Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles

LES ART. 1 A 6 DU DECRET ADAPTENT LA REDACTION DES ART. 111-QUATER-J (REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE),111-QUATER-O,111-QUATER-P,111-QUATER-Q,111-QUATER-R (REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE) ET 333-E (TAXE SPECIALE SUR LES HUILES) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,A LA NOUVELLE DEFINITION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ET SUBSTITUENT NOTAMMENT LA TAXATION DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE A CELLE DE L'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE NE PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES QU'UNE SEULE FOIS,L'ART. 7 CODIFIE SOUS UN ART. 333-F-BIS NOUVEAU DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE,L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION DU PAIEMENT DE LA TAXE OPERE LORS DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LA FACTURE DE VENTE EN FRANCE DES PRODUITS.
CES MODIFICATION PRENNENT EN COMPTE LES ADAPTATIONS EFFECTUEES PAR LE LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179221
NOR: BUDF9300008D
Ancien identifiant: 1DX993637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179221.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162305
- [Article 333 D](article_333_d.md) - [Article 333 D](article_333_d.md)
- [Article 333 E](article_333_e.md) - [Article 333 E](article_333_e.md)
- [Article 333 F](article_333_f.md) - [Article 333 F](article_333_f.md)
- [Article 333 F bis](article_333_f_bis.md)
- [Article 333 G](article_333_g.md) - [Article 333 G](article_333_g.md)
- [Article 333 G bis](article_333_g_bis.md) - [Article 333 G bis](article_333_g_bis.md)

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@ -1,33 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-12 Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-03-28 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297349 Identifiant: LEGIARTI000006297350
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AGXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297350.xml
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###### Article 333 E ###### Article 333 E
Les huiles taxables exportées en l'état ou après incorporation dans des produits Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en
destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à remboursement de la taxe vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison
spéciale.<br /> dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après
incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit
à remboursement de la taxe spéciale.<br />
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à
l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales
fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner
expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.<br /> expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.<br />
Le remboursement est accordé aux exportateurs qui en font la demande et Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent
apportent toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de
réalité de l'exportation la destination des produits les quantités d'huiles l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la
taxables contenues dans les produits exportés le paiement antérieur de la taxe communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités
afférente auxdites quantités.<br /> d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement
antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.<br />
Les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe
spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des
impôts, les huiles qu'ils destinent à l'exportation (1).<br /> impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une
livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une
(1) Disposition applicable pour les livraisons et les importations d'huiles livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la
intervenues à compter du 1er janvier 1983. Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article
258 A du code précité.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299449
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299449.xml
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###### Article 333 F bis
Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait
mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des
produits.

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md) - [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
- [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md) - [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md)
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md) - [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)
- [Article 111 quater J](article_111_quater_j.md)
- [Article 111 quater K](article_111_quater_k.md) - [Article 111 quater K](article_111_quater_k.md)

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@ -1,100 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298796
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298796.xml
---
###### Article 111 quater J
A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la
Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est perçue,
dans les conditions prévues à l'article 111 quater K sur les viandes reprises au
tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
douanier :<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou
congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
fraîches, réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues,
frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05
inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de solvants.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de
ces produits.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 01-01 à 01-05 inclus.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 19-02-20-30<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de
saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-03-28 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298818 Identifiant: LEGIARTI000006298819
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298819.xml
--- ---
###### Article 111 quater O ###### Article 111 quater O
@ -14,5 +14,5 @@ La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse
de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
croisements qui sont exportées vers les pays tiers ou expédiées vers les Etats croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la
membres de la Communauté économique européenne. Communauté économique européenne.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-03-28 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298823 Identifiant: LEGIARTI000006298824
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298824.xml
--- ---
###### Article 111 quater P ###### Article 111 quater P
A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau
dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation dans le
tableau visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation territoire douanier.<br />
dans le territoire douanier.<br />
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations
et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-03-28 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298830 Identifiant: LEGIARTI000006298831
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298831.xml
--- ---
###### Article 111 quater Q ###### Article 111 quater Q
A l'importation des Etats membres de la Communauté économique européenne, la Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté
redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse,
demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros
animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :<br /> espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous
:<br />
Numéro du tarif des douanes : Désignation des marchandises<br /> Numéro du tarif des douanes : Désignation des marchandises<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298835 Identifiant: LEGIARTI000006298836
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298836.xml
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###### Article 111 quater R ###### Article 111 quater R
La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le
poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au
faite du poids des abats.<br /> kilogramme le plus voisin.<br />
Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les
déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés
abattement de 5 p. 100 également arrondi, pour les volailles dont le foie et le et emballés avec celle-ci.
gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.