Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047558499 NOR: ECOE2310624D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/55/84/JORFTEXT000047558499.xml
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- [Article 96 F](article_96_f.md)
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- [Article 96 F bis](article_96_f_bis.md)
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- [Article 96 F ter](article_96_f_ter.md)
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- [Article 96 F quater](article_96_f_quater.md)
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- [Article 96 G](article_96_g.md)
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- [Article 96 H](article_96_h.md)
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- [Article 96 I](article_96_i.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-27
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Date de fin: 2023-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000027361020
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/10/LEGIARTI000027361020.xml
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Date de début: 2023-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047560572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/05/LEGIARTI000047560572.xml
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###### Article 96 F
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I. – 1. Les factures émises dans les conditions mentionnées au 2° du VII de
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l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine
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lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont
|
||||
garanties au moyen d'une signature électronique avancée fondée sur un certificat
|
||||
électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de
|
||||
signature électronique.<br />
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||||
I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289
|
||||
du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de
|
||||
leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une
|
||||
signature électronique qualifiée.<br />
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||||
La signature électronique est une donnée sous forme électronique, qui est jointe
|
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ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode
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d'authentification du signataire et de l'origine des informations.<br />
|
||||
Constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique
|
||||
avancée au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
|
||||
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
|
||||
intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créée à l'aide d'un
|
||||
dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux
|
||||
exigences de l'article 29 du règlement précité, et qui repose sur un certificat
|
||||
qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 du
|
||||
même règlement.<br />
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||||
La signature électronique est constituée d'un ensemble de données sous forme
|
||||
électronique, qui sont jointes ou associées à d'autres données électroniques et
|
||||
sert de méthode d'authentification du signataire, de garantie de l'intégrité du
|
||||
document signé et du consentement du signataire.<br />
|
||||
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||||
Le signataire est une personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de
|
||||
création de la signature électronique précitée et qui agit soit pour son propre
|
||||
compte, soit pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.<br />
|
||||
création de la signature électronique et qui agit pour son propre compte ou pour
|
||||
celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.<br />
|
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||||
2. La signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire
|
||||
de services de confiance qualifié qui remplit les missions et satisfait les
|
||||
conditions prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.<br />
|
||||
|
||||
a. Etre propre au signataire ;<br />
|
||||
|
||||
b. Permettre d'identifier le signataire ;<br />
|
||||
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||||
c. Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle
|
||||
exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
d. Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte
|
||||
que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.<br />
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||||
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||||
3. La signature électronique avancée est créée par un dispositif sécurisé de
|
||||
création de signature électronique. Elle repose sur un certificat électronique
|
||||
qualifié qui est délivré par un prestataire de service de certification.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le dispositif sécurisé de création de signature électronique mentionné au
|
||||
3 du I remplit les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. Il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriés que les
|
||||
données de création de signature électronique :<br />
|
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||||
a. Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est
|
||||
assurée ;<br />
|
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|
||||
b. Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est
|
||||
protégée contre toute falsification ;<br />
|
||||
|
||||
c. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre
|
||||
toute utilisation par des tiers.<br />
|
||||
|
||||
2. Il n'entraîne aucune altération du contenu de l'acte à signer et ne fait pas
|
||||
obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le
|
||||
signer.<br />
|
||||
|
||||
3. Il est certifié conforme aux exigences définies aux 1 et 2 :<br />
|
||||
|
||||
a. Soit dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
|
||||
relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les
|
||||
produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance du
|
||||
certificat de conformité est rendue publique ;<br />
|
||||
|
||||
b. Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le certificat électronique qualifié mentionné au 3 du I comporte :<br />
|
||||
|
||||
1. Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat
|
||||
électronique qualifié.<br />
|
||||
|
||||
2. L'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que
|
||||
l'Etat dans lequel il est établi.<br />
|
||||
|
||||
3. Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié
|
||||
comme tel.<br />
|
||||
|
||||
4. Le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire, en fonction de
|
||||
l'usage auquel le certificat électronique est destiné.<br />
|
||||
|
||||
5. Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux
|
||||
données de création de signature électronique.<br />
|
||||
|
||||
6. L'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat
|
||||
électronique.<br />
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||||
|
||||
7. Le code d'identité du certificat électronique.<br />
|
||||
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||||
8. La signature électronique avancée du prestataire de services de certification
|
||||
électronique qui délivre le certificat électronique.<br />
|
||||
|
||||
9. Le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique,
|
||||
notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut
|
||||
être utilisé.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le prestataire de services de certification électronique doit :<br />
|
||||
|
||||
1. Faire la preuve de la fiabilité des services de certification électronique
|
||||
qu'il fournit.<br />
|
||||
|
||||
2. Assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles le certificat
|
||||
électronique est délivré, d'un service d'annuaire recensant les certificats
|
||||
électroniques des personnes qui en font la demande.<br />
|
||||
|
||||
3. Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le
|
||||
certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude
|
||||
ce certificat.<br />
|
||||
|
||||
4. Veiller à ce que la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un
|
||||
certificat électronique puissent être déterminées avec précision.<br />
|
||||
|
||||
5. Employer du personnel ayant les connaissances, l'expérience et les
|
||||
qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
6. Appliquer des procédures de sécurité appropriées.<br />
|
||||
|
||||
7. Utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et
|
||||
cryptographique des fonctions qu'ils assurent.<br />
|
||||
|
||||
8. Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des certificats
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
9. Dans le cas où il fournit au signataire des données de création de signature
|
||||
électronique, garantir la confidentialité de ces données lors de leur création
