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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1980-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000006299948
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299948.xml
+Date de début: 1980-07-30
+Date de fin: 1982-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006299949
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299949.xml
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###### Article 428
-Le pouvoir de statuer est dévolu : au directeur des services fiscaux lorsque les
-sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 200.000 F par
-cote; au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de la
-comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de
-compétence du directeur des services fiscaux; au ministre après avis du comité
-des remises et transactions en cas de désaccord entre le directeur général des
-impôts et le directeur de la comptabilité publique. Les décisions sont notifiées
-au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
+Le pouvoir de statuer est dévolu :
+
+au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en
+non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;
+
+au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité
+publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
+directeur des services fiscaux;
+
+au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de
+désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la
+comptabilité publique.
+
+Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
+services fiscaux.