diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028683318
- [Article 96 F](article_96_f.md)
- [Article 96 F bis](article_96_f_bis.md)
+- [Article 96 F ter](article_96_f_ter.md)
+- [Article 96 F quater](article_96_f_quater.md)
- [Article 96 G](article_96_g.md)
- [Article 96 H](article_96_h.md)
- [Article 96 I](article_96_i.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md
index a3b5cb69..7babedba 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md
@@ -1,188 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-27
-Date de fin: 2023-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000027361020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/10/LEGIARTI000027361020.xml
+Date de début: 2023-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047560572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/05/LEGIARTI000047560572.xml
---
###### Article 96 F
-I. – 1. Les factures émises dans les conditions mentionnées au 2° du VII de
-l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine
-lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont
-garanties au moyen d'une signature électronique avancée fondée sur un certificat
-électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de
-signature électronique.
+I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289
+du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de
+leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une
+signature électronique qualifiée.
-La signature électronique est une donnée sous forme électronique, qui est jointe
-ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode
-d'authentification du signataire et de l'origine des informations.
+Constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique
+avancée au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
+européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
+les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
+intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créée à l'aide d'un
+dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux
+exigences de l'article 29 du règlement précité, et qui repose sur un certificat
+qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 du
+même règlement.
+
+La signature électronique est constituée d'un ensemble de données sous forme
+électronique, qui sont jointes ou associées à d'autres données électroniques et
+sert de méthode d'authentification du signataire, de garantie de l'intégrité du
+document signé et du consentement du signataire.
Le signataire est une personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de
-création de la signature électronique précitée et qui agit soit pour son propre
-compte, soit pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.
+création de la signature électronique et qui agit pour son propre compte ou pour
+celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.
-2. La signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes
-:
+Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire
+de services de confiance qualifié qui remplit les missions et satisfait les
+conditions prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du
+Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
-a. Etre propre au signataire ;
-
-b. Permettre d'identifier le signataire ;
-
-c. Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle
-exclusif ;
-
-d. Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte
-que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.
-
-3. La signature électronique avancée est créée par un dispositif sécurisé de
-création de signature électronique. Elle repose sur un certificat électronique
-qualifié qui est délivré par un prestataire de service de certification.
-
-II. – Le dispositif sécurisé de création de signature électronique mentionné au
-3 du I remplit les conditions suivantes :
-
-1. Il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriés que les
-données de création de signature électronique :
-
-a. Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est
-assurée ;
-
-b. Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est
-protégée contre toute falsification ;
-
-c. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre
-toute utilisation par des tiers.
-
-2. Il n'entraîne aucune altération du contenu de l'acte à signer et ne fait pas
-obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le
-signer.
-
-3. Il est certifié conforme aux exigences définies aux 1 et 2 :
-
-a. Soit dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
-relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les
-produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance du
-certificat de conformité est rendue publique ;
-
-b. Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de l'Union
-européenne.
-
-III. – Le certificat électronique qualifié mentionné au 3 du I comporte :
-
-1. Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat
-électronique qualifié.
-
-2. L'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que
-l'Etat dans lequel il est établi.
-
-3. Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié
-comme tel.
-
-4. Le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire, en fonction de
-l'usage auquel le certificat électronique est destiné.
-
-5. Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux
-données de création de signature électronique.
-
-6. L'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat
-électronique.
-
-7. Le code d'identité du certificat électronique.
-
-8. La signature électronique avancée du prestataire de services de certification
-électronique qui délivre le certificat électronique.
-
-9. Le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique,
-notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut
-être utilisé.
-
-IV. – Le prestataire de services de certification électronique doit :
-
-1. Faire la preuve de la fiabilité des services de certification électronique
-qu'il fournit.
-
-2. Assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles le certificat
-électronique est délivré, d'un service d'annuaire recensant les certificats
-électroniques des personnes qui en font la demande.
-
-3. Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le
-certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude
-ce certificat.
-
-4. Veiller à ce que la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un
-certificat électronique puissent être déterminées avec précision.
-
-5. Employer du personnel ayant les connaissances, l'expérience et les
-qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification
-électronique.
-
-6. Appliquer des procédures de sécurité appropriées.
-
-7. Utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et
-cryptographique des fonctions qu'ils assurent.
-
-8. Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des certificats
-électroniques.
-
-9. Dans le cas où il fournit au signataire des données de création de signature
-électronique, garantir la confidentialité de ces données lors de leur création
-et s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données.
-
-10. Veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et
-des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données
-de création correspondent aux données de vérification.
-
-11. Conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations
-relatives au certificat électronique qui pourraient s'avérer nécessaires pour
-faire la preuve en justice de la certification électronique.
