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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023024720
- [Article 46 AZA octies](article_46_aza_octies.md)
- [Article 46 AZA octies A](article_46_aza_octies_a.md)
- [Article 46 AZA nonies](article_46_aza_nonies.md)
+- [Article 46 AZA decies](article_46_aza_decies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_decies.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025583287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/32/LEGIARTI000025583287.xml
+---
+
+###### Article 46 AZA decies
+
+Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de
+l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs,
+acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur
+demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants :
+
+a) La synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du
+24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et
+des parties nouvelles de bâtiments ;
+
+b) L'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif
+aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de
+réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
+énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
+
+c) Le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de
+l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux
+exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties
+nouvelles de bâtiments ;
+
+d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance
+énergétique ", délivré par un organisme de certification selon les critères et
+dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux
+conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".