diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md index 0958c1442c..1522ae3989 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023024720 - [Article 46 AZA octies](article_46_aza_octies.md) - [Article 46 AZA octies A](article_46_aza_octies_a.md) - [Article 46 AZA nonies](article_46_aza_nonies.md) +- [Article 46 AZA decies](article_46_aza_decies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_decies.md new file mode 100644 index 0000000000..c3fa8b696e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_decies.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025583287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/32/LEGIARTI000025583287.xml +--- + +###### Article 46 AZA decies + +Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de +l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs, +acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur +demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants :
+ +a) La synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du +24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et +des parties nouvelles de bâtiments ;
+ +b) L'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif +aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de +réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en +énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
+ +c) Le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de +l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux +exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties +nouvelles de bâtiments ;
+ +d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance +énergétique ", délivré par un organisme de certification selon les critères et +dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux +conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".