diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_350_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_350_bis.md index 2834fca68e..6f7471bd52 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_350_bis.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_350_bis.md @@ -1,39 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-29 -Date de fin: 2022-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000038701827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/18/LEGIARTI000038701827.xml +Date de début: 2022-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045970215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/02/LEGIARTI000045970215.xml --- ###### Article 350 bis -I.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général -des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une -notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
+I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'article 1655 sexies du +code général des impôts, l'entrepreneur individuel adresse une notification au +service des impôts du lieu de son principal établissement.
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise -individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et -la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre -d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
+individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que +les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui +exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.
L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre -duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une -entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une -entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation -agricole à responsabilité limitée.
+duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise +unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à +responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du +code général des impôts.
-En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise -individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois -suivant cette transformation.
- -II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue à l'article -1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès -duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au -troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.
+II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de +l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des +impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai +prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.
Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise -individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le -lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel -elle s'applique. +individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son +adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi +que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.