diff --git a/recouvrement_de_l_impot/chapitre_iii/juridiction_gracieuse/article_428.md b/recouvrement_de_l_impot/chapitre_iii/juridiction_gracieuse/article_428.md index 3457033f1..a346d1f78 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/chapitre_iii/juridiction_gracieuse/article_428.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/chapitre_iii/juridiction_gracieuse/article_428.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1980-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006299948 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299948.xml +Date de début: 1980-07-30 +Date de fin: 1982-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006299949 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299949.xml --- ###### Article 428 -Le pouvoir de statuer est dévolu : au directeur des services fiscaux lorsque les -sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 200.000 F par -cote; au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de la -comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de -compétence du directeur des services fiscaux; au ministre après avis du comité -des remises et transactions en cas de désaccord entre le directeur général des -impôts et le directeur de la comptabilité publique. Les décisions sont notifiées -au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. +Le pouvoir de statuer est dévolu :
+ +au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en +non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;
+ +au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité +publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du +directeur des services fiscaux;
+ +au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de +désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la +comptabilité publique.
+ +Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des +services fiscaux.