Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209983 NOR: ECOF9900018D Ancien identifiant: 1DX999382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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9dc091e794
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a6dda212a6
8 changed files with 94 additions and 106 deletions
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299568
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Identifiant: LEGIARTI000006299569
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357ACXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357ACXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299568.xml
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###### Article 357 B
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###### Article 357 B
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@ -14,6 +14,4 @@ Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des
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impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des
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impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des
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dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au
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dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au
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paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en
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paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en
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vertu d'une disposition légale.<br />
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vertu d'une disposition légale.
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Le montant de chaque acompte est arrondi à la dizaine de francs inférieure.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 2001-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000006299820
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Identifiant: LEGIARTI000006299821
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAI
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299821.xml
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###### Article 360
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###### Article 360
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@ -19,30 +19,26 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ
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déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
|
déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
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du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
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du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
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Chacun des acomptes est égal à ((8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au
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Chacun des acomptes est égal à 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au
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deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à
|
deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à
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4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments
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4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments
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mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés)) (M)
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mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés d'après
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d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
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les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
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lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de
|
lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de
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la dernière période d'imposition.<br />
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la dernière période d'imposition.<br />
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||||||
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
|
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les
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||||||
acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
|
acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
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douze mois.<br />
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douze mois.<br />
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Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
|
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
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||||||
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
|
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
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d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223 1,
|
d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223 1,
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deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à ((8,1/3 %
|
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 %
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des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article
|
des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article
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219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de
|
219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de
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||||||
licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies
|
licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies
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du code précité afférents)) (M) à l'exercice ou à la période d'imposition
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du code précité afférents à l'exercice ou à la période d'imposition précédente
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précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte
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et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
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est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
|
régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
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période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />
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période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
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Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.<br />
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(M) Modification.
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 2001-04-10
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299838
|
Identifiant: LEGIARTI000006299839
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAE
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299838.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299839.xml
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###### Article 365
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###### Article 365
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1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant arrondi au
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1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant en est versé
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franc le plus voisin en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction
|
par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés au plus
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des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour
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tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration
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la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des
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prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
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impôts.<br />
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Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
|
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
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recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il
|
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il
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@ -32,11 +31,11 @@ suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
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non réglées.<br />
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non réglées.<br />
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||||||
Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette
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Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette
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||||||
liquidation a été opérée d'après ((des bénéfices ou un résultat net définis à
|
liquidation a été opérée d'après des bénéfices ou un résultat net définis à
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l'article 360, inférieurs à ceux qui ont)) (M) été compris dans la déclaration
|
l'article 360, inférieurs à ceux qui ont été compris dans la déclaration
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souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts, la
|
souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts, la
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||||||
majoration de 10 % est calculée en tenant compte ((des bénéfices ou du résultat
|
majoration de 10 % est calculée en tenant compte des bénéfices ou du résultat
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net portés)) (M) dans la déclaration susvisée.<br />
|
net portés dans la déclaration susvisée.<br />
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4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
|
4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
|
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et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en
|
et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en
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||||||
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@ -53,6 +52,4 @@ directeur des services fiscaux.<br />
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||||||
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
|
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
|
||||||
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
|
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
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||||||
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
|
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
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||||||
laquelle le versement du solde était exigible.<br />
|
laquelle le versement du solde était exigible.
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||||||
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(M) Modification.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-20
|
Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
|
Date de fin: 2002-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006299622
|
Identifiant: LEGIARTI000006299623
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAC
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299623.xml
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###### Article 369
|
###### Article 369
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@ -16,7 +16,7 @@ quinze premiers jours du mois suivant à la caisse du comptable du Trésor du li
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||||||
du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a
|
du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a
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||||||
payé les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.<br />
|
payé les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.<br />
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||||||
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||||||
Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 500 F, le versement
|
Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 1000 F, le versement
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||||||
peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre
|
peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre
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||||||
civil pour le trimestre écoulé. Si le montant mensuel desdites sommes vient à
|
civil pour le trimestre écoulé. Si le montant mensuel desdites sommes vient à
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||||||
excéder 1000 F, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours doivent
|
excéder 1000 F, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours doivent
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@ -24,26 +24,24 @@ excéder 1000 F, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours doivent
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||||||
Dans le cas de transfert de domicile d'établissement ou de bureau hors du
|
Dans le cas de transfert de domicile d'établissement ou de bureau hors du
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||||||
ressort de la circonscription de la perception ainsi que dans le cas de cession
|
ressort de la circonscription de la perception ainsi que dans le cas de cession
|
||||||
ou de cessation d'entreprise,le versement doit être immédiatement effectué.<br />
|
ou de cessation d'entreprise, le versement doit être immédiatement effectué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de décès de l'employeur ce versement doit être effectué dans les quinze
|
En cas de décès de l'employeur ce versement doit être effectué dans les quinze
|
||||||
premiers jours du mois suivant le décès.<br />
|
premiers jours du mois suivant le décès.<br />
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||||||
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||||||
2. Le montant du versement est arrondi au franc le plus voisin toute fraction
|
2. (Abrogé).<br />
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inférieure à 50 centimes étant négligée et toute fraction égale ou supérieure à
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50 centimes étant comptée pour un franc.<br />
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||||||
3. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par
|
3. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par
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l'administration daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la
|
l'administration daté et signé par la partie versante, et indiquant notamment la
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||||||
désignation la profession et l'adresse de la personne association ou organisme à
|
désignation, la profession et l'adresse de la personne association ou organisme
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||||||
qui incombe le versement la période à laquelle s'applique ce versement le
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à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement, le
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||||||
montant des rémunérations payées au cours de cette période et le montant de la
|
montant des rémunérations payées au cours de cette période et le montant de la
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||||||
taxe sur les salaires versés.<br />
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taxe sur les salaires versés.<br />
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||||||
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||||||
4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les
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4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les
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||||||
salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa
|
salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa
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de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à
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de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à
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l'article 1679-A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou
|
l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou
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||||||
trimestre le bordereau-avis mentionné au 3. Ils doivent cependant dans tous les
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trimestre le bordereau-avis mentionné au 3. Ils doivent cependant dans tous les
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||||||
cas produire le bordereau-avis portant régularisation de la taxe due au titre de
|
cas produire le bordereau-avis portant régularisation de la taxe due au titre de
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||||||
l'année.
