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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/README.md
@@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162305
- [Article 333 D](article_333_d.md)
- [Article 333 E](article_333_e.md)
- [Article 333 F](article_333_f.md)
+- [Article 333 F bis](article_333_f_bis.md)
- [Article 333 G](article_333_g.md)
- [Article 333 G bis](article_333_g_bis.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/article_333_e.md
@@ -1,33 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-12
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006297349
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297349.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006297350
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AGXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297350.xml
---
###### Article 333 E
-Les huiles taxables exportées en l'état ou après incorporation dans des produits
-destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à remboursement de la taxe
-spéciale.
+Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en
+vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison
+dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique
+européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après
+incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit
+à remboursement de la taxe spéciale.
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à
l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales
fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner
expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.
-Le remboursement est accordé aux exportateurs qui en font la demande et
-apportent toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la
-réalité de l'exportation la destination des produits les quantités d'huiles
-taxables contenues dans les produits exportés le paiement antérieur de la taxe
-afférente auxdites quantités.
+Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent
+toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de
+l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la
+communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités
+d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement
+antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.
-Les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe
+Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe
spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des
-impôts, les huiles qu'ils destinent à l'exportation (1).
-
-(1) Disposition applicable pour les livraisons et les importations d'huiles
-intervenues à compter du 1er janvier 1983.
+impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une
+livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une
+livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la
+Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article
+258 A du code précité.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006299449
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AHXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299449.xml
+---
+
+###### Article 333 F bis
+
+Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait
+mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des
+produits.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
- [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md)
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)
-- [Article 111 quater J](article_111_quater_j.md)
- [Article 111 quater K](article_111_quater_k.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_j.md
+++ /dev/null
@@ -1,100 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006298796
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AKXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298796.xml
----
-
-###### Article 111 quater J
-
-A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la
-Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est perçue,
-dans les conditions prévues à l'article 111 quater K sur les viandes reprises au
-tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
-douanier :
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou
-congelées.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
-réfrigérées ou congelées.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
-fraîches, réfrigérées ou congelées.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues,
-frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05
-inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même
-pressées ou extraites à l'aide de solvants.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-01
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
-repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de
-ces produits.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-02
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
-numéros 01-01 à 01-05 inclus.
-
-NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 19-02-20-30
-
-DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
-
-Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de
-saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
-repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006298818
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298818.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006298819
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298819.xml
---
###### Article 111 quater O
@@ -14,5 +14,5 @@ La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse
de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
-croisements qui sont exportées vers les pays tiers ou expédiées vers les Etats
-membres de la Communauté économique européenne.
+croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la
+Communauté économique européenne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md
index 55fd58dca..35119031e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006298823
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298823.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006298824
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298824.xml
---
###### Article 111 quater P
-A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la
-Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue
-dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au
-tableau visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation
-dans le territoire douanier.
+A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
+conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau
+visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation dans le
+territoire douanier.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations
et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md
index c8dec4ec1..481c63178 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006298830
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298830.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006298831
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298831.xml
---
###### Article 111 quater Q
-A l'importation des Etats membres de la Communauté économique européenne, la
-redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à
-l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou
-demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des
-animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
-asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :
+Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté
+économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
+conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse,
+demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros
+ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
+espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous
+:
Numéro du tarif des douanes : Désignation des marchandises
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_r.md
index 1d4c98a3b..1a4185b0a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_r.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_r.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006298835
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298835.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298836
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298836.xml
---
###### Article 111 quater R
La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le
-poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction
-faite du poids des abats.
+poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au
+kilogramme le plus voisin.
-Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la
-déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un
-abattement de 5 p. 100 également arrondi, pour les volailles dont le foie et le
-gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.
+Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les
+volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés
+et emballés avec celle-ci.