont tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une -déclaration indiquant :
+régime sont tenus de produire, ((au plus tard le 30 avril)) (M) de chaque année, +une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
@@ -49,4 +49,6 @@ l'adresse de l'association.
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, -à l'aide d'imprimés établis par l'administration. +à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/1/article_49_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/1/article_49_b.md index b5f2df79e..17d3a76fd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/1/article_49_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/1/article_49_b.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-12-31 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000046596020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/59/60/LEGIARTI000046596020.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298439 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298439.xml --- ###### Article 49 B @@ -32,14 +33,15 @@ d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle es faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensemble des contrats ont été conclus.
-La déclaration est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction -des services fiscaux du lieu du domicile réel ou du principal établissement de -la personne physique ou morale déclarante ; elle mentionne les contrats de prêts -conclus au cours de la précédente année ou, dans le cas des bons ou titres visés -à l'article 10 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), -dont le détenteur a communiqué son identité et son domicile fiscal à -l'établissement payeur, les bons ou titres ayant donné lieu à paiement -d'intérêts ou à remboursement au cours de la précédente année. Elle est établie -sur une formule délivrée par l'administration.
+Lorsque la déclaration est souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée +dans le premier mois de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu +du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale +déclarante.
-(1) Annexe IV, art. 23 L. +Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration en +application des dispositions du premier alinéa, celle-ci est adressée au centre +des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que +la déclaration de ses résultats.
+ +La déclaration mentionne les contrats de prêts conclus au cours de la précédente +année. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration (2).