Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de début: 2012-05-07
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Date de fin: 2012-05-07
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Date de fin: 2014-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000025624954
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Identifiant: LEGIARTI000025887150
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624954.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887150.xml
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###### Article 41 sexdecies C
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###### Article 41 sexdecies C
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624954.xml
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Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date
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Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date
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de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au
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de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au
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plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article
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plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article
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L. 214-10 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction
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L. 214-17-2 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction
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départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au
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départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au
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premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant
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premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant
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l'indication :<br />
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l'indication :<br />
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@ -25,7 +25,7 @@ b. De la date de mise en distribution ;<br />
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c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces
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c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces
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trois dernières dates ;<br />
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trois dernières dates ;<br />
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d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 214-10
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d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 214-17-2
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précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la
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précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la
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part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de
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part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de
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l'article 158 du code général des impôts ;<br />
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l'article 158 du code général des impôts ;<br />
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