diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/README.md index a53d96e4b..681d9d1c5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162305 - [Article 333 D](article_333_d.md) - [Article 333 E](article_333_e.md) - [Article 333 F](article_333_f.md) +- [Article 333 F bis](article_333_f_bis.md) - [Article 333 G](article_333_g.md) - [Article 333 G bis](article_333_g_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/article_333_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/article_333_e.md index 1d82020fa..a0035703c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/article_333_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/article_333_e.md @@ -1,33 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-12 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006297349 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297349.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006297350 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297350.xml --- ###### Article 333 E -Les huiles taxables exportées en l'état ou après incorporation dans des produits -destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à remboursement de la taxe -spéciale.
+Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en +vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison +dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique +européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après +incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit +à remboursement de la taxe spéciale.
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.
-Le remboursement est accordé aux exportateurs qui en font la demande et -apportent toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la -réalité de l'exportation la destination des produits les quantités d'huiles -taxables contenues dans les produits exportés le paiement antérieur de la taxe -afférente auxdites quantités.
+Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent +toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de +l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la +communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités +d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement +antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.
-Les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe +Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des -impôts, les huiles qu'ils destinent à l'exportation (1).
- -(1) Disposition applicable pour les livraisons et les importations d'huiles -intervenues à compter du 1er janvier 1983. +impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une +livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une +livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la +Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article +258 A du code précité. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/article_333_f_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/article_333_f_bis.md new file mode 100644 index 000000000..1693cee25 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i_bis/article_333_f_bis.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006299449 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AHXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299449.xml +--- + +###### Article 333 F bis + +Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait +mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des +produits. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 1e4fd8412..65585696d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823 - [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md) - [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md) - [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md) -- [Article 111 quater J](article_111_quater_j.md) - [Article 111 quater K](article_111_quater_k.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_j.md deleted file mode 100644 index 9e7e15fb3..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_j.md +++ /dev/null @@ -1,100 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006298796 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AKXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298796.xml ---- - -###### Article 111 quater J - -A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la -Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est perçue, -dans les conditions prévues à l'article 111 quater K sur les viandes reprises au -tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire -douanier :
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou -congelées.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, -réfrigérées ou congelées.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, -fraîches, réfrigérées ou congelées.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, -frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 -inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même -pressées ou extraites à l'aide de solvants.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-01
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques -repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de -ces produits.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-02
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux -numéros 01-01 à 01-05 inclus.
- -NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 19-02-20-30
- -DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
- -Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de -saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques -repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md index bc02f0d29..b2d9eba2d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_o.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006298818 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298818.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006298819 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298819.xml --- ###### Article 111 quater O @@ -14,5 +14,5 @@ La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs -croisements qui sont exportées vers les pays tiers ou expédiées vers les Etats -membres de la Communauté économique européenne. +croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la +Communauté économique européenne. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md index 55fd58dca..35119031e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_p.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006298823 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298823.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006298824 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298824.xml --- ###### Article 111 quater P -A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la -Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue -dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au -tableau visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation -dans le territoire douanier.
+A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les +conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau +visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation dans le +territoire douanier.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md index c8dec4ec1..481c63178 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_q.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006298830 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298830.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006298831 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298831.xml --- ###### Article 111 quater Q -A l'importation des Etats membres de la Communauté économique européenne, la -redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à -l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou -demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des -animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, -asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :
+Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté +économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les +conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, +demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros +ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des +espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous +:
Numéro du tarif des douanes : Désignation des marchandises
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_r.md index 1d4c98a3b..1a4185b0a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_r.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_111_quater_r.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006298835 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298835.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298836 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298836.xml --- ###### Article 111 quater R La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le -poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction -faite du poids des abats.
+poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au +kilogramme le plus voisin.
-Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la -déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un -abattement de 5 p. 100 également arrondi, pour les volailles dont le foie et le -gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci. +Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les +volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés +et emballés avec celle-ci.