diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_a.md
index f92710f93c..ca37dfbf43 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_a.md
@@ -1,26 +1,31 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2009-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000006299322
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299322.xml
+Date de début: 2009-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021203171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203171.xml
 ---
 
 ###### Article 315-0 bis A
 
 Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code
-général des impôts s'entendent :<br />
+général des impôts s'entendent des locaux suivants :<br />
 
-1° Des locaux acquis à compter du 1er janvier 1999 et affectés à l'hébergement
-d'urgence des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n°
-90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ne
-bénéficiant pas de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de
-l'action sociale et des familles et n'étant pas titulaires des aides prévues aux
-articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L.
-755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
+1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes
+défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de
+l'habitation relevant :<br />
 
-2° Des locaux qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du
-1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement d'urgence des
-personnes visées au 1°, soit d'améliorer l'hébergement existant.
+a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de
+l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
+
+b) Des structures dénommées " lits halte soins santé " prévues au 9° du I de
+l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
+
+c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile
+visés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
+
+2° Acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de
+travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les
+affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1°, soit de
+réhabiliter totalement des structures existantes.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_b.md
index 2124df3028..e25393ab68 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_b.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2009-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000006299323
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299323.xml
+Date de début: 2009-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021203178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203178.xml
 ---
 
 ###### Article 315-0 bis B
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299323.xml
 Les locaux mentionnés à l'article 315-0 bis A doivent faire l'objet d'une
 convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
 représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la
-durée d'affectation du local à l'hébergement d'urgence des personnes citées au
-1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif
-notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à
-l'accompagnement social des personnes accueillies.
+durée d'affectation du local à l'hébergement temporaire ou d'urgence des
+personnes citées au 1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social
+formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la
+situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_c.md
index 1527bae6cc..ffc9fe9c4e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_c.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2009-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000006299324
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299324.xml
+Date de début: 2009-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021203168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203168.xml
 ---
 
 ###### Article 315-0 bis C
@@ -17,12 +16,13 @@ modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant l
 identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis
 B.<br />
 
-Pour les immeubles mentionnés au 1° de l'article 315-0 bis A, la déclaration
-doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la
-création d'hébergements d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives
-correspondantes.<br />
+Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de
+décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création
+d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces
+justificatives correspondantes.<br />
 
-Pour les immeubles mentionnés au 2° de l'article 315-0 bis A, la déclaration
-doit préciser la date d'achèvement des travaux d'aménagement ainsi que la date
-de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la création d'hébergements
-d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.
+Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration
+doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et
+de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de
+l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence. Elle doit être
+accompagnée des pièces justificatives.