From a6304bdfdf02a6c3a13a97edca019c7d0fd672bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 May 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-377=20du=2016=20ma?= =?UTF-8?q?i=202023=20relatif=20aux=20factures=20transmises=20par=20voie?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9lectronique=20et=20s=C3=A9curis=C3=A9es=20au=20moyen?= =?UTF-8?q?=20d'une=20signature=20ou=20d'un=20cachet=20=C3=A9lectronique?= =?UTF-8?q?=20qualifi=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047558499 NOR: ECOE2310624D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/55/84/JORFTEXT000047558499.xml --- .../chapitre_premier/section_vi/2/README.md | 2 + .../section_vi/2/article_96_f.md | 207 +++--------------- .../section_vi/2/article_96_f_bis.md | 44 ++-- .../section_vi/2/article_96_f_quater.md | 35 +++ .../section_vi/2/article_96_f_ter.md | 41 ++++ 5 files changed, 137 insertions(+), 192 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_quater.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_ter.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md index 29440de2..e44fbf36 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028683318 - [Article 96 F](article_96_f.md) - [Article 96 F bis](article_96_f_bis.md) +- [Article 96 F ter](article_96_f_ter.md) +- [Article 96 F quater](article_96_f_quater.md) - [Article 96 G](article_96_g.md) - [Article 96 H](article_96_h.md) - [Article 96 I](article_96_i.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md index a3b5cb69..7babedba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md @@ -1,188 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-27 -Date de fin: 2023-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000027361020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/10/LEGIARTI000027361020.xml +Date de début: 2023-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047560572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/05/LEGIARTI000047560572.xml --- ###### Article 96 F -I. – 1. Les factures émises dans les conditions mentionnées au 2° du VII de -l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine -lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont -garanties au moyen d'une signature électronique avancée fondée sur un certificat -électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de -signature électronique.
+I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 +du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de +leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une +signature électronique qualifiée.
-La signature électronique est une donnée sous forme électronique, qui est jointe -ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode -d'authentification du signataire et de l'origine des informations.
+Constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique +avancée au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et +les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché +intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créée à l'aide d'un +dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux +exigences de l'article 29 du règlement précité, et qui repose sur un certificat +qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 du +même règlement.
+ +La signature électronique est constituée d'un ensemble de données sous forme +électronique, qui sont jointes ou associées à d'autres données électroniques et +sert de méthode d'authentification du signataire, de garantie de l'intégrité du +document signé et du consentement du signataire.
Le signataire est une personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de -création de la signature électronique précitée et qui agit soit pour son propre -compte, soit pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.
+création de la signature électronique et qui agit pour son propre compte ou pour +celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.
-2. La signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes -:
+Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire +de services de confiance qualifié qui remplit les missions et satisfait les +conditions prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du +Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
-a. Etre propre au signataire ;
- -b. Permettre d'identifier le signataire ;
- -c. Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle -exclusif ;
- -d. Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte -que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.
- -3. La signature électronique avancée est créée par un dispositif sécurisé de -création de signature électronique. Elle repose sur un certificat électronique -qualifié qui est délivré par un prestataire de service de certification.
- -II. – Le dispositif sécurisé de création de signature électronique mentionné au -3 du I remplit les conditions suivantes :
- -1. Il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriés que les -données de création de signature électronique :
- -a. Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est -assurée ;
- -b. Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est -protégée contre toute falsification ;
- -c. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre -toute utilisation par des tiers.
- -2. Il n'entraîne aucune altération du contenu de l'acte à signer et ne fait pas -obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le -signer.
- -3. Il est certifié conforme aux exigences définies aux 1 et 2 :
- -a. Soit dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 -relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les -produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance du -certificat de conformité est rendue publique ;
- -b. Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de l'Union -européenne.
- -III. – Le certificat électronique qualifié mentionné au 3 du I comporte :
- -1. Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat -électronique qualifié.
- -2. L'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que -l'Etat dans lequel il est établi.
- -3. Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié -comme tel.
- -4. Le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire, en fonction de -l'usage auquel le certificat électronique est destiné.
- -5. Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux -données de création de signature électronique.
- -6. L'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat -électronique.
- -7. Le code d'identité du certificat électronique.
- -8. La signature électronique avancée du prestataire de services de certification -électronique qui délivre le certificat électronique.
- -9. Le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique, -notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut -être utilisé.
- -IV. – Le prestataire de services de certification électronique doit :
- -1. Faire la preuve de la fiabilité des services de certification électronique -qu'il fournit.
- -2. Assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles le certificat -électronique est délivré, d'un service d'annuaire recensant les certificats -électroniques des personnes qui en font la demande.
- -3. Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le -certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude -ce certificat.
- -4. Veiller à ce que la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un -certificat électronique puissent être déterminées avec précision.
- -5. Employer du personnel ayant les connaissances, l'expérience et les -qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification -électronique.