-
-12. Utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques
-garantissant que :
-
-a. L'introduction et la modification des données sont réservées aux seules
-personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;
-
-b. L'information peut être contrôlée quant à son authenticité ;
-
-c. L'accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le
-consentement préalable du titulaire du certificat ;
-
-d. Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être
-détectée.
-
-13. Vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat
-électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document
-officiel d'identité, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et
-conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour
-justifier de cette identité et de cette qualité.
-
-14. S'assurer au moment de la délivrance du certificat électronique :
-
-a. Que les informations qu'il contient sont exactes ;
-
-b. Que le signataire qui y est identifié détient les données de création de
-signature électronique correspondant aux données de vérification de signature
-électronique contenues dans le certificat.
-
-15. Avant la conclusion d'un contrat de prestation de services de certification
-électronique, informer par écrit, le cas échéant par voie électronique, la
-personne demandant la délivrance d'un certificat électronique :
-
-a. Des modalités et des conditions d'utilisation du certificat ;
-
-b. Du fait qu'elle s'est soumise ou non au processus de qualification volontaire
-des prestataires de services de certification électronique ;
-
-c. Des modalités de contestation et de règlement des litiges.
-
-16. Fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les
-éléments de l'information prévue au 15 qui leur sont utiles.
-
-V. – Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi
-que le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur forme et
+II.-Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées et le
+certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et
contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise
au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et
-dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
+délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales .
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_bis.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_bis.md
@@ -1,26 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-27
-Date de fin: 2023-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000027357715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/77/LEGIARTI000027357715.xml
+Date de début: 2023-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047560563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/05/LEGIARTI000047560563.xml
---
###### Article 96 F bis
-L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de
-l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature
-électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289
-du code général des impôts :
+I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au
+moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2°
+du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de
+l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue,
+cette signature électronique qualifiée vaut méthode de sécurisation pour
+l'entreprise.
-1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des
-données de vérification contenues dans le certificat électronique ;
+Afin de s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de
+la facture reçue, l'entreprise peut :
-2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la
-signature électronique ;
+1° Soit vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification
+contenues dans le certificat électronique ainsi que l'authenticité et la
+validité du certificat attaché à la signature électronique ;
-3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées
-ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu
-originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B
-du livre des procédures fiscales.
+2° Soit recourir à un service de validation qualifié des signatures
+électroniques qualifiées au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
+européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
+les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
+intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux
+deux exigences définies au 1°.
+
+II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture, la signature électronique
+à laquelle elle est liée et le certificat électronique qui lui est attaché dans
+leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés
+par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_quater.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_quater.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047559583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559583.xml
+---
+
+###### Article 96 F quater
+
+I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au
+moyen d'un cachet électronique qualifié dans les conditions prévues au 4° du VII
+de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de
+l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue, ce cachet
+électronique qualifié vaut méthode de sécurisation pour l'entreprise.
+
+Afin de s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de
+la facture reçue, l'entreprise peut :
+
+1° Soit vérifier le cachet électronique au moyen des données de vérification
+contenues dans le certificat électronique ainsi que l'authenticité et la
+validité du certificat attaché au cachet électronique ;
+
+2° Soit recourir à un service de validation qualifié de cachets électroniques
+qualifiés au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
+Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
+confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
+abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux deux exigences
+définies au 1°.
+
+II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture, le cachet électronique
+auquel elle est liée et le certificat électronique qui lui est attaché dans leur
+forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par
+l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_ter.md
new file mode 100644
index 00000000..d0cc142b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f_ter.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047559578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559578.xml
+---
+
+###### Article 96 F ter
+
+I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 4° du VII de l'article 289
+du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de
+leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'un cachet
+électronique qualifié.
+
+Constitue un cachet électronique qualifié un cachet électronique avancé,
+conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et
+du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
+de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
+abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créé à l'aide d'un dispositif de
+création de cachet électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 39
+du règlement précité et qui repose sur un certificat qualifié de cachet
+électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement.
+
+Le cachet électronique est constitué d'un ensemble de données sous forme
+électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous
+forme électronique pour garantir l'origine et l'intégrité de ces dernières.
+
+Le créateur d'un cachet électronique est une personne morale.
+
+Le certificat qualifié de cachet électronique est délivré par un prestataire de
+services de confiance qui remplit les missions et satisfait les conditions
+prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
+et du Conseil du 23 juillet 2014.
+
+II.-Les factures, le cachet électronique auquel elles sont associées et le
+certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et
+contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise
+au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et
+dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.