Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045968097
NOR: ECOE2212808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/80/JORFTEXT000045968097.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29 Date de début: 2022-06-29
Date de fin: 2022-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701827 Identifiant: LEGIARTI000045970215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/18/LEGIARTI000038701827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/02/LEGIARTI000045970215.xml
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###### Article 350 bis ###### Article 350 bis
I.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'article 1655 sexies du
des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une code général des impôts, l'entrepreneur individuel adresse une notification au
notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.<br /> service des impôts du lieu de son principal établissement.<br />
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que
la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui
d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.<br /> exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.<br />
L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre
duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise
entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du
agricole à responsabilité limitée.<br /> code général des impôts.<br />
En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de
individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des
suivant cette transformation.<br /> impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai
prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.<br />
II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue à l'article
1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès
duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au
troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.<br />
Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son
lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi
elle s'applique. que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.