|
||||
et s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données.<br />
|
||||
|
||||
10. Veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et
|
||||
des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données
|
||||
de création correspondent aux données de vérification.<br />
|
||||
|
||||
11. Conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations
|
||||
relatives au certificat électronique qui pourraient s'avérer nécessaires pour
|
||||
faire la preuve en justice de la certification électronique.<br />
|
||||
|
||||
12. Utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques
|
||||
garantissant que :<br />
|
||||
|
||||
a. L'introduction et la modification des données sont réservées aux seules
|
||||
personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'information peut être contrôlée quant à son authenticité ;<br />
|
||||
|
||||
c. L'accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le
|
||||
consentement préalable du titulaire du certificat ;<br />
|
||||
|
||||
d. Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être
|
||||
détectée.<br />
|
||||
|
||||
13. Vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat
|
||||
électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document
|
||||
officiel d'identité, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et
|
||||
conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour
|
||||
justifier de cette identité et de cette qualité.<br />
|
||||
|
||||
14. S'assurer au moment de la délivrance du certificat électronique :<br />
|
||||
|
||||
a. Que les informations qu'il contient sont exactes ;<br />
|
||||
|
||||
b. Que le signataire qui y est identifié détient les données de création de
|
||||
signature électronique correspondant aux données de vérification de signature
|
||||
électronique contenues dans le certificat.<br />
|
||||
|
||||
15. Avant la conclusion d'un contrat de prestation de services de certification
|
||||
électronique, informer par écrit, le cas échéant par voie électronique, la
|
||||
personne demandant la délivrance d'un certificat électronique :<br />
|
||||
|
||||
a. Des modalités et des conditions d'utilisation du certificat ;<br />
|
||||
|
||||
b. Du fait qu'elle s'est soumise ou non au processus de qualification volontaire
|
||||
des prestataires de services de certification électronique ;<br />
|
||||
|
||||
c. Des modalités de contestation et de règlement des litiges.<br />
|
||||
|
||||
16. Fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les
|
||||
éléments de l'information prévue au 15 qui leur sont utiles.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi
|
||||
que le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur forme et
|
||||
II.-Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées et le
|
||||
certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et
|
||||
contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise
|
||||
au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et
|
||||
dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
|
||||
délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales .
|
||||
|
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-27
|
||||
Date de fin: 2023-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027357715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/77/LEGIARTI000027357715.xml
|
||||
Date de début: 2023-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047560563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/05/LEGIARTI000047560563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 96 F bis
|
||||
|
||||
L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de
|
||||
l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature
|
||||
électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289
|
||||
du code général des impôts :<br />
|
||||
I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au
|
||||
moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2°
|
||||
du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de
|
||||
l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue,
|
||||
cette signature électronique qualifiée vaut méthode de sécurisation pour
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des
|
||||
données de vérification contenues dans le certificat électronique ;<br />
|
||||
Afin de s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de
|
||||
la facture reçue, l'entreprise peut :<br />
|
||||
|
||||
2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la
|
||||
signature électronique ;<br />
|
||||
1° Soit vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification
|
||||
contenues dans le certificat électronique ainsi que l'authenticité et la
|
||||
validité du certificat attaché à la signature électronique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées
|
||||
ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu
|
||||
originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B
|
||||
du livre des procédures fiscales.
|
||||
2° Soit recourir à un service de validation qualifié des signatures
|
||||
électroniques qualifiées au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
|
||||
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
|
||||
intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux
|
||||
deux exigences définies au 1°.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture, la signature électronique
|
||||
à laquelle elle est liée et le certificat électronique qui lui est attaché dans
|
||||
leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés
|
||||
par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047559583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 96 F quater
|
||||
|
||||
I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au
|
||||
moyen d'un cachet électronique qualifié dans les conditions prévues au 4° du VII
|
||||
de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de
|
||||
l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue, ce cachet
|
||||
électronique qualifié vaut méthode de sécurisation pour l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Afin de s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de
|
||||
la facture reçue, l'entreprise peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit vérifier le cachet électronique au moyen des données de vérification
|
||||
contenues dans le certificat électronique ainsi que l'authenticité et la
|
||||
validité du certificat attaché au cachet électronique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit recourir à un service de validation qualifié de cachets électroniques
|
||||
qualifiés au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
|
||||
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
|
||||
abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux deux exigences
|
||||
définies au 1°.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture, le cachet électronique
|
||||
auquel elle est liée et le certificat électronique qui lui est attaché dans leur
|
||||
forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par
|
||||
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047559578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 96 F ter
|
||||
|
||||
I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 4° du VII de l'article 289
|
||||
du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de
|
||||
leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'un cachet
|
||||
électronique qualifié.<br />
|
||||
|
||||
Constitue un cachet électronique qualifié un cachet électronique avancé,
|
||||
conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
|
||||
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
|
||||
abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créé à l'aide d'un dispositif de
|
||||
création de cachet électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 39
|
||||
du règlement précité et qui repose sur un certificat qualifié de cachet
|
||||
électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement.<br />
|
||||
|
||||
Le cachet électronique est constitué d'un ensemble de données sous forme
|
||||
électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous
|
||||
forme électronique pour garantir l'origine et l'intégrité de ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
Le créateur d'un cachet électronique est une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Le certificat qualifié de cachet électronique est délivré par un prestataire de
|
||||
services de confiance qui remplit les missions et satisfait les conditions
|
||||
prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 23 juillet 2014.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les factures, le cachet électronique auquel elles sont associées et le
|
||||
certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et
|
||||
contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise
|
||||
au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et
|
||||
dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
|
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