- -6. Appliquer des procédures de sécurité appropriées.
- -7. Utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et -cryptographique des fonctions qu'ils assurent.
- -8. Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des certificats -électroniques.
- -9. Dans le cas où il fournit au signataire des données de création de signature -électronique, garantir la confidentialité de ces données lors de leur création -et s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données.
- -10. Veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et -des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données -de création correspondent aux données de vérification.
- -11. Conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations -relatives au certificat électronique qui pourraient s'avérer nécessaires pour -faire la preuve en justice de la certification électronique.
- -12. Utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques -garantissant que :
- -a. L'introduction et la modification des données sont réservées aux seules -personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;
- -b. L'information peut être contrôlée quant à son authenticité ;
- -c. L'accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le -consentement préalable du titulaire du certificat ;
- -d. Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être -détectée.
- -13. Vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat -électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document -officiel d'identité, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et -conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour -justifier de cette identité et de cette qualité.
- -14. S'assurer au moment de la délivrance du certificat électronique :
- -a. Que les informations qu'il contient sont exactes ;
- -b. Que le signataire qui y est identifié détient les données de création de -signature électronique correspondant aux données de vérification de signature -électronique contenues dans le certificat.
- -15. Avant la conclusion d'un contrat de prestation de services de certification -électronique, informer par écrit, le cas échéant par voie électronique, la -personne demandant la délivrance d'un certificat électronique :
- -a. Des modalités et des conditions d'utilisation du certificat ;
- -b. Du fait qu'elle s'est soumise ou non au processus de qualification volontaire -des prestataires de services de certification électronique ;
- -c. Des modalités de contestation et de règlement des litiges.
- -16. Fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les -éléments de l'information prévue au 15 qui leur sont utiles.
- -V. – Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi -que le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur forme et +II.-Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées et le +certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et -dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. +délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales . diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_bis.md index bc6964b7..b4e67747 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_bis.md @@ -1,26 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-27 -Date de fin: 2023-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000027357715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/77/LEGIARTI000027357715.xml +Date de début: 2023-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047560563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/05/LEGIARTI000047560563.xml --- ###### Article 96 F bis -L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de -l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature -électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 -du code général des impôts :
+I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au +moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2° +du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de +l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue, +cette signature électronique qualifiée vaut méthode de sécurisation pour +l'entreprise.
-1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des -données de vérification contenues dans le certificat électronique ;
+Afin de s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de +la facture reçue, l'entreprise peut :
-2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la -signature électronique ;
+1° Soit vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification +contenues dans le certificat électronique ainsi que l'authenticité et la +validité du certificat attaché à la signature électronique ;
-3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées -ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu -originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B -du livre des procédures fiscales. +2° Soit recourir à un service de validation qualifié des signatures +électroniques qualifiées au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et +les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché +intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux +deux exigences définies au 1°.
+ +II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture, la signature électronique +à laquelle elle est liée et le certificat électronique qui lui est attaché dans +leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés +par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_quater.md new file mode 100644 index 00000000..af4a5aef --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_quater.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047559583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559583.xml +--- + +###### Article 96 F quater + +I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au +moyen d'un cachet électronique qualifié dans les conditions prévues au 4° du VII +de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de +l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue, ce cachet +électronique qualifié vaut méthode de sécurisation pour l'entreprise.
+ +Afin de s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de +la facture reçue, l'entreprise peut :
+ +1° Soit vérifier le cachet électronique au moyen des données de vérification +contenues dans le certificat électronique ainsi que l'authenticité et la +validité du certificat attaché au cachet électronique ;
+ +2° Soit recourir à un service de validation qualifié de cachets électroniques +qualifiés au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du +Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de +confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et +abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux deux exigences +définies au 1°.
+ +II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture, le cachet électronique +auquel elle est liée et le certificat électronique qui lui est attaché dans leur +forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par +l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_ter.md new file mode 100644 index 00000000..d0cc142b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_ter.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047559578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559578.xml +--- + +###### Article 96 F ter + +I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 4° du VII de l'article 289 +du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de +leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'un cachet +électronique qualifié.
+ +Constitue un cachet électronique qualifié un cachet électronique avancé, +conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et +du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services +de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et +abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créé à l'aide d'un dispositif de +création de cachet électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 39 +du règlement précité et qui repose sur un certificat qualifié de cachet +électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement.
+ +Le cachet électronique est constitué d'un ensemble de données sous forme +électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous +forme électronique pour garantir l'origine et l'intégrité de ces dernières.
+ +Le créateur d'un cachet électronique est une personne morale.
+ +Le certificat qualifié de cachet électronique est délivré par un prestataire de +services de confiance qui remplit les missions et satisfait les conditions +prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen +et du Conseil du 23 juillet 2014.
+ +II.-Les factures, le cachet électronique auquel elles sont associées et le +certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et +contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise +au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et +dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.