diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-06
-Date de fin: 2021-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000024630356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630356.xml
+Date de début: 2021-11-24
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000044353668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/36/LEGIARTI000044353668.xml
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###### Article 344 quaterdecies
@@ -124,20 +124,6 @@ multipliée par :
2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
-6. Une fraction est attribuée à chaque région dont le périmètre comprend au
-moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de
-l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par
-le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises au titre de l'année précédente.
-
-Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
-multipliée par :
-
-1° La fraction définie au 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts
-;
-
-2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
-
II. – Pour l'application du présent article :
1. La situation des collectivités territoriales et des établissements publics de
@@ -148,8 +134,8 @@ reversée.
Les fractions définies à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts
sont celles applicables au 1er janvier de la même année.
-2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4, du 5 et du 6 du I, le rapport
-comprend :
+2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4 et du 5 du I, le rapport comprend
+:
a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en
application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des