diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md index 70cb2f574..2b70ca365 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-06 -Date de fin: 2021-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000024630356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630356.xml +Date de début: 2021-11-24 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000044353668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/36/LEGIARTI000044353668.xml --- ###### Article 344 quaterdecies @@ -124,20 +124,6 @@ multipliée par :
2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
-6. Une fraction est attribuée à chaque région dont le périmètre comprend au -moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de -l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par -le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises au titre de l'année précédente.
- -Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable -multipliée par :
- -1° La fraction définie au 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts -;
- -2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
- II. – Pour l'application du présent article :
1. La situation des collectivités territoriales et des établissements publics de @@ -148,8 +134,8 @@ reversée.
Les fractions définies à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts sont celles applicables au 1er janvier de la même année.
-2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4, du 5 et du 6 du I, le rapport -comprend :
+2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4 et du 5 du I, le rapport comprend +:
a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des