|
l'année.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1999-03-31
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||||||
Date de fin: 1999-03-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298180
|
Identifiant: LEGIARTI000006298181
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BMXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BMXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298180.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298181.xml
|
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||||||
###### Article 46 quater-0 B
|
###### Article 46 quater-0 B
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||||||
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est
|
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est
|
||||||
pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires
|
pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires
|
||||||
que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par le décret n° 65-1158
|
que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.
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||||||
du 24 décembre 1965.
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1998-04-22
|
Date de début: 1999-03-31
|
||||||
Date de fin: 1999-03-31
|
Date de fin: 2000-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297453
|
Identifiant: LEGIARTI000006297454
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAG
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAH
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297453.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297454.xml
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###### Article 2 septies
|
###### Article 2 septies
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Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
|
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
|
||||||
charges non comprises, ne doit pas excéder ((578 F)) (M) annuels par mètre carré
|
charges non comprises, ne doit pas excéder ((577 F)) (M) annuels par mètre carré
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||||||
de surface habitable en région Ile-de-France et ((513 F)) (M) annuels par mètre
|
de surface habitable en région Ile-de-France et 513 F annuels par mètre carré de
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||||||
carré de surface habitable dans les autres régions.<br />
|
surface habitable dans les autres régions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
|
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
|
||||||
annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant
|
annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant
|
||||||
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@ -21,4 +21,4 @@ le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
|
||||||
des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième
|
des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième
|
||||||
trimestre de l'année précédente.<br />
|
trimestre de l'année précédente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modifications du Décret.
|
(M) Modification.
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-08-29
|
Date de début: 1999-03-31
|
||||||
Date de fin: 1999-03-31
|
Date de fin: 2004-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297674
|
Identifiant: LEGIARTI000006297675
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297674.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297675.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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||||||
###### Article 38 sexdecies GA
|
###### Article 38 sexdecies GA
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||||||
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@ -17,14 +17,14 @@ dépassé la limite du forfait.<br />
|
||||||
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|
||||||
L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que
|
L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que
|
||||||
l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans et que le
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l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans et que le
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bien cédé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 du code
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bien cédé n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du
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général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S du
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code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S
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même code sont applicables.<br />
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du même code sont applicables.<br />
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Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a
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Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a
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et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ
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publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ
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d'application de l'article 691 du code général des impôts.<br />
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d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts.<br />
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2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis
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2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis
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l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application
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l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298088
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Identifiant: LEGIARTI000006298089
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBB
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298088.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298089.xml
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###### Article 46 AG decies
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###### Article 46 AG decies
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@ -14,16 +14,16 @@ I. Pour l'application du 3° du 3 de l'article 199 undecies du code général de
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impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent
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impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent
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excéder les limites suivantes :<br />
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excéder les limites suivantes :<br />
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1. Pour les baux conclus en ((1998)), les plafonds annuels de loyer, charges non
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1. Pour les baux conclus en ((1999)), les plafonds annuels de loyer, charges non
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comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à (M):<br />
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comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à (M):<br />
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1° ((743 F)) dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
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1° ((756 F)) dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
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territoriale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans
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territoriale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans
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la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
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la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
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indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
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indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
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d'outre-mer (M);<br />
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d'outre-mer (M);<br />
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2° ((983 F)) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
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2° ((1 000 F)) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
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territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le
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territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le
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1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la
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1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la
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moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie
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moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie
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@ -39,23 +39,23 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
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revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
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revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
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l'année antérieure.<br />
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l'année antérieure.<br />
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((Pour les baux conclus en 1998, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
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Pour les baux conclus en ((1999)), les plafonds annuels de ressources sont fixés
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:<br />
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à (M):<br />
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((1° 134 200 F pour une personne seule et 268 400 F pour un couple marié soumis
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1° ((136 430 F)) pour une personne seule et ((272 860 F)) pour un couple marié
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à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité
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soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité
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territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 15 500 F par personne à
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territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de ((15 760 F)) par personne à
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charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette
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charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette
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majoration est fixée à 20 660 F par enfant à partir du troisième. Ces montants
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majoration est fixée à ((21 010 F)) par enfant à partir du troisième. Ces
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sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
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montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1 (M).<br />
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((2° 134 450 F pour une personne seule et 268 900 F pour un couple marié soumis
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2° ((136 680 F)) pour une personne seule et ((273 350 F)) pour un couple marié
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à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité
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soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité
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territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de 15 530 F
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territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de ((15 790
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par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des
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F)) par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des
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impôts. Cette majoration est fixée à 20 700 F par enfant à partir du troisième.
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impôts. Cette majoration est fixée à ((21 050 F)) par enfant à partir du
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Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.))
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troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies
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(M).<br />
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au 1 (M).<br />
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3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du
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3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du
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code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
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code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
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