diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/2/article_357_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/2/article_357_b.md index 09aa94a3ea..c048992857 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/2/article_357_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/2/article_357_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006299568 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299568.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299569 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299569.xml --- ###### Article 357 B @@ -14,6 +14,4 @@ Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en -vertu d'une disposition légale.
- -Le montant de chaque acompte est arrondi à la dizaine de francs inférieure. +vertu d'une disposition légale. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md index 0b3c2fa150..f75d143dcc 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006299820 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299820.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2001-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006299821 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299821.xml --- ###### Article 360 @@ -19,30 +19,26 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
-Chacun des acomptes est égal à ((8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au +Chacun des acomptes est égal à 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments -mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés)) (M) -d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou +mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés d'après +les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
-Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les +Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223 1, -deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à ((8,1/3 % +deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies -du code précité afférents)) (M) à l'exercice ou à la période d'imposition -précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte -est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière -période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
- -Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
- -(M) Modification. +du code précité afférents à l'exercice ou à la période d'imposition précédente +et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est +régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière +période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md index 9f06ea32c9..a05ad74364 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006299838 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299838.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2001-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006299839 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299839.xml --- ###### Article 365 -1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant arrondi au -franc le plus voisin en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction -des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour -la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des -impôts.
+1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant en est versé +par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés au plus +tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration +prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il @@ -32,11 +31,11 @@ suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de non réglées.
Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette -liquidation a été opérée d'après ((des bénéfices ou un résultat net définis à -l'article 360, inférieurs à ceux qui ont)) (M) été compris dans la déclaration +liquidation a été opérée d'après des bénéfices ou un résultat net définis à +l'article 360, inférieurs à ceux qui ont été compris dans la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts, la -majoration de 10 % est calculée en tenant compte ((des bénéfices ou du résultat -net portés)) (M) dans la déclaration susvisée.
+majoration de 10 % est calculée en tenant compte des bénéfices ou du résultat +net portés dans la déclaration susvisée.
4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en @@ -53,6 +52,4 @@ directeur des services fiscaux.
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de -laquelle le versement du solde était exigible.
- -(M) Modification. +laquelle le versement du solde était exigible. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md index 56e7341405..ff2f17ed77 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-20 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006299622 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299622.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299623 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299623.xml --- ###### Article 369 @@ -16,7 +16,7 @@ quinze premiers jours du mois suivant à la caisse du comptable du Trésor du li du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a payé les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.
-Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 500 F, le versement +Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 1000 F, le versement peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé. Si le montant mensuel desdites sommes vient à excéder 1000 F, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours doivent @@ -24,26 +24,24 @@ excéder 1000 F, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours doivent Dans le cas de transfert de domicile d'établissement ou de bureau hors du ressort de la circonscription de la perception ainsi que dans le cas de cession -ou de cessation d'entreprise,le versement doit être immédiatement effectué.
+ou de cessation d'entreprise, le versement doit être immédiatement effectué.
En cas de décès de l'employeur ce versement doit être effectué dans les quinze premiers jours du mois suivant le décès.
-2. Le montant du versement est arrondi au franc le plus voisin toute fraction -inférieure à 50 centimes étant négligée et toute fraction égale ou supérieure à -50 centimes étant comptée pour un franc.
+2. (Abrogé).
3. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par -l'administration daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la -désignation la profession et l'adresse de la personne association ou organisme à -qui incombe le versement la période à laquelle s'applique ce versement le +l'administration daté et signé par la partie versante, et indiquant notamment la +désignation, la profession et l'adresse de la personne association ou organisme +à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement, le montant des rémunérations payées au cours de cette période et le montant de la taxe sur les salaires versés.
4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à -l'article 1679-A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou +l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le bordereau-avis mentionné au 3. Ils doivent cependant dans tous les cas produire le bordereau-avis portant régularisation de la taxe due au titre de l'année. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iii/article_46_quater-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iii/article_46_quater-0_b.md index 1898821a42..08d8d6fdba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iii/article_46_quater-0_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iii/article_46_quater-0_b.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006298180 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BMXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298180.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298181 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BMXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298181.xml --- ###### Article 46 quater-0 B L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires -que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par le décret n° 65-1158 -du 24 décembre 1965. +que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_septies.md index e576fe1a12..c4f0b4a21c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_septies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297453 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297453.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297454 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297454.xml --- ###### Article 2 septies Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, -charges non comprises, ne doit pas excéder ((578 F)) (M) annuels par mètre carré -de surface habitable en région Ile-de-France et ((513 F)) (M) annuels par mètre -carré de surface habitable dans les autres régions.
+charges non comprises, ne doit pas excéder ((577 F)) (M) annuels par mètre carré +de surface habitable en région Ile-de-France et 513 F annuels par mètre carré de +surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant @@ -21,4 +21,4 @@ le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
-(M) Modifications du Décret. +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_ga.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_ga.md index 18695cd6c0..1f1357edba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_ga.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_ga.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-29 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297674 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297674.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297675 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297675.xml --- ###### Article 38 sexdecies GA @@ -17,14 +17,14 @@ dépassé la limite du forfait.
L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans et que le -bien cédé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 du code -général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S du -même code sont applicables.
+bien cédé n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du +code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S +du même code sont applicables.
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ -d'application de l'article 691 du code général des impôts.
+d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_decies.md index a937c7c46d..8a4ac395ed 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_decies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_decies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006298088 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298088.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298089 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298089.xml --- ###### Article 46 AG decies @@ -14,16 +14,16 @@ I. Pour l'application du 3° du 3 de l'article 199 undecies du code général de impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :
-1. Pour les baux conclus en ((1998)), les plafonds annuels de loyer, charges non +1. Pour les baux conclus en ((1999)), les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à (M):
-1° ((743 F)) dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité +1° ((756 F)) dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer (M);
-2° ((983 F)) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité +2° ((1 000 F)) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie @@ -39,23 +39,23 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
-((Pour les baux conclus en 1998, les plafonds annuels de ressources sont fixés à -:
+Pour les baux conclus en ((1999)), les plafonds annuels de ressources sont fixés +à (M):
-((1° 134 200 F pour une personne seule et 268 400 F pour un couple marié soumis -à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité -territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 15 500 F par personne à +1° ((136 430 F)) pour une personne seule et ((272 860 F)) pour un couple marié +soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité +territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de ((15 760 F)) par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette -majoration est fixée à 20 660 F par enfant à partir du troisième. Ces montants -sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
+majoration est fixée à ((21 010 F)) par enfant à partir du troisième. Ces +montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1 (M).
-((2° 134 450 F pour une personne seule et 268 900 F pour un couple marié soumis -à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité -territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de 15 530 F -par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des -impôts. Cette majoration est fixée à 20 700 F par enfant à partir du troisième. -Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.)) -(M).
+2° ((136 680 F)) pour une personne seule et ((273 350 F)) pour un couple marié +soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de ((15 790 +F)) par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des +impôts. Cette majoration est fixée à ((21 050 F)) par enfant à partir du +troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies +au 1 (M).
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en