Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299568
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299568.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299569
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299569.xml
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###### Article 357 B
@ -14,6 +14,4 @@ Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des
impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des
dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au
paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en
vertu d'une disposition légale.<br />
Le montant de chaque acompte est arrondi à la dizaine de francs inférieure.
vertu d'une disposition légale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299820
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299820.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006299821
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299821.xml
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###### Article 360
@ -19,30 +19,26 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ
déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
Chacun des acomptes est égal à ((8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au
Chacun des acomptes est égal à 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au
deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à
4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments
mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés)) (M)
d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés d'après
les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de
la dernière période d'imposition.<br />
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les
acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
douze mois.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223 1,
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à ((8,1/3 %
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 %
des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article
219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de
licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies
du code précité afférents)) (M) à l'exercice ou à la période d'imposition
précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte
est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />
Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.<br />
(M) Modification.
du code précité afférents à l'exercice ou à la période d'imposition précédente
et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299838
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299838.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006299839
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299839.xml
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###### Article 365
1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant arrondi au
franc le plus voisin en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction
des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour
la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des
impôts.<br />
1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant en est versé
par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés au plus
tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration
prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il
@ -32,11 +31,11 @@ suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette
liquidation a été opérée d'après ((des bénéfices ou un résultat net définis à
l'article 360, inférieurs à ceux qui ont)) (M) été compris dans la déclaration
liquidation a été opérée d'après des bénéfices ou un résultat net définis à
l'article 360, inférieurs à ceux qui ont été compris dans la déclaration
souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts, la
majoration de 10 % est calculée en tenant compte ((des bénéfices ou du résultat
net portés)) (M) dans la déclaration susvisée.<br />
majoration de 10 % est calculée en tenant compte des bénéfices ou du résultat
net portés dans la déclaration susvisée.<br />
4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en
@ -53,6 +52,4 @@ directeur des services fiscaux.<br />
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.<br />
(M) Modification.
laquelle le versement du solde était exigible.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-20
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299622
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299622.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299623
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299623.xml
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###### Article 369
@ -16,7 +16,7 @@ quinze premiers jours du mois suivant à la caisse du comptable du Trésor du li
du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a
payé les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.<br />
Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 500 F, le versement
Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 1000 F, le versement
peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre
civil pour le trimestre écoulé. Si le montant mensuel desdites sommes vient à
excéder 1000 F, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours doivent
@ -29,21 +29,19 @@ ou de cessation d'entreprise,le versement doit être immédiatement effectué.<b
En cas de décès de l'employeur ce versement doit être effectué dans les quinze
premiers jours du mois suivant le décès.<br />
2. Le montant du versement est arrondi au franc le plus voisin toute fraction
inférieure à 50 centimes étant négligée et toute fraction égale ou supérieure à
50 centimes étant comptée pour un franc.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par
l'administration daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la
désignation la profession et l'adresse de la personne association ou organisme à
qui incombe le versement la période à laquelle s'applique ce versement le
l'administration daté et signé par la partie versante, et indiquant notamment la
désignation, la profession et l'adresse de la personne association ou organisme
à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement, le
montant des rémunérations payées au cours de cette période et le montant de la
taxe sur les salaires versés.<br />
4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les
salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa
de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à
l'article 1679-A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou
l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou
trimestre le bordereau-avis mentionné au 3. Ils doivent cependant dans tous les
cas produire le bordereau-avis portant régularisation de la taxe due au titre de
l'année.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298180
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298180.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298181
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298181.xml
---
###### Article 46 quater-0 B
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est
pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires
que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par le décret n° 65-1158
du 24 décembre 1965.
que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297453
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297453.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297454
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297454.xml
---
###### Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder ((578 F)) (M) annuels par mètre carré
de surface habitable en région Ile-de-France et ((513 F)) (M) annuels par mètre
carré de surface habitable dans les autres régions.<br />
charges non comprises, ne doit pas excéder ((577 F)) (M) annuels par mètre carré
de surface habitable en région Ile-de-France et 513 F annuels par mètre carré de
surface habitable dans les autres régions.<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant
@ -21,4 +21,4 @@ le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième
trimestre de l'année précédente.<br />
(M) Modifications du Décret.
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-29
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297674
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297674.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297675
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297675.xml
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###### Article 38 sexdecies GA
@ -17,14 +17,14 @@ dépassé la limite du forfait.<br />
L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que
l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans et que le
bien cédé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 du code
général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S du
même code sont applicables.<br />
bien cédé n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du
code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S
du même code sont applicables.<br />
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a
et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ
d'application de l'article 691 du code général des impôts.<br />
d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts.<br />
2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis
l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298088
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298088.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298089
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298089.xml
---
###### Article 46 AG decies
@ -14,16 +14,16 @@ I. Pour l'application du 3° du 3 de l'article 199 undecies du code général de
impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent
excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus en ((1998)), les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en ((1999)), les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à (M):<br />
1° ((743 F)) dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
1° ((756 F)) dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans
la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
d'outre-mer (M);<br />
2° ((983 F)) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
2° ((1 000 F)) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le
1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la
moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie
@ -39,23 +39,23 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
((Pour les baux conclus en 1998, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
:<br />
Pour les baux conclus en ((1999)), les plafonds annuels de ressources sont fixés
à (M):<br />
((1° 134 200 F pour une personne seule et 268 400 F pour un couple marié soumis
à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 15 500 F par personne à
1° ((136 430 F)) pour une personne seule et ((272 860 F)) pour un couple marié
soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de ((15 760 F)) par personne à
charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette
majoration est fixée à 20 660 F par enfant à partir du troisième. Ces montants
sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
majoration est fixée à ((21 010 F)) par enfant à partir du troisième. Ces
montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1 (M).<br />
((2° 134 450 F pour une personne seule et 268 900 F pour un couple marié soumis
à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de 15 530 F
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des
impôts. Cette majoration est fixée à 20 700 F par enfant à partir du troisième.
Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.))
(M).<br />
2° ((136 680 F)) pour une personne seule et ((273 350 F)) pour un couple marié
soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de ((15 790
F)) par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des
impôts. Cette majoration est fixée à ((21 050 F)) par enfant à partir du
troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies
au 1 (M).<br />
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du
code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en