diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_c.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000025624954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624954.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2014-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000025887150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887150.xml
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###### Article 41 sexdecies C
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624954.xml
Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date
de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au
plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article
-L. 214-10 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction
+L. 214-17-2 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au
premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant
l'indication :
@@ -25,7 +25,7 @@ b. De la date de mise en distribution ;
c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces
trois dernières dates ;
-d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 214-10
+d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 214-17-2
précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la
part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de
l'article 158 du code général des impôts ;