diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_a.md index f92710f93c..ca37dfbf43 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_a.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2009-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000006299322 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299322.xml +Date de début: 2009-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021203171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203171.xml --- ###### Article 315-0 bis A Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code -général des impôts s'entendent :<br /> +général des impôts s'entendent des locaux suivants :<br /> -1° Des locaux acquis à compter du 1er janvier 1999 et affectés à l'hébergement -d'urgence des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° -90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ne -bénéficiant pas de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de -l'action sociale et des familles et n'étant pas titulaires des aides prévues aux -articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. -755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> +1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes +défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de +l'habitation relevant :<br /> -2° Des locaux qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du -1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement d'urgence des -personnes visées au 1°, soit d'améliorer l'hébergement existant. +a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de +l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br /> + +b) Des structures dénommées " lits halte soins santé " prévues au 9° du I de +l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br /> + +c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile +visés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles.<br /> + +2° Acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de +travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les +affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1°, soit de +réhabiliter totalement des structures existantes. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_b.md index 2124df3028..e25393ab68 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2009-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000006299323 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299323.xml +Date de début: 2009-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021203178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203178.xml --- ###### Article 315-0 bis B @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299323.xml Les locaux mentionnés à l'article 315-0 bis A doivent faire l'objet d'une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la -durée d'affectation du local à l'hébergement d'urgence des personnes citées au -1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif -notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à -l'accompagnement social des personnes accueillies. +durée d'affectation du local à l'hébergement temporaire ou d'urgence des +personnes citées au 1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social +formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la +situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_c.md index 1527bae6cc..ffc9fe9c4e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315-0_bis_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2009-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000006299324 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299324.xml +Date de début: 2009-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021203168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203168.xml --- ###### Article 315-0 bis C @@ -17,12 +16,13 @@ modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant l identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis B.<br /> -Pour les immeubles mentionnés au 1° de l'article 315-0 bis A, la déclaration -doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la -création d'hébergements d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives -correspondantes.<br /> +Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de +décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création +d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces +justificatives correspondantes.<br /> -Pour les immeubles mentionnés au 2° de l'article 315-0 bis A, la déclaration -doit préciser la date d'achèvement des travaux d'aménagement ainsi que la date -de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la création d'hébergements -d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives. +Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration +doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et +de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de +l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence. Elle doit être +accompagnée des pièces justificatives.