From 98f9b0b5c900caf46869c1f8d741219051c3082c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Jul 1980 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-591=20du=2024=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20GIM.MODIFIANT=20LES=20LIMITES=20DE=20COMPETENCE=20POU?= =?UTF-8?q?R=20LES=20DEMANDES=20RESSORTISSANT=20A=20LA=20JURIDICTION=20GRA?= =?UTF-8?q?CIEUSE=20EN=20MATIERE=20FISCALE:?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS. APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517217 Ancien identifiant: 1DX980591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml --- .../juridiction_gracieuse/article_428.md | 33 +++++++++++-------- 1 file changed, 20 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/chapitre_iii/juridiction_gracieuse/article_428.md b/recouvrement_de_l_impot/chapitre_iii/juridiction_gracieuse/article_428.md index 3457033f1..a346d1f78 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/chapitre_iii/juridiction_gracieuse/article_428.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/chapitre_iii/juridiction_gracieuse/article_428.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1980-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006299948 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299948.xml +Date de début: 1980-07-30 +Date de fin: 1982-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006299949 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299949.xml --- ###### Article 428 -Le pouvoir de statuer est dévolu : au directeur des services fiscaux lorsque les -sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 200.000 F par -cote; au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de la -comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de -compétence du directeur des services fiscaux; au ministre après avis du comité -des remises et transactions en cas de désaccord entre le directeur général des -impôts et le directeur de la comptabilité publique. Les décisions sont notifiées -au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. +Le pouvoir de statuer est dévolu :
+ +au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en +non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;
+ +au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité +publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du +directeur des services fiscaux;
+ +au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de +désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la +comptabilité publique.
+ +Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des +services fiscaux.