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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-29
-Date de fin: 2022-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000038701827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/18/LEGIARTI000038701827.xml
+Date de début: 2022-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045970215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/02/LEGIARTI000045970215.xml
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###### Article 350 bis
-I.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général
-des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une
-notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
+I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'article 1655 sexies du
+code général des impôts, l'entrepreneur individuel adresse une notification au
+service des impôts du lieu de son principal établissement.
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise
-individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et
-la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
-d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
+individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que
+les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui
+exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.
L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre
-duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une
-entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une
-entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation
-agricole à responsabilité limitée.
+duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise
+unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à
+responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du
+code général des impôts.
-En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise
-individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois
-suivant cette transformation.
-
-II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue à l'article
-1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès
-duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au
-troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.
+II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de
+l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des
+impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai
+prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.
Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise
-individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le
-lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel
-elle s'applique.
+individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son
+adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi
+